Economie - La loi de finances-2013, adoptée, hier, par le Conseil de la nation, introduit de nouvelles mesures d'exonérations fiscales et de lutte contre la fraude fiscale. La loi, qui ne prévoit aucun nouvel impôt, décharge ainsi le CNI (Conseil national de l'investissement) des investissements inférieurs à 1,5 milliard (mds) de dinars contre un seuil de 500 millions de dinars actuellement. Elle instaure en outre l'habilitation des services des Domaines à fixer le montant de la redevance annuelle de concession et de décider de l'octroi des avantages financiers introduits par la loi de finances complémentaire de 2011. Elle exonère des droits d'enregistrement, de la taxe de publicité foncière et de la rémunération domaniale les actes portant concession des biens immobiliers relevant du domaine privé de l'Etat, établis dans le cadre de la régularisation du patrimoine immobilier détenu en jouissance par les EPE et les EPIC. Les investissements des partenaires des entreprises nationales seront, stipule le texte, exclus de l'obligation de réinvestissement de la part des bénéfices correspondant aux exonérations ou réductions accordées «lorsque ces avantages consentis ont été injectés dans les prix des biens et services finis produits». Pour relancer davantage les PME algériennes, la loi élargit l'appui financier de la Caisse de garantie des crédits d'investissement aux PME aux entreprises dont une partie du capital est détenue par le fonds d'investissement de l'Etat. Et afin de débureaucratiser l'investissement dans le tourisme, elle propose l'octroi en gré à gré des terrains destinés à l'investissement touristique et situés dans les zones d'expansion touristique directement par le wali sur décision du Calpiref. Les entreprises spécialisées dans l'aquaculture profiteront, quant à elles, de l'expansion du périmètre des dépenses du Fonds national de développement de la pêche et de l'aquaculture pour inclure les aides à la promotion de cette filière au même titre que la pêche. Concernant la simplification des procédures fiscales et douanières, la loi a décidé de concrétiser le principe de la «centralisation» du paiement de la Taxe sur l'activité professionnelle (TAP) par les contribuables domiciliés à la DGE (Direction des grandes entreprises). Elle propose dans le même sillage de faciliter les procédures d'exportation par l'institution du régime douanier intitulé le «draw-back» qui permet, lors de l'exportation de marchandises, d'obtenir le remboursement total ou partiel des droits et taxes ayant frappé l'importation des intrants de la production. L'assouplissement des procédures de dédouanement et l'institution de la «déclaration estimative simplifiée ou globale» sont également prévus par ce texte. Et pour renforcer la lutte contre la fraude fiscale, il est notamment envisagé de réaménager la sanction prévue pour défaut de dépôt de la documentation justifiant les prix de transfert appliqués et de prévoir «expressément», par ailleurs, les sanctions devant être appliquées suite au constat d'un «flagrant délit fiscal».
