De nombreux titres de presse auront attribué l'acronyme CFV à la disposition de loi de finances complémentaire pour 2015, publiée au Journal officiel n° 40 du 23 juillet 2015, qui a institué un Programme de conformité fiscale volontaire (programme de CFV) tout en l'assimilant à une amnistie fiscale. Il y a pourtant des différences entre les deux dispositifs. C'est l'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2015 qui a institué, sous la section des dispositions fiscales diverses, un programme de Conformité fiscale volontaire (CFV) qui permet à toute personne, quelle que soit sa situation, de déposer auprès des banques, dans le cadre de ce programme, ses fonds soustraits à toute fiscalité, après taxation forfaitaire libératoire au taux de 7%. Les sources de ces fonds ou les transactions qui en sont à l'origine doivent être légitimes et ne doivent correspondre à aucun acte incriminé par le code pénal et la législation régissant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme. Pour rendre la mesure opérationnelle, la Direction générale des impôts a instruit ses services décentralisés pour la mise en place d'une procédure d'assujettissement, d'affectation des recettes fiscales et de suivi de l'opération dont la date limite de mise en œuvre est fixée au 31 décembre 2016. C'est ainsi qu'il est prévu un courrier personnalisé attestant de la soumission de l'assujetti au programme de CFV et l'informant du recouvrement de la taxe et de sa prise en charge dans le cadre du suivi de sa situation fiscale. Les banques n'ont pas manqué de communiquer sur ce dispositif en rappelant les principaux termes de l'instruction n° 02 du 29 juillet 2015, du ministre des Finances qui définit les modalités pratiques de mise en œuvre de ce programme comme : - Les dépôts qui doivent être effectués personnellement et uniquement par les concernés ou les représentants légaux des personnes morales, après avoir renseigné une fiche de dépôt dont le modèle est fixé par le ministère des Finances. - Le programme qui est applicable uniquement aux dépôts qui n'ont pas été fiscalisés auparavant. - Les dépôts qui peuvent être répétitifs, fractionnés et de n'importe quel montant, sans plafonnement. - Les agences bancaires qui doivent opérer la retenue de la taxe forfaitaire de 7% et qui sont tenues de procéder à son reversement par virement au compte CCP du receveur des impôts de la Direction des grandes entreprises. L'article 43 de la loi de finances complémentaire pour 2015, qui a introduit ce dispositif, prévoit qu'après la clôture de ce programme, les personnes disposant de fonds qui y sont éligibles et qui n'y auront pas souscrit, feront l'objet de redressements dans les conditions de droit commun avec l'application des pénalités et sanctions prévues en la matière. Avec ce programme structuré pour être attractif, le texte donne le ton de la sanction à ceux qui n'auront pas souscrit à cette opération, qui est certes volontaire et déclarative mais qui ne donne pas, pour l'instant, suffisamment de visibilité à terme des chances de réussite de l'objectif fixé : celui de faire rejoindre dans le circuit bancaire les fonds de l'économie informelle. C'est, entre autres, grâce à la perception des avantages et des objectifs que les assujettis volontaires rejoindront les guichets de banque, mais également grâce aux clarifications reçues pour autant qu'ils puissent faire la distinction entre un programme de CFV et une amnistie fiscale. Différence entre programme de CFV et amnistie fiscale Le programme de Conformité fiscale n'est qu'un levier de l'amnistie fiscale et c'est en ce sens que les deux sont souvent confondus. Certains ont détecté dans cette procédure un premier pas vers l'amnistie fiscale, car le programme de CFV n'est pas un dispositif intégral de pardon aux «tricheurs de l'impôt» ; de même que les politiques d'amnistie fiscale varient selon qu'elles soient générales ou partielles. Les profils d'amnistie fiscale varient selon les pays qui les pratiquent, selon les objectifs qui sont spécifiques à leur économie mais également aux caractéristiques de leur population fiscale. Des pays comme le Royaume-Uni, l'Espagne, l'Allemagne, la Belgique et la France y ont eu recours sans compter l'assidu praticien qu'est l'Italie, mais tous dans des contextes et des modalités différentes. Les politiques d'amnistie fiscale diffèrent d'un pays à un autre, car souvent exprimées par la manière dont la genèse de l'accumulation de richesses non fiscalisées s'établit et la manière dont les pouvoirs publics utilisent l'amnistie fiscale, qui bien souvent est associée à une collecte d'impôts spécifique en la circonstance. En Algérie, la volonté affichée est de faire rejoindre les sommes importantes de l'économie informelle au secteur bancaire avec, au passage, une ponction fiscale forfaitaire.
