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«La séparation des pouvoirs n'a jamais été un soubassement de l'organisation des pouvoirs» Fatiha Benabbou. Constitutionnaliste, professeur des universités, faculté de droit d'Alger
– L'article 131 de la Constitution, très explicite, stipule clairement que le président de l'Assemblée populaire nationale est élu pour la durée de la législature. Pourquoi donc, le Premier ministre et le secrétaire général du FLN, entre autres, s'acharnent-ils à provoquer le départ du président de l'APN, sachant que leur action est contraire à la Constitution ? Tout à fait. De manière générale, je distingue trois sortes de dispositions dans la Constitution : celles qui n'ont pas d'enjeu politique et qui seront applicables sans problème ; celles dont les dispositions seront détournées par interprétation et celles qui ne seront jamais appliquées. – Pourquoi le contrôle de la présidence de l'APN suscite aujourd'hui autant de passion. Le Parlement (par-delà la Chambre basse) sera-t-il sollicité, selon vous, dans une brève échéance pour parer à une situation d'urgence (vacance du pouvoir ?) et/ou à dérouler un plan de succession ? Avec la Constitution de 1996, l'APN a été totalement écartée de la succession présidentielle. C'est le président du Conseil de la nation (CN) qui est chargé de l'intérim en cas de vacance (de la fonction présidentielle). – Dans le scénario «improbable» de la mise en œuvre de la procédure de l'impeachment, le blocage de l'APN peut-il constituer un obstacle, dès lors qu'il serait impossible de réunir, en plénière, le Parlement ? Et même lorsque le président du CN est empêché, c'est le président de Conseil constitutionnel qui assure l'intérim. Et avant d'arriver à pareil scénario, il faut passer d'abord la barrière du Conseil constitutionnel. Car c'est lui qui bloque la procédure. Puis, le Parlement se réunit en ses deux Chambres et il est présidé par le président du Conseil de la nation. – Si l'APN (sa présidence) ne représente aucun enjeu majeur, alors qu'est-ce qui justifie cette guerre pour le contrôle d'une institution qui est au demeurant notoirement acquise et domestiquée ? Je réitère mon propos : après les événements de 1992, l'APN fut écartée par la Constitution de 1996, car l'Assemblée populaire nationale était susceptible de devenir incontrôlable au cas où une opposition en prendrait les commandes. Peut-être une guerre de clans au sein même du pouvoir ! M. Bouhadja étant peut-être suspecté de soutenir un autre candidat à la présidentielle au sein du FLN. – Il n'y a donc aucun enjeu qui vaille pareille guerre larvée, si ce n'est que Bouhadja roulerait pour un autre poulain… Peut-être est-il suspecté de rouler pour un autre candidat au sein même du FLN. Abdelaziz Belkhadem (ancien secrétaire général du FLN et chef de gouvernement, ndlr), peut-être. Mais ce n'est pas pour rien qu'une telle guerre larvée a été entamée. Bouhadja est un vieux militant qui a travaillé sous Belkhadem. – Mais en quoi Bouhadja, seul, sans divisions derrière, peut-il constituer un risque pour le candidat «officiel» du FLN ? C'est une simple hypothèse, car rien ne justifie cette pression sur un vieux monsieur, qui de surcroît n'a jamais fait de vagues depuis des lustres. Histoire d'accointance, peut-être. Quant aux divisions, elles peuvent être cachées, attendant le moment opportun. – Feu Bachir Boumaza, Karim Younès, qui furent respectivement président du Sénat et président de l'APN, ont été éjectés sans ménagement de leur poste. Ejection assortie du viol manifeste de la Constitution. L'hyper président a visiblement du mal à «cohabiter» avec les 2e et 3e personnages de l'Etat… Il ne faut pas englober les deux cas précédents : pour Boumaza, il y avait deux dispositions constitutionnelles. La première était une disposition transitoire qui devait s'appliquer au premier président du CN (en l'occurrence Boumaza, et qui énonçait clairement qu'il pouvait rester 6 ans en tant que président du Conseil de la nation). La deuxième étant une disposition générale s'appliquant par la suite à tous les autres présidents qui succéderont à Boumaza. Et là, ils étaient réélus tous les 3 ans. C'est l'interprétation qui a prévalu pour Boumaza. C'est ainsi qu'il a été éjecté. Quant à Karim Younès, il a eu un retrait de confiance de son parti (FLN), car il soutenait un autre candidat à la présidentielle. Il a préféré partir sans faire de vagues. – Quid de cette cohabitation exécrable et sur ce qu'elle renseigne sur le respect de la séparation des pouvoirs, théoriquement consacrée par la Loi fondamentale ? La prétendue séparation des pouvoirs n'a jamais été un soubassement de l'organisation des pouvoirs. Depuis 1962, nos Constitutions sont basées sur le principe de la prééminence présidentielle. Certes, le préambule parle du principe de séparation, mais le texte constitutionnel ne l'organise pas. Il ne faut pas se laisser abuser par des principes seulement énoncés. – D'où la charge violente du Premier ministre qui a outrepassé ses prérogatives. Dans les démocraties sérieuses un PM (incarnant le pouvoir exécutif) peut-il oser pareille injonction (démission du P/APN) ? Je pense que le PM s'exprimait en qualité de SG du RND, lequel faisait partie de la majorité parlementaire qui a voté pour Bouhadja. M. Ouyahia a deux casquettes. – Quand bien même article 131 est là ? Il faut distinguer entre le texte constitutionnel et la réalité politique de la relation parti/élu qui n'est pas saisie par le droit. De manière générale, l'irruption du phénomène partisan a changé la vie parlementaire sans que le texte constitutionnel ne consigne ces changements. Et ce phénomène est pratiquement universel. Par exemple, les mécanismes de contrôle parlementaires sur le gouvernement (motion de censure, motion de confiance) sont inopérants alors que la Constitution les intègre comme mécanismes constitutionnels. Ceci est un effet direct de l'irruption du phénomène partisan sur la scène politique.
