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un texte qui consacre une ouverture contrôlée
Projet de loi relatif à l'activité de l'audiovisuel
Publié dans El Watan le 07 - 10 - 2013

Jeudi, le président de l'APN a transmis le document – qui a pris beaucoup de temps pour sortir des tiroirs du pouvoir – à la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'Assemblée
Le projet de loi relatif à l'activité audiovisuelle, présenté au Conseil des ministres dimanche dernier, sera enfin à l'ordre du jour de la session d'automne du Parlement. Ce jeudi, le président de l'APN a transmis le document – qui a pris beaucoup de temps pour sortir des tiroirs du pouvoir – à la commission de la culture, de la communication et du tourisme de l'Assemblée. Celle-ci se penchera sur son étude avant sa présentation pour débat en séance plénière.
Ce texte juridique tant attendu par la corporation essuie, d'ores et déjà, de vives critiques. Faut-il rappeler que l'annonce timide de la décision d'ouverture de l'audiovisuel national à l'initiative privée avait, au départ, suscité un espoir, mais à la lecture de ce texte-cadre, nombreux sont les professionnels des médias à être déçus. La raison : le maintien du monopole public largement privilégié au détriment du privé, soumis à de multiples restrictions.
La volonté de libérer le champ médiatique dans notre pays est peu apparente dans ce texte juridique. Le texte certes, autorise le privé algérien à investir dans le secteur de la radio et de la télévision, mais sans plus. Même si dans «l'exposé des motifs», il est relevé que la future loi va apporter «une nouvelle liberté d'expression proclamée par la loi de 1990 relative à l'information et mise en œuvre à travers la création de plusieurs titres privés de la presse écrite». La loi de 1990 ouvrait déjà la voie à l'ouverture du champ audiovisuel, mais le gouvernement l'a complètement mise de côté. D'aucuns estiment que cet avant projet de loi consacre la régression, d'autant qu'il donne toutes les prérogatives au pouvoir pour exercer son contrôle et avoir la mainmise sur les médias lourds. Il s'agit là, en toute vraisemblance, d'une «ouverture sur mesure».
Dans ce sens, l'article 3 définissant l'exercice de l'activité audiovisuelle annonce d'emblée la couleur : sur les cinq services de communication audiovisuelle cités, quatre relèvent du secteur public. Le privé se partage donc les miettes et il est soumis à autorisation.
Ainsi, les futures radios et télévisions ne pourront être que thématiques, selon l'article 5, laissant au secteur public les chaînes généralistes où s'exerce le contrôle de l'information. Cette primauté de l'autorité de l'Etat revient de but en blanc dans l'ensemble du texte. «Alors que la loi est censée introduire de nouvelles mesures pour ouvrir le champ audiovisuel au privé, le législateur commence par réaffirmer les prérogatives du public», déplore un professionnel de la communication.
Le pouvoir semble réduire la loi sur la question à la création de «chaînes thématiques», laissant toute latitude aux TV publiques d'entretenir le statu quo en matière de restrictions informationnelles. En outre, cette loi organique prévoit la création d'une autorité de régulation des médias audiovisuels. Dans l'article 22, il est stipulé que l'autorité de régulation tiendra compte «en priorité» de l'expérience des initiateurs privés de projets de télévision et de radio dans les activités audiovisuelles. A ce propos, on se demande comment les concernés peuvent avoir de l'expérience alors que le champ audiovisuel algérien est fermé depuis l'indépendance du pays. Est-ce la raison pour laquelle le pouvoir a donné des autorisations à certaines chaînes ? Les articles 46 et 47 indiquent que le cahier des charges est valable tant pour le secteur public que pour le secteur privé !
Notons que parmi les conditions imposées aux futures télévisions et radios l'on peut énumérer la non-instrumentalisation de la religion à des fins partisanes et contraire aux valeurs de tolérance. Dans la même disposition, l'incitation à la haine est totalement ignorée.


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