La compagnie nationale des hydrocarbures a conclu un accord à l'amiable avec la compagnie pétrolière américaine Anadarko et la danoise Maersk Oil sur le différend qui les opposait à propos de la méthode de calcul de la taxe sur les profits exceptionnels, selon un communiqué rendu public vendredi soir. «Sonatrach est parvenue à un accord à l'amiable avec Anadarko Algeria Company et Maersk Olie Algeria et qui aura pour effet, dès son approbation par les autorités compétentes, de mettre un terme définitif aux arbitrages qui ont été introduits par ces deux compagnies aux fins de contester le prélèvement de la taxe sur les profits exceptionnels (TPE) introduite par l'ordonnance n°06-10 du 29 juillet 2006 portant modification de la loi n° 05-07 du 28 avril 2005 relative aux hydrocarbures.» Cet accord a été conclu sur la base de concessions réciproques des parties et sans préjudice de leurs positions respectives dans les arbitrages», a précisé la compagnie qui ajoute que «dans ce contexte, les parties ont convenu de modifier certaines dispositions du contrat, notamment le mécanisme de partage de la production, qui comprend l'engagement des partenaires de Sonatrach de payer la TPE conformément à la réglementation en vigueur». Par ailleurs, «l'accord prévoit également de proroger à 25 ans la durée d'exploitation de chaque gisement, les compagnies exerçant par anticipation les options contractuelles prévues à cet effet», selon le communiqué. De son côté, Anadarko avait rendu public tôt dans la journée de vendredi un communiqué qui annonce l'accord à l'amiable en donnant des détails chiffrés.Dans son communiqué, elle a annoncé qu'elle a conclu un accord avec Sonatrach qui va régler le différend portant sur l'application par Sonatrach de la taxe sur les profits exceptionnels et que cet accord entrera en vigueur dès son approbation par les autorités algériennes. L'approbation mettra fin à la procédure d'arbitrage qui a été engagée, selon Anadarko. La compagnie américaine estime avoir «conclu un règlement juste et équilibré qui va permettre de retrouver la valeur des actifs d'Anadarko à travers une solution à l'amiable qui maintient le partenariat de longue date avec Sonatrach, un partenariat qui leur a permis de produire près de 1,5 milliard de barils équivalent pétrole». L'accord, qui est fondé sur des «concessions réciproques», selon Anadarko, prévoit «la livraison à la compagnie américaine de volumes supplémentaires de pétrole brut d'un montant de 1,8 milliard de dollars sur une période de 12 mois à compter de la date d'entrée en vigueur de l'accord». De plus, les deux parties ont convenu de modifier l'accord de partage de la production, «la modification permettra à Anadarko de récupérer une valeur d'environ 2,6 milliards de dollars sur la durée restante du contrat qui sera prorogé à 25 ans». De son côté, la compagnie danoise Maersk Oil a annoncé aussi que «le règlement, fondé sur des concessions réciproques, prévoit la livraison à Maersk Oil de volumes supplémentaires de pétrole brut d'un montant de 920 millions de dollars environ sur une période de 12 mois à compter de la date d'effet». Et de préciser que «l'effet de l'amélioration des termes du contrat va modérément augmenter la part de Maersk Oil dans la production de pétrole à partir de la date d'effet et pour la durée restante du contrat de partage de production». Le différend sur la TPE est apparu lors de son application au début de l'année 2007. Il portait sur la méthode d'application. Les deux partenaires de Sonatrach estimaient que la taxe devait être appliquée sur la valeur de la production qui va au-delà d'un baril à 30 dollars et non sur toute la production. Après plusieurs réunions et des tentatives de conciliation infructueuses, Anadarko et Maersk ont porté le différend devant l'arbitrage international. Un message positif aux compagnies pétrolières Sonatrach a ensuite repris les contacts pour envisager une solution à l'amiable. Selon nos calculs, Sonatrach a prélevé plus de 10 milliards de dollars depuis le début de l'application de la taxe. Le président d'Anadarko Algérie avait estimé en 2010 que la taxe avait fait chuter la valeur des actifs de 10 à 2 milliards de dollars. En 2010, la compagnie américaine pensait déjà récupérer 3 milliards de dollars. Le recours était basé sur le fait que les biens d'Anadarko en Algérie sont exploités en vertu d'un contrat de partage de la production, prévu sur 20 ans, et qui contient une clause de stabilisation visant à protéger ses investissements existants et la valeur relative de ces biens. En fait, les deux partenaires récupèrent une partie de la taxe prélevée sur une production à venir et évitent l'arbitrage qui aurait été contraignant et nocif pour les relations futures. En choisissant l'accord à l'amiable et en acceptant de dédommager Anadarko et Maersk, Sonatrach lance un message positif aux autres compagnies pétrolières. Cet accord donne aussi une indication sur la révision qui va s'opérer en matière de fiscalité dans la loi sur les hydrocarbures sans pour autant remettre en cause le principe de la TPE.
