Cette loi de règlement budgétaire 2008 (n-3) a permis, après 25 ans, de rendre compte de la gestion des budgets de l'Etat, et la prochaine loi d'ici quatre ans au plus tard (2015) rendra compte de la gestion des deniers publics deux années plus tôt (n-2) et sera plus détaillée pour répondre aux besoins du Parlement, a indiqué Mohamed Larbi Ghanem, DG de la comptabilité au ministère des Finances qui a signalé qu'entre-temps les fonds spéciaux seront assainis. - Depuis 27 ans, aucune loi sur le règlement budgétaire n'a été pondue. Pourquoi ? Effectivement, depuis 27 ans, on ne l'a (LRB) pas produite pour plusieurs raisons, dont la première, un moment donné, il n'y avait pas de Parlement, puis il n'y avait pas de législation, ensuite durant deux à trois ans il y avait des situations un peu spéciales. Mais l'insistance des parlementaires durant les trois dernières années a fait que cette loi soit présentée en 2008. Au plan des recettes, chaque année le Parlement vote les recettes et leurs prévisions par catégorie qui doivent être respectées au plan comptable comment elles ont été exécutées. Parce que dans la loi de règlement, c'est pratiquement le compte de l'Etat qui est considéré comme le bilan d'une entreprise. Donc, il s'agit du compte public de l'Etat. Le contenu de cette loi reflète la réalité avec des pièces justificatives que personne ne peut remettre en cause. C'est un aspect important en matière de transparence. Personne ne peut remettre en cause les chiffres contenus dans cette loi parce que d'un, c'est proposé par le gouvernement, de deux, il y a une traçabilité de l'ensemble de l'activité au niveau de la trésorerie avec des pièces comptables qu'on ne peut remettre en cause. Il s'agit de chiffres transparents qui peuvent être aussi bien diffusés pour le Parlement que pour les institutions internationales. Les dépenses ont été réparties par ministère au moment où la loi a été votée. Donc, on a donné les dépenses par ministère. Mais on ne s'est pas arrêté à ce niveau, car le ministère a donné aussi les dépenses par nature. Les deux plans d'analyse peuvent donner des résultats différentiels, dont l'un porte sur ce qui a été donné au ministère et l'autre permet de voir la structure des dépenses de fonctionnement si elles sont bonnes ou mauvaises. A titre d'exemple, est-ce que le personnel a pris une bonne proportion et dans le temps comment il augmente ? C'est un tableau de bord qui va permettre de juger la structure de ces budgets tels qu'ils ont été votés. Il y a la partie votée et la partie réalisée mais, entre-temps, il y a aussi les mouvements entre les différents ministères, car nous avons le chapitre charges communes. - Pourriez-vous expliquer ce que sont ces charges communes ? Il existe un certains nombre d'institutions qui ne sont pas des ministères, mais qui sont à l'intérieur, plus les charges qu'on ne pouvait pas répartir en début d'année. En 2008, le gouvernement devait augmenter les salaires, on avait une idée sur l'enveloppe globale qui était prévue, mais on ne pouvait pas la répartir par ministère en l'absence de critères. Donc, il fallait la prévoir dans les charges communes, et pour la répartir il fallait faire tout un travail avec les ministères pour l'éclater. En 2008, 268,99 milliards de DA ont été destinés à la mise en œuvre du système de rémunération prévu dans les charges communes qui ont été éclatés par ministère ; donc, on a eu une situation révisée qui donne ce qui a été réparti des charges communes. Cela concernait essentiellement l'Education nationale, les Collectivités locales, la Défense nationale, la Santé, la Solidarité et l'Enseignement supérieur, à hauteur de 82% d'augmentation. C'est ce qui a motivé l'augmentation des charges communes, car si on enlève cette catégorie, il ne reste pas grand-chose. Donc, c'est ce qu'on ne pouvait pas prévenir plus une provision pour dépenses imprévues qui doivent prendre en charge certaines situations particulières, comme les inondations ou autres catastrophes. C'est ce que nous n'avons pas pu prévoir lors de la loi de finances qui résulte de transferts d'enveloppe.
- Qu'en est-il du budget d'équipement ? Pour le budget d'équipement, c'est la même chose. La répartition se fait par secteur au départ, puis une répartition finale. Les crédits de paiement sont répartis comme des plafonds. Les programmes d'équipements publics sont gérés à travers des fonds d'affectation spéciale. Pourquoi les gens condamnent les fonds d'affectation spéciale ? Il est vrai quand ils ne sont pas maîtrisés, il faut les condamner, mais ils possèdent deux éléments particuliers à travers le monde : la prise en charge de la pluriannualité. Quand on donne un programme, il faut laisser la souplesse aux ordonnateurs pour atteindre l'objectif. L'autre, l'annualité, est mise de côté.
- Pourquoi, justement, l'annualité est mise de côté ?
C'est parce qu'il y a un avantage et un inconvénient dans l'annualité. L'avantage est que quand c'est annuel, on sait ce qu'on a donné et ce qui a été dépensé. Mais l'inconvénient, quand en fin d'année on sait qu'on ne peut pas reporter sur l'année suivante, l'ordonnateur va signer des engagements des marchés qui ne sont pas encore mis en exécution. Ainsi, il fausse un peu les données. La mise en place d'un fonds d'affectation spéciale permet de prendre en charge aussi cette tendance à la mobilisation de crédits non consommés. De plus, les crédits notifiés et les plafonds sont arrêtés, nous ne donnons pas tous les crédits en même temps. On mobilise des montants de façon à ce qu'il n'y ait pas de problème de liquidités. Généralement, 70% des crédits sont octroyés dès janvier mais en fonction des reliquats antérieurs, car il ne faut qu'on laisse trop d'argent immobilisé. On voit en fonction des consommations les reliquats pour mettre en place les crédits. Donc, nous nous retrouvons avec des crédits votés, ceux mobilisés ceux consommés et des crédits révisés en raison des transferts. Car, si cela ne fonctionne pas au niveau d'un secteur, au lieu de rajouter de l'argent et avoir des enveloppes globales non consommées, on essaie d'équilibrer pour ne pas avoir trop d'argent notifié, tout en veillant à ce qu'il y ait des disponibilités à tout moment vu l'importance des programmes.
- Comment sont gérés les comptes d'affectation spéciale ? Les fonds d'affectation spéciale sont votés par le Parlement dans le cadre de la loi de finances qui couvrent normalement des opérations ayant une spécificité en matière de financement non budgétaire et budgétaire. Pour l'équipement, toutes les opérations sont budgétaires pour uniquement introduire la souplesse. Mais les opérations dans ces cas sont gérées de la même manière que dans les cas normaux.
- Le Parlement a remis en cause la gestion de ces fonds. Que va-t-on faire dans ce sens ? En 2008, il existait 69 fonds d'affectation spéciale. En effet, il y en a beaucoup. C'est pourquoi il est temps de faire une évaluation de ces fonds et un assainissement. Il faut dire que si on supprime le FRR (Fonds de régulation des recettes) et les cinq cases de programmes, il ne reste plus rien. Au Parlement de voter sur proposition (du gouvernement). Au niveau des finances, nous avons déjà recensé ces fonds un à un, en allant de la première dotation de chacun de sa création jusqu'à la consommation d'aujourd'hui. Maintenant, il faut que nous sachions pourquoi est-ce qu'ils sont d'actualité ou pas. S'ils ne sont pas d'actualité, il faudra les assainir et s'ils le sont, il faut demander plus de précisions.
- Le Parlement a demandé que la loi 84-17 soit amendée. Qu'avez-vous à dire à ce sujet ?
Il faut tenir compte de la réalité. On a demandé d'aller vers n-2 d'ici trois à 4 ans au maximum. Si on demande de passer dès demain à ce niveau-là, ce n'est pas évident que tout le monde sache travailler correctement et dans les délais, car nous la présenterons avec des résultats qui ne représentent pas la réalité. Il faut voir l'environnement tout autour. Au niveau des finances, à la fin de l'année prochaine, toutes les trésoreries de wilaya seront informatisées pour passer ensuite aux communes. A titre expérimental, cela a été fait au niveau des grandes trésoreries, la centrale et principale avec la formation du personnel. Ces derniers vont travailler sur deux systèmes : le manuel et informatisé, car on n'a pas le droit de se tromper en trésorerie mais cela ne suffit pas. Il faut que les ordonnateurs soient à jour au même moment. Mais au plan comptable, nous auront déjà avancé. On ne peut dire qu'elle (LRB) est inutile, car elle est de n-3. Cette période permet d'avoir des chiffres définitivement arrêtés qui ne sont pas remis en cause et après un certain nombre d'années, on a une série qui permet d'évaluer les tendances macroéconomiques et voir ainsi si l'encouragement en matière d'équipement et de formation a un impact sur la croissance (économique). - Comment expliquez-vous que certains budgets ne sont pas consommés dans leur totalité ? Un programme quinquennal de 17 000 milliards de DA. Il a fallu anticiper en termes de crédits, et il fallait donner au maximum pour ne pas bloquer. C'est pourquoi il y a des crédits non consommés. Il ne suffit pas de voir que les réalisations, mais de voir l'impact futur. Fallait-il garder cet argent ou l'investir dans certains créneaux ? - Les députés ont également soulevé la question de la fiscalité pétrolière... Avant, dans le cadre de la loi de finances, nous mettions la fiscalité ordinaire éclatée par rubrique. Concernant la fiscalité pétrolière, celle-ci était globale, car nous n'avions pas les éléments. Mais, depuis la loi sur les hydrocarbures, l'ANALFT a été créée ; lors de la prochaine LRB (2009), nous présenterons le détail pour mieux évaluer. Il est à signaler que l'objectif est d'être plus exigeant dans la LRB. 1100 pages ont été produites dans cette LRB. Nous avons été dans le détail en partant du rapport jusqu'aux détails des wilayas. Ce que n'exige pas la réglementation.
