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Mahdjoub Bedda. Docteur en économie : «Adapter la règle des 51/49% au contexte économique régional»
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Publié dans El Watan le 03 - 11 - 2012

-Dans le dernier rapport de Anima-Mupo sur les investissements dans la zone euro-méditerranéenne, il est indiqué noir sur blanc que la règle des 51/49% appliquée aux investisseurs étrangers continue de pénaliser l'attractivité du pays, quelle lecture pouvez-vous en faire ?
Il faut admettre, en premier lieu, que l'attractivité d'un pays doit prendre en compte toutes les métamorphoses dans lesquelles se débattent les pays de la région du Maghreb, voire même de toute la région euro-méditerranéenne. L'administration doit jouer un grand rôle dans cette œuvre d'activité, afin de drainer le plus gros volume des investissements en circulation dans la région. Je suis personnellement opposé à toutes les thèses selon lesquelles l'Algérie doit et peut tourner le dos aux investissements directs étrangers (IDE) pour l'œuvre de son développement, eu égard aux richesses dont elle dispose. Je milite plutôt pour un cadrage législatif clair et stable permettant une vision plus sereine à moyen et à long termes pour les investisseurs étrangers et nationaux.
Cette vision procure une sécurité maximale du capital investi. L'Etat doit, néanmoins, s'investir à marche forcée dans l'action de régulation et le contrôle des investissements, afin que ces derniers ne soient pas dépourvus de leur envergure et teneur. Ces conditions suffisent, à mon avis, à la réussite des investissements, au-delà des discours démagogiques et conjoncturels, souvent loin de ce qu'impose et suppose la réalité du terrain. Pour revenir à votre question à propos de la règle des 51/49%, il est vrai que cette loi imposée aux investisseurs étrangers comprend en elle-même certains avantages, il n'en demeure pas moins que cette règle devienne beaucoup plus un obstacle à l'investissement étranger qu'un avantage. L'Algérie aurait pu profiter de la situation politique qui prévaut dans les pays de la rive sud de la Méditerranée et de la crise qui menace les pays de la zone euro pour attirer l'essentiel de l'afflux en IDE, en offrant des avantages beaucoup plus attractifs.
-Dans quelle mesure la règle des 51/49% peut-elle nuire à l'attractivité du pays ?
Nous constatons que la valeur des investissements hors hydrocarbures en Algérie se situe entre 500 millions et 1,2 milliard de dollars annuellement, en tenant compte des statistiques de l'Organisation des Nations unies pour le développement (PNUD). Cette valeur est matérialisée sur le terrain par quelques petits projets d'IDE. Mais il faut préciser que la concrétisation des projets d'investissement ne dépasse pas 10% des intentions déclarées par les investisseurs. Je viens de dire que la règle des 51/49% constitue en elle-même un inconvénient à l'investissement qu'un avantage, car l'investisseur est tenu de répondre davantage à une panoplie de conditions, alors que dans la sphère commerciale, l'investisseur étranger, soumis à une règle beaucoup plus souple dite des 30/70%, bénéficie de conditions d'accès plus avantageuses sur le marché algérien. Cela donne, en deux mots, plus d'avantages aux importateurs étrangers qu'aux investisseurs. C'est vous dire qu'il est question de refaire, de fond en comble, toute une politique destinée à cadrer juridiquement les investissements nationaux et étrangers.
-Y a-t-il une solution de rechange à cette loi applicable aux investissements étrangers ?
A mon avis, il était plus judicieux à l'Etat d'opter pour une politique plus claire et plus avantageuse à l'égard des investisseurs étrangers, tout en gardant applicable cette règle sur les activités et les secteurs jugés stratégiques, à l'image des hydrocarbures. Il est préférable donc, à mon avis, d'adapter l'article 58 de la loi de finances complémentaire 2009 à l'évolution de la situation économique dans la région, sans pour autant exposer les intérêts du pays à de quelconques risques. Les défis auxquels est confronté le pays ne sont pas des moindres ; l'Algérie ne peut plus compter sur les programmes d'investissement public pour susciter la croissance. Le pays injecte annuellement 10 à 12% du PIB pour créer 4 à 5% de croissance. On aurait pu faire mieux sans que l'on fasse recours à ces plans de relance économique.


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