Si l'on pense à haute voix le pourquoi de la règle des 51/49% imposée par les pouvoirs publics, on déduit, entre autres, les craintes suivantes : faire administrer des entreprises étrangères installées en Algérie par d'éventuels escrocs internationaux en col blanc notoires qui pourraient nuire considérablement à notre économie nationale, transférer des dividendes fictifs, transférer des produits à des prix autres pratiqués entre les entreprises apparentées pour déduire l'assiette du bénéfice imposable, risquer de nuire à notre environnement, être déboutés dans les cours internationales à travers l'arbitrage et la perte de confiance avec des partenaires historiques. Mais même avec l'actionnariat national résident, qui représente 51% au moins en partenariat, l'Etat est-il à l'abri ? Je ne le pense pas. L'étranger peut délibérément créer une fausse majorité pour des manœuvres frauduleuses citées plus haut, comme l'exemple du registre du commerce prête- nom. Avec les nouvelles dispositions de l'arrêté du 12 avril 2012 relatif à la documentation justifiant les prix de transfert appliqués par les sociétés apparentées, l'administration fiscale demande aux sociétés visées par l'article 160 du code de procédure fiscale (sociétés relevant de la DGE), la description générale de la politique de prix de transfert du groupe — j'entends par le mot politique des prix une valeur à juger et non des comptes à vérifier Donc l'administration fiscale risque d'être déboutée en arbitrage pour son jugement. C'est un fardeau très lourd pour l'inspecteur des impôts de la DGI, et à la fin l'administration risque d'être déboutée par la médiation ou l'arbitrage international pour impositions sur des bases de valeur (politique des prix) et non des bases précises. Additivement, comment pouvons-nous accepter l'idée que le partenaire étranger, en tant que minoritaire, acceptera d'amener tous les éléments de production (capital, technologie, savoir-faire, management et autres) et il sera dépourvu de contrôle des comptes conformément à la législation en vigueur, dont l'article 585 du code du commerce ne satisfait pas la minorité dans les Sarl. Le problème est, je crois, biaisé. Il ne réside pas dans les rapports des actions ou parts, parce que n'importe qui de bien averti en matière financière acceptera le meilleur administrateur, même s'il détient la minorité des actions ou parts, s'il a le pouvoir de contrôler les comptes. Avec les dispositions réglementaires actuelles, la minorité locale dans les Sarl n'a pas vraiment le pouvoir de contrôle des comptes et elle n'est même pas protégée, dont on croit vivement qu'il y aura un problème à l'avenir pour nos Sarl familiales après succession, les entreprises les plus répandues dans le tissu économique. On risque gros en contentieux judiciaire si l'on n'octroie pas à la minorité le pouvoir de contrôle des comptes, surtout la minorité étrangère. Mais notre problème en matière d'investissements et d'emplois est sérieux, nous sommes en panne depuis longtemps avec 1255 EPE et 784 EPIC que comptait l'Algérie, la moitié sont déstructurées financièrement selon les experts, elles sont réparties parmi les 6455 SPA, 64 940 Sarl et 241 groupements seulement, avec un total de 130 382 entreprises morales inscrites au CNRC (statistiques 2011). Et un déséquilibre flagrant Nord-Sud sur le rapport d'immatriculation annuelle : 155 146 contre 14 882 pour les personnes physiques, 12 439/800 pour les personnes morales (statistiques 2010). Les commerçants algériens n'ont pas l'esprit de groupe, Sur 1 516 642 commerçants inscrits au CNRC (en 2011) selon les deux statuts, il y a : 1 386 260 personnes physiques soit 91,4%, 130 382 personnes morales soit 8,6% et les statistiques donnent un commerçant pour 24 habitants ou 269 habitants par société morale. La création en 2011 de 35 000 entreprises physiques en plus sur le tissu, (155 146 immatriculations nouvelles avec 120 330 radiations) et 5000 entreprise morales (12 439 immatriculations nouvelles et avec 7 568 radiations). Et si j'ose comparer avec les commerçants français, sur 3 422 242 inscrits au registre du commerce selon les deux statuts, on trouve : 1 742 927 personnes physiques soit 51%, 1 679 315 personnes morales soit 49 % (Insee janvier 2010). En comparaison, un pays voisin comme le Maroc a créé 15 714 entités pour le 1er semestre 2010 contre 12 439 entreprises morales par an en Algérie. Les inscriptions des sociétés de 2009 à 2010 ont diminué de 8,3%. Selon la forme juridique, la Sarl domine avec une part de 49,8 % (64 940) du total général, suivie de l'Eurl représentant 33,5% du total (43 701). Ainsi, on ne peut pas recruter 10 millions de travailleurs sur 5 ans (statistique prospectée par les experts), tous agents de sécurité ! Si l'on n'a pas 100 000 entreprises avec 100 employés en moyenne, je ne vois pas d'autre alternative que la conjugaison des efforts locaux avec les concours offshores.La contribution étrangère en matière d'investissement est très nécessaire pour des raisons connues de tous : technologie, management, devises, know-how, etc. Pour résoudre les problèmes, je ne vois que la nécessité de moderniser le code du commerce en matière de droit de sociétés en préservant la minorité, associer davantage les commissaires aux comptes dans le contrôle et libérer l'Etat de son embarras pour des cas de déboutement, préserver la minorité qu'elle soit locale ou étrangère dans les Sarl, même en gardant l'actuelle parité, et enfin créer des sociétés d'investissements. Mais comment faire ? Si l'on ne change pas la parité 51/49% et qu'on ne fait pas confiance aux partenaires étrangers, il faut revoir les droits de la minorité dans les sociétés les plus convoitées par les investisseurs, qui sont les Sarl, que ce soit une minorité locale ou étrangère, on doit introduire des dispositions similaires au code du commerce des pays européens, dont la nomination d'un commissaire aux comptes peut être demandée en justice par un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital (voir l'exemple de l'article du code de commerce français article L223-35). Ainsi, le phénomène de la non-facturation est un secret de Polichinelle, ce qui nous conduit à réfléchir au droit à un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social qui pourront, soit individuellement ou en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander à la justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion, et le ministère public est habilité à agir aux mêmes fins (voir l'exemple de l'article du code de commerce français, article L223-37). Pour les sociétés étrangères, je propose qu'elles certifient leurs factures de transfert aux cabinets d'audit internationaux, comme il est usage dans d'autre pays. Sans faire de publicité, je peux citer l'exemple de Cotecna, Veritas et autres. Pour libérer l'Etat de son embarras dans des cas de déboutement pour des jugements sur la description générale de la politique des prix de transfert du groupe appliquée récemment par l'administration fiscale, je propose de la confier aux cabinets groupés de commissaires aux comptes et non à un seul professionnel, et dans la mission d'audit légale des comptes de société apparentées (filiale ou sté mère) une mission spéciale concernant la politique des prix de transfert pratiquée dans le cadre des opérations de toute nature réalisée avec des sociétés liées au sens des dispositions de l'article 141 du code des impôts directs et taxes assimilées. Le cabinet groupé des commissaires aux comptes, après qualification de son conseil, doit établir un rapport spécial sur la norme relative à la politique des prix des sociétés apparentées, conformément au décret exécutif du 26 mai 2011 fixant les normes des rapports du commissaire aux comptes et les modalités et délais de leur transmission. Cela nous conduit à soutenir les commissaires aux comptes par l'obligation d'appartenir à des sociétés de professionnels et les chapeauter par leur chambre dont ils dépendent, par des dispositions strictes et rigoureuses, et ils seront surveiller par la minorité après modification du code des affaires, ils seront sanctionnés par la législation en cas de carence, encouragés par une meilleure rémunération et jugés au jugement dernier liés par leur serment.Il faut codifier infatigablement les missions d'audit légales jusque dans les plus petits détails. Je conclurais avec la philosophie de notre martyr Larbi Ben M'hidi qui disait : «Jetez la révolution dans la rue, le peuple s'en emparera.» Aussi l'auteur de ces lignes persiste à dire que jeter le contrôle aux professionnels, le cabinet groupé des commissaires aux comptes s'en emparera.
