Le projet de loi de finances pour 2013 introduit «une série de mesures législatives pour divers objectifs à caractère financier, économique et social». En matière de «réduction de la pression fiscale et d'encouragement à l'investissement», le PLF énonce l'octroi du gré à gré de terrains destinés à l'investissement touristique, situés dans les zones d'expansion touristique, directement par le wali territorialement compétent sur délibération du Calpiref au sein duquel siège le directeur du tourisme. Cette mesure viserait probablement à contourner les lenteurs constatées dans l'octroi d'autorisations nécessaires, afin d'investir dans ce secteur. Outre le relèvement du seuil relatif aux investissements éligibles au bénéfice des avantages du régime général accordé par décision du CNI, de 500 à 1500 millions de dinars, le projet prévoit aussi l'exonération en matière des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale des actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat. Il stipule, également, l'habilitation des services des Domaines à fixer le montant de la redevance annuelle de concession et d'établir tous les actes entrant dans le cadre de l'ordonnance n°08-04 du 1er septembre 2008, quel que soit le propriétaire de l'actif immobilier objet de concession ainsi que l'extension à ces catégorie d'actifs concédés. Les investisseurs partenaires des entreprises nationales sont exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées, lorsque ces avantages consentis ont été réinjectés dans le prix des biens et services finis produits, stipule encore le PLF. Autre mesure : l'élargissement de la garantie de la «caisse de garantie des crédits d'investissement PME» aux PME dont une partie du capital est détenu par le Fonds d'investissement de l'Etat. Sur le volet de la «simplification des procédures fiscales et douanières», le PLF prévoit l'imputation de l'excédent de versement IBS sur les prochains paiements en matière d'acomptes provisionnels, l'harmonisation des délais d'acquittement du solde de liquidation des acomptes provisionnels de la TVA, la concrétisation du principe de la centralisation du paiement de la taxe sur l'activité professionnels (TAP) par les contribuables domiciliés à la direction des grandes entreprises. Aussi, le texte annonce une facilitation des procédures d'exportation par l'institution du régime douanier, appelé le «draw-back», qui permet d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes à l'importation qui ont frappé soit ces marchandises, soit les produits contenus dans les marchandises exportées ou consommées au cours de leur production. Dans le but d'assouplir les procédures de dédouanement, le PLF a prévu l'institution de la déclaration estimative. Dans le cadre de la «promotion des activités de production implantées dans le Sud», sont exclus du bénéfice de l'abattement de 50% de l'IRG et de l'IBS, accordé aux contribuables exerçant dans les wilayas d'Illizi, Adrar, Tindouf et Tamanrasset, les revenus tirés des activités relevant des secteurs des mines et des hydrocarbures. Sur un autre volet, celui de la «lutte contre la fraude fiscale», le PLF prévoit une amende fiscale de 500 000 DA pour défaut de dépôts de la documentation justifiant les prix de transferts appliqués par les sociétés apparentées. En cas de contrôle de la société, il est prévu une amende supplémentaire égale à 25% des bénéfices indirectement transférés à l'étranger. Ces sanctions devant être appliquées suite au constat d'un flagrant délit fiscal, conclut le texte de la loi de finances 2013.
