Les juges de l'application des peines des 36 cours se sont réunis hier pour faire le bilan des nouvelles dispositions de la loi portant code de l'organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus et d'arrêter les mesures à même de dynamiser les régimes de rééducation pour une meilleure réinsertion sociale des détenus. Pour les organisateurs, en l'occurrence l'administration pénitentiaire et le ministère de la Justice, cette journée devra permettre aux participants de faire état des problèmes qui bloquent le bon fonctionnement de la toute nouvelle commission d'aménagement des peines dont la mission est d'étudier et d'émettre un avis sur les demandes de libération conditionnelle des détenus relevant de la compétence du ministre de la Justice et de statuer sur les recours à l'encontre des décisions des commissions de l'application des peines (présidée par le juge d'application des peines) auprès des établissements pénitentiaires et qui elles aussi sont nées à la faveur de la loi portant organisation pénitentiaire et de la réinsertion sociale des détenus, au début de l'année en cours. Si celles-ci ont déjà été installées, la commission nationale de réaménagement des peines (présidée par un magistrat de la Cour suprême) le sera, quant à elle, aujourd'hui, au siège du ministère de la Justice. Lors de son intervention, Mokhtar Fellioune, directeur général l'administration pénitentiaire de la réinsertion sociale, est revenu sur les missions des commissions d'application des peines dans le cadre du nouveau régime de semi-liberté, l'interruption momentanée de la peine, des permission de sortie, de la détention prévue pour les détenus et « qui, malgré la promulgation du texte, n'a pas vu de concrétisation sur le terrain ». Le responsable a fait remarquer que quatre mois après la publication de ce texte et l'installation des commissions, l'activité de ces dernières n'a pas dépassé le seuil de l'enregistrement des demandes et de la convocation des concernés pour compléter les dossiers. « Les raisons avancées pour expliquer ce retard sont que les détenus ne ramènent pas les documents attestant le paiement des prestations judiciaires et des dommages civils. » Le responsable a relevé que la méthodologie de travail au niveau de chacune des cours n'était pas unifiée, « ce qui nécessite une explication et une technique de travail permettant la mise en application rapide d'un nouveau régime des peines ». Pour lui, « les obstacles qui ont bloqué l'application des textes relatifs à la réinsertion des détenus, notamment la mise en liberté conditionnelle, en tant qu'élément important dans la politique de réinsertion, exigent de nous en tant que juges et administration centrale de les traiter... ». Il a réitéré l'intérêt que porte la chancellerie à la politique de réinsertion sociale à travers les nouvelles mesures d'application des peines et des programmes de formation et de scolarisation des détenus, car, a-t-il déclaré, les pays qui ont opté pour ces mesures ont eu des résultats très positifs. Il a cité le cas de la France où, en 2004, 50 559 détenus ont bénéficié d'une remise de peine, 31 777 ont été autorisés à sortir de prison, 2550 ont bénéficié du régime de détention en milieu ouvert, 6527 de la semi-liberté et 5056 de la liberté conditionnelle. Même cas pour l'Italie où sur les 131 814 détenus 73 100 ont vu leur peine aménagée dont 24 508 ont bénéficié de la liberté conditionnelle. Ce sont deux exemples que l'administration pénitentiaire prend comme référence pour atteindre son objectif pour soulager les établissements pénitentiaires de la surpopulation. En effet, tous les programmes de réinsertion sociale se heurtent à la forte densité des détenus, qui a atteint aujourd'hui les 50 000 détenus. Un nombre considéré comme un point noir par les gestionnaires des prisons. A ce propos, M. Fellioune a souligné l'intérêt tout particulier que porte le ministère de la Justice à l'application effective des dispositions de la nouvelle loi pour « sa contribution à la réussite de la politique pénitentiaire en faveur des détenus et de leur réinsertion ». Il a, en outre, souligné la nécessaire application des dispositifs de rééducation et de réinsertion qui prévoient la semi-liberté, l'organisation d'ateliers extérieurs et la liberté conditionnelle des détenus, de mesures d'accompagnement des programmes éducatifs et de formation. M. Fellioune a rappelé, dans ce contexte, les dispositions du décret exécutif régissant l'action des commissions d'application des peines et les missions qui leur ont été dévolues en matière de semi-liberté, de sursis à l'application des peines, des autorisations de sortie, du placement en milieu ouvert et du régime de liberté conditionnelle. Il a longuement parlé du rôle dévolu au juge d'application des peines dans la mise en œuvre de la politique pénitentiaire et des grandes attributions qui lui sont conférées en vertu de la loi. Le débat qui devait mettre en exergue les problèmes auxquels sont confrontés ces juges a été tenu à huis clos. Les journalistes n'ont pu avoir accès.
