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Exécution de décisions de justice
La France ne respecte pas la convention relative à l'exequatur
Publié dans El Watan le 03 - 05 - 2006

La venue en Algérie de Mme Laurence Parisot, présidente du tout-puissant syndicat patronal français, à la tête d'une délégation de 80 chefs d'entreprise en quête de partenariat avec des opérateurs algériens, est une excellente occasion pour poser la question du non-respect par la justice française de la convention relative à l'exécution des décisions de justice (exequatur) rendues par les tribunaux algériens et français.
Les cas sont malheureusement fort nombreux. Le tribunal de grande instance de Paris a rendu le 5 juillet 2005 une décision dans laquelle il refuse de rendre exécutoire une décision de justice rendue à Alger le 20 avril 2004 alors qu'il était tenu de le faire en application de la convention de 27 août 1964. Il a demandé de justifier la compétence du juge algérien et le caractère définitif de la décision que ce dernier avait prise. La décision du juge français risque de faire jurisprudence autour des relations économiques et commerciales que les deux pays souhaitent développer notamment à la faveur des visites mutuelles qu'effectuent régulièrement le MEDEF et le Forum des chefs d'entreprise. Pour que le courant d'affaires ait des chances de se développer entre les deux pays, il faudrait d'abord et avant tout que les pays signataires de conventions communes les respectent et les appliquent. La justice française est à ce titre interpellée.

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