Le code des taxes sur le chiffre d'affaires a connu d'autres modifications que celles liées aux taux de TVA. Ces modifications ont trait à la modification des délais de déductibilité de la TVA, à sa déduction pour les opérations de vente non soumises à la TVA, à un premier pas de dématérialisation des attestations d'exonération de la TVA et à des aménagements en matière d'application aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en Algérie Modification des délais de déductibilité La déduction de la TVA consiste à récupérer la taxe sur les achats de biens et services, facturée par les fournisseurs, lorsque les biens et services en question ont grevé les éléments du prix d'une opération imposable. L'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, tout en maintenant le principe que la déduction est opérée au titre du mois ou du trimestre au courant duquel la taxe a été exigible permet à compter du 1er janvier 2017 un traitement particulier pour les TVA, dont la déduction a été omise. La nouvelle rédaction de l'article 30 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, pour la taxe dont la déduction a été omise, permet de porter sur les déclarations ultérieures, jusqu'au 31 décembre de l'année qui suit celle de l'omission, ladite taxe sous condition de l'inscrire distinctement des taxes déductibles relatives à la période courante objet de déclaration. Cette mesure est louable, car l'omission d'une récupération de TVA est chose courante dans la gestion fiscale d'une entreprise, alors que sous l'ancienne rédaction, le droit à déduction ne pouvait pas s'opérer au delà du mois ou trimestre où la taxe était exigible chez le fournisseur ou le prestataire de services. La notion d'omission n'est pas précisée et dans ce contexte, à défaut de restriction à venir, il y a tout lieu de penser qu'elle devrait être prise dans son sens le plus large : celui d'une erreur ou d'un oubli. Si pour l'instant l'administration n'a pas révisé les rubriques de la déclaration modèle G50 dédiées aux déductions de TVA, mais parce que l'exigence d'une distinction s'impose, un état annexe s'avérera toujours utile. Par ailleurs dans le contexte du changement de taux, en considération des clarifications déjà apportées par la direction générale des impôts, les déductions différées devraient en toute logique être calculées selon les règles en vigueur à la date à laquelle a pris naissance le droit à déduction. L'article 30 modifié du code des taxes sur le chiffre d'affaires conserve l'exclusion de la déduction de TVA pour les factures dont le montant, par opération taxable, est supérieur à 100 000 DA, lorsqu'il est acquitté en espèces. Déduction pour les opérations de vente non soumises à la TVA Cette disposition vient compléter les articles 32,34 et 38 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, relatifs à la déduction de la TVA, en apportant des aménagements sur le cas où la TVA peut être déductible, même si l'opération de vente n'est pas soumise à la TVA. Ainsi l'article 32, selon lequel la déduction n'est valable que si, après ou sans transformation, les matières, produits, objets ou services sont utilisés dans une opération effectivement soumise à la taxe, contient désormais une extension de la déduction : – aux opérations d'exportation, – aux opérations de livraison de biens et services à un secteur exonéré ou bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe et – aux opérations de ventes de produits et de services exonérés dont les prix ou marges sont réglementés. En intégrant des opérations exonérées, sous son article 32, le code des taxes sur le chiffre d'affaires consacre les trois catégories d'opérations, précédemment citées, comme éligibles au droit à déduction avec une passerelle, sous l'article 34, à la possibilité, déjà consacrée par l'article 50 du même code, de rembourser le précompte de TVA constitué par ces mêmes catégories. Il en est de même pour l'article 38 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, qui pour les biens amortissables fait désormais référence à ceux affectés à la réalisation d'opérations soumises à la TVA, destinées à l'exportation, à un secteur exonéré, à un secteur bénéficiant du régime des achats en franchise de taxe ou destinées à un produit ou service exonéré ouvrant droit à la déduction. Cet alignement des dispositions clarifie, pour de nombreux assujettis, la nécessaire déductibilité préalable au remboursement, au risque comme par le passé pour certains d'entre eux de prendre en charge la TVA, à défaut de ne pouvoir la répercuter sur les prix de revient, en situation de prix réglementés, comme le cas de les opérations de vente des produits pharmaceutiques qui figurent dans la nomenclature nationale du médicament. Un premier pas de dématérialisation des attestations d'exonération de la TVA C'est avant tout une mesure de pure logistique que l'administration prend, en révisant l'article 67 du code des taxes sur le chiffre d'affaires, qui prévoyait que les ventes ou opérations réalisées en exonération, ou celles faites en franchise de la TVA, doivent être justifiées par des attestations obligatoirement extraites d'un carnet a souche, délivré par l'administration fiscale à l'assujetti, bénéficiaire de l'exonération ou de l'autorisation d'achats en franchise de la taxe sur la valeur ajoutée. La nouvelle rédaction supprime le carnet à souche et renvoie à des attestations dont le modèle est téléchargeable par voie électronique, par l'assujetti bénéficiaire. Si le coût du papier est économisé du côté de l'administration, il est transféré au contribuable, puisqu'il faudra toujours pour l'assujetti présenter l'attestation en quatre exemplaires au service gestionnaire de son dossier fiscal, aux fins de visa. Il s'agit d'un premier pas de dématérialisation, par une première simplification quant à la disponibilité des formulaires et quant au délai d'obtention des carnets à souche. Il faut espérer que la gestion intégrée des exonérations et des franchises de TVA se développera, à terme, avec le système d'information de la direction générale des impôts pour une dématérialisation plus avancée. Application aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en Algérie C'est sous son article 74, au titre des dispositions fiscales diverses, qu'une clarification est apportée quant à l'application de la TVA aux entreprises étrangères qui n'ont pas d'installation professionnelle permanente en Algérie, lorsqu'elles interviennent dans le cadre d'un contrat de prestations de service, soumis à la retenue à la source de 24%, lorsque l'assiette de calcul bénéficie de réduction du taux ou d'abattements. Il convient de rappeler que la retenue à la source de 24% est libératoire, tant au titre de la fiscalité directe, de la taxe sur l'activité professionnelle (TAP) et de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS), qu'au titre de la fiscalité indirecte, de la TVA. Toutefois, la législation fiscale, de droit interne, prévoit des réductions de cette retenue à la source comme dans le cadre des contrats de crédit-bail internationaux (60% de réduction) et pour les contrats qui portent sur l'utilisation de logiciels informatiques (80% de réduction). Par ailleurs certaines conventions fiscales, limitent le taux de retenue à la source à des taux inférieurs comme dans le cas des entreprises canadiennes (15%.) Dans ces cas, l'entreprise étrangère concernée sera désormais soumise à la TVA. Par Samir Hadj-Ali Expert comptable
