Spécialiste des questions fiscales et ancien cadre du département des Finances, Mustapha Bensahli apporte à travers cet entretien un éclairage averti sur les mesures de révisions fiscales que prévoit de mettre en œuvre le gouvernement dès l'année prochaine, notamment celle relative au réajustement de l'impôt sur le patrimoine. Selon lui, la mise en œuvre pratique de cet impôt n'est pas gagnée d'emblée, car elle s'avère à l'évidence très délicate. Le gouvernement Tebboune vient d'annoncer une prochaine révision de la base d'imposition de l'impôt sur le patrimoine. Que représente exactement cet impôt, et pourrait-il être transformé en un véritable impôt sur la fortune ? L'ajustement de l'impôt sur le patrimoine est devenu sous la forme d'un montage financier un sujet récurrent, puisqu'il est souvent soulevé précisément à certaines échéances, notamment par certains députés de l'Assemblée nationale et même par certaines associations et certains partis politiques, et ce, particulièrement pour des considérations de justice sociale à cause de l'existence d'inégalités jugées de plus en plus criantes. C'est, du reste, à dessein qu'il est assimilé à un impôt sur la fortune qui ne veut pas dire son nom. Or, ce n'est pas un hasard si un tel projet de révision est abordé officiellement par les autorités tant il est vrai que le contexte difficile actuel a rendu hypothétique l'équilibre du budget. Aussi, de ce point de vue, la révision de l'impôt sur le patrimoine paraît soutenable et même légitime. Il suffit tout simplement d'ajuster les taux, d'autant que tout le dispositif constitutif est déjà énoncé au niveau des articles 274 à 282 du Code des impôts directs et taxes assimilées visant ainsi entre autres objet, les redevables concernés, la base de calcul, les taux, les exonérations et en même temps l'intégralité du cadre normatif, notamment les règles d'établissement, de perception, de recouvrement, de contrôle et de gestion du contentieux. A travers l'analyse de la situation qui prévaut, il ressort que l'arbitrage est acquis par avance quant au choix politique pour la recherche d'un apport supplémentaire en ressources fiscales, et ce, pour tenter de combler en urgence le déficit budgétaire qui constitue une véritable préoccupation au regard de ses retombées négatives sur le plan économique. Toutefois, la mise en œuvre pratique de cet impôt n'est pas gagnée d'emblée, car elle s'avère, à l'évidence, délicate et à cela il est possible d'invoquer trois raisons essentielles. Premièrement, les mécanismes de calcul de l'impôt sur le patrimoine ne procèdent pas des mêmes méthodes selon la nature des biens meubles ou immeubles entrant dans l'importante composition du patrimoine allant suivant l'article 276-1 du CIDTA des biens immeubles aux biens meubles, comme notamment les véhicules de tourisme et des motocycles d'une certaine puissance de cylindrée, les bateaux, les avions de tourisme, les chevaux de course et les tableaux de valeur. Tout indique en définitive que le calcul de l'impôt sur le patrimoine se confond en fait à une équation constituée de plusieurs inconnues et dont il s'avère à l'expérience qu'elle n'est pas facile à cerner vu toutes les données qui s'y rattachent directement ou indirectement pour aboutir autant que possible à un résultat jugé suffisamment probant pour faire en sorte de ne pas léser les contribuables concernés. D'ailleurs, la gestion de cet impôt est éprouvée par de nombreux pays pour le mettre effectivement en pratique pour ne citer que la France, qui malgré une instruction de 175 pages d'explication, il subsiste toujours malgré tout des zones d'ombre. A noter que de nombreux pays l'ont abandonné et d'autres se sont montrés hésitants à le mettre en œuvre pour ne prendre que l'exemple des pays de la périphérie. La deuxième raison est qu'en posant la question en termes de rapport coût/ rendement de l'impôt et comme ce dernier est dérisoire, il est à craindre que l'augmentation ne serait pas à la hauteur des attentes et par conséquent la prudence en l'objet serait de mise, tant que l'informel continue à constituer un risque en résistant à son intégration dans la sphère du formel et tant au surplus que la fraude et l'évasion fiscale deviennent un sport national. Sur ce point, mon ouvrage édité en 2015 par l'OPU intitulé L'optimisation en fiscalité : équation, enjeux et défis y introduit d'amples analyses sur cet aspect particulier. Enfin, la troisième raison est que toute mesure de réforme fiscale pour ne pas aboutir à un expédient et pour être établie sur une base juste et en termes de valeur ajoutée, comporte comme maître-mot une condition préalable et incontournable, à savoir une évaluation objective pour situer exactement à l'épreuve des faits ses points de faiblesse comme ses points forts. En clair, toute décision d'ordre fiscal pour être fondée en toute connaissance de cause a besoin d'être adossée à une évaluation ex ante, en ce qu'en tant qu'outil de bonne performance en matière précisément de gestion, elle a pour vertu de permettre la visibilité afin d'éviter à l'avenir des erreurs éventuelles. Or, force est de constater que l'administration fiscale est loin d'être outillée d'instruments de performance de cette taille pour maîtriser l'évaluation en tant que nécessité incontournable. C'est ainsi qu'à ce sujet, le précédent ministre des Finances, lors de la séance de l'Assemblée nationale, a reconnu explicitement l'absence de l'évaluation qui, selon lui, ne peut se faire qu'avec le concours des experts internationaux, dont ceux de l'Institut sud-coréen de développement et du Canada, comme si les experts algériens qui pourtant ont prouvé leur compétence en ce domaine ne méritent pas d'être sollicités pour leur confier ce travail de prospection d'importance. Il ne fait aucun doute que toute faisabilité en ce qui concerne l'étude d'impact pour une décision fiscale donnée ne peut se concevoir sans s'appuyer sur des données d'informations crédibles à partir de son évaluation qui est par définition une forme d'anticipation et de visibilité afin de dégager les gains attendus, les coûts envisagés et de limiter au possible les risques potentiels, en jaugeant en temps réel les avantages et les inconvénients susceptibles d'en résulter. La Cour des comptes révèle à chaque fois dans ses rapports périodiques toute l'ampleur des Restes à recouvrer (RAR) sur l'impôt sur le patrimoine. Pourquoi le fisc algérien a-t-il tant de mal à taxer suffisamment les plus riches ? Le point d'orgue d'une telle situation réside dans la forme de gestion de cet impôt sur le patrimoine, dans la mesure où il n'est pas facile de l'appréhender correctement dans ses contours, tant il est vrai, comme je vous l'ai déjà précisé, que les difficultés pour accéder à des informations ou à des données issues de sources fiables tendent à brouiller le calcul de cet impôt, sans compter corrélativement la lourdeur du recouvrement, du contentieux et des opérations de contrôle qui s'ensuivent. Quoi qu'il en soit, s'il faut porter un regard croisé sur le problème important des RAR ; il est à noter qu'il ne vise pas seulement l'impôt sur le patrimoine, mais en réalité tous les impôts en général. Je juge utile de signaler que dans mon ouvrage La gouvernance en fiscalité et ses sept règles capitales, c'est-à-dire la concertation, la visibilité, la lisibilité, la sécurité juridique, la stabilité, la performance et la communication, j'ai pris soin de consacrer un développement exhaustif mettant en exergue des idées force caractérisant l'encours des restes à recouvrer qui subsiste depuis des décennies. Singulièrement, la source de l'accumulation de la dette fiscale n'a pas tari tant la spirale tend en dépit de tout à se renforcer d'année en année. Bien entendu, tant de facteurs entrent en ligne de compte dans ce genre de situation de blocage puisqu'outre l'ancienneté des dettes fiscales et l'insolvabilité des contribuables qui sont tombées en mauvaise fortune, il y a aussi la disparition des contribuables, comme également les redressements abusifs dépassant les capacités financières des entreprises vérifiées, les conduisant parfois à l'arrêt de leur activité en laissant à leur passif une ardoise consistante de dettes fiscales. A ce sujet, la Cour des comptes n'a pas manqué déjà de faire ressortir à plusieurs reprises toute l'acuité de cette situation, notamment dans son rapport d'appréciation lors de l'examen de la loi portant règlement budgétaire de l'exercice 2014. C'est ainsi qu'elle y mentionne que les RAR ont atteint le montant colossal de 11 393 milliards de dinars à fin décembre 2014, dont 10 115 milliards de dinars représentant les restes à recouvrer des exercices antérieurs et 1278 milliards de dinars concernant l'année 2014. Pour se justifier, la DGI admet que l'essentiel de la dette fiscale est à mettre au passif de la BCIA d'Oran en étant sanctionnée par la justice d'une amende de 5361 milliards de dinars et que dans les 2000 milliards figurent, notamment, les dettes fiscales des EPE (entreprises publiques), des entreprises dissoutes et des commerçants en cessation d'activité. La DGI ajoute dans ses remarques que ses services sont restés pratiquement toujours vigilants, en recourant à toutes les procédures légalement disponibles pour tenter de résorber sensiblement cette dette, mais la tâche reste rude. Ladite institution en convient que certaines défaillances sont inhérentes aux insuffisances de l'administration fiscale en termes de moyens humains, de matériels et de technologies à même de remédier à cette situation dans la perspective d'améliorer le rendement particulièrement dans le contexte difficile actuel. Comme les RAR tendent à surcharger inutilement les écritures comptables et à distraire les receveurs de leurs tâches en priorité, celle d'assurer les impositions des périodes récentes, jusqu'à obérer leur gestion normale, celle qui consiste à assurer le recouvrement des impositions relativement récentes et potentiellement recouvrables, il serait de la sorte temps de procéder à un large assainissement en s'appuyant sur le dispositif légal existant de régulation. Il s'agit en l'occurrence de la procédure du gracieux, des non-valeurs prévus respectivement par les articles 93 et 94-1 du code de procédures fiscales et si la première est l'initiative des contribuables, la seconde relève des attributions du service fiscal. Il y a aussi comme solution l'amnistie fiscale qui est débattue régulièrement en Algérie, mais sans connaître un début de concrétisation, alors que le problème y afférant se pose d'une manière cruciale étant entendu que si elle devait être retenue, elle devrait être sélective en filtrant les cotes d'imposition réellement irrécouvrables. Quel est le seuil d'imposition appliqué actuellement pour l'assujettissement à l'impôt sur le patrimoine et à quel niveau conviendrait-il de le porter ? Suivant l'article 281 nonies du CIDTA, le seuil d'imposition est fixé à 100 000 000 DA et à partir de ce seuil, cet impôt comporte des taux progressifs tendant à augmenter suivant les tranches fixées. C'est ainsi que le calcul se fait selon la valeur du bien dégagée et de la manière suivante : - inférieur à 100 000 000 DA, le taux est de 0% ; - de 100 000 000 DA à 150 000 000 DA, le taux est de 0,50% ; - de 150 000 001 DA à 250 000 000 DA, le taux est de 0,75% ; - de 250 000 001 DA à 350 000 000 DA, le taux est de 1% ; - de 350 000 001 DA à 450 000 000 DA, le taux est de 1,25% ; - supérieur à 450 000 000 DA, le taux est de 1,75%. Il est difficile de fixer un niveau quelconque d'augmentation tant qu'un travail assidu n'est pas opéré notamment en termes d'apport quantifié et en termes de faisabilité. Certes, il y a là urgence de parer à la défection du secteur pétrolier en termes d'apport financier, mais ce n'est pas en manipulant exclusivement le niveau d'imposition dans le sens de l'augmentation que le problème se trouvera réglé pour autant. Il est à craindre que cette mesure d'augmentation de taux d'impôt préconisé risquerait d'être au final contreproductive si elle n'est pas bien étudiée dans ses tenants et dans ses aboutissants. Il serait temps de se départir des pratiques anciennes qui ont consisté chaque année à prévoir des mesures de tendance davantage conjoncturelle que structurelle, en étant loin de faciliter la tâche des contribuables en général et en particulier des entreprises créatrices de richesses surtout face à la complexité et à l'imprécision de la norme applicable et auxquelles s'ajoute la multiplication des textes qui sont parfois redondants quand ils ne se contredisent pas et ne donnent pas lieu à des interprétations divergentes. D'ailleurs, cette instabilité législative ne manque pas de créer un sentiment d'insécurité et même d'incertitude, à telle enseigne que certaines mesures qui sont prises d'une manière précipitée voire improvisée, quand il s'agit de les appliquer sur le terrain, posent véritablement problème, d'où la nécessité de les aménager l'année suivante sinon les autres années suivantes et d'où la perte de temps et d'argent qui s'ensuit faute d'une réflexion approfondie au préalable. A ce titre, la loi de finances pour 2017 en est la parfaite illustration en prévoyant une avalanche de mesures dans ce sens en touchant même les impôts sensibles comme la TVA, et ce, sans en connaître leurs impacts, d'où l'intérêt d'observer une certaine prudence en ce domaine et d'autres possibilités qu'offre la fiscalité gagnent à être explorées. Précisément, c'est à cette condition expresse où le principe de précaution prévaut et qu'il serait permis de découvrir les possibilités de sortir de cette période actuelle d'impasse, avec à la clef une fiscalité qui se veut à vocation suffisamment opérationnelle pour être en phase avec les mutations qui s'opèrent sur le plan intra-muros et extra-muros. Quels autres ajustements doivent être opérés afin que la collecte de cet impôt soit efficace ? La maximisation des recettes fiscales ne doit pas se limiter systématiquement à la variable d'ajustement des taux, mais il faut chercher à trouver d'autres pistes jugées plus probantes dans leur élaboration. En tout état de cause, toute politique visant à opter pour une augmentation de taux doit s'assurer au préalable que la base économique et sociale existante puisse y être propice pour éviter les distorsions fiscales et tout phénomène de rejet, faute de préparation appropriée. Nonobstant d'importantes réformes déjà introduites à l'actif de l'amélioration du système fiscal, il ne fait aucun doute que certains pans de la fiscalité sont restés encore en friche et ils mériteraient d'être explorés utilement, au besoin en s'inspirant des expériences qui ont déjà fait leurs preuves positivement de par le monde. L'Algérie ne peut pas continuer à rester en perpétuelle transition et il devient par conséquent urgent de dépasser ce stade peu porteur pour offrir désormais la mise en œuvre d'une politique fiscale jugée plus appropriée, assortie d'une meilleure visibilité bien en phase avec l'émergence effective des mutations qui s'opèrent. A l'évidence, ceci commande une nouvelle approche plus à fond d'une portée plutôt structurelle à l'effet de creuser davantage le sillon de la performance dans le sens de l'orientation à court, moyen et long termes en produisant les impacts sur les plans macroéconomique et microéconomique. L'essentiel est d'œuvrer assidument au formatage d'un logiciel à la hauteur des enjeux qui se présentent particulièrement dans le contexte actuel avec, à la clef, des solutions jugées innovantes et porteuses en la matière, ce qui ne pourrait s'accommoder des sentiers battus en se cantonnant comme à l'accoutumée à se focaliser sur la révision des paramètres d'ajustement. L'objectif visé consisterait à cet effet à bien définir clairement les finalités de la politique fiscale en faisant en sorte de hiérarchiser des actions dans le temps en fonction des priorités à atteindre, tout en tentant en même temps de remédier aux incompatibilités susceptibles de les caractériser, d'où la nécessité d'une programmation ou d'une planification en tant qu'impératif visant l'optimum en ressources. C'est pourquoi, en termes de programme de réforme qui est un chantier d'envergure, l'Algérie étant ouverte sur l'extérieur et ne vivant pas dès lors en autarcie et pour ne pas aboutir sur le plan de la réforme fiscale à des résultats relativement mitigés, elle est appelée à se mettre au diapason des standards internationaux toujours en progrès. Pour ce faire, comme juste inspiration, il ne suffit pas en substance de se cantonner à avoir comme ancrage le modèle fiscal français, qui est jugé l'un des plus compliqués dans le monde et il importe en revanche de se référer aussi aux autres expériences, comme celles des pays du nord de l'Europe qui ont réalisé des progrès significatifs sur le plan de la simplification et de la transparence. Dans cet ordre d'idées, la Russie a introduit dans le système fiscal à la faveur de cette adaptation la flat tax, considérée comme impôt unique en remplaçant les autres impôts et qui s'est avéré d'un rendement très satisfaisant.
