Le projet de loi sur les opérations d'importation et d'exportation, approuvé mardi dernier par le Conseil des ministres, devrait arriver à instaurer une plus grande rigueur dans cette activité commerciale à l'origine de déséquilibres financiers qui commence à poser de sérieux problèmes au pays. Le projet de texte, dont l'APS a obtenu une copie, voudrait ainsi «recadrer avec davantage de précisions une ordonnance de 2003 qui permet le recours aux licences pour gérer les exceptions à la liberté du commerce». Plusieurs articles de cette ordonnance sont reformulés et d'autres ajoutés «afin de mieux définir le concept de la licence et de son étendue et de mettre en conformité la législation avec les règles de l'OMC dont celles régissant les licences d'importation et d'exportation». Une des dispositions du projet précise la gestion des exceptions au principe de la liberté des opérations du commerce extérieur à travers «la mise en œuvre de restrictions quantitatives ou de contrôle des produits à l'importation ou à l'exportation». En plus de la reformulation des articles, de nouvelles dispositions sont introduites pour compléter l'ordonnance de 2003. Il s'agit des mesures de restriction qui peuvent être mises en œuvre pour conserver les ressources naturelles épuisables, lorsque ces mesures sont appliquées conjointement avec les restrictions à la production ou à la consommation. Ces mesures de restriction visent aussi à assurer à l'industrie nationale de transformation les quantités essentielles de matières premières produites sur le marché national, et ce, en conformité avec les principes prévus par les accords internationaux que l'Algérie a signés. Aussi, les concepteurs de ce projet de texte mettent en avant «la mise en place de mesures restrictives pour sauvegarder les équilibres financiers extérieurs et l'équilibre du marché». Concernant les licences telles que conçues dans la présente loi, des responsables du ministère du Commerce expliquent que celles-ci sont définies, à la différence du régime restrictif appliqué dans les années 1970 et 80 lorsque la licence d'importation représentait une autorisation pour importer, comme des procédures administratives conformes aux règles de l'OMC, visant à assurer une meilleure qualité et sécurité des produits et à ne pas perturber le marché local. Ces amendements permettront, ainsi, «de mettre à niveau la législation algérienne par rapport aux règles de l'OMC, sachant que ce genre de licences existe mais sous d'autres appellations telles que l'autorisation sanitaire ou phytosanitaire ou bien l'homologation», expliquent encore les mêmes responsables.
