- Gérer implique souvent une prise de risque et qui dit risque, dit responsabilité engagée. Un manager a-t-il un quelconque moyen de couvrir l'entreprise dont il a la charge contre d'éventuels dommages pouvant découler des fautes de gestion qu'il pourrait commettre ? Oui, il en existe : une assurance. Mais, je dois préciser qu'il ne s'agit pas de l'assurance responsabilité civile des gestionnaires mais plutôt d'une assurance protection juridique plus large qui couvre les conséquences négatives des erreurs de gestion. Cette assurance protection juridique est destinée à couvrir le gestionnaire contre les conséquences de la faute de gestion tant à l'égard de son entreprise qu'à l'égard des tiers, et ceci dans le cadre de la règlementation. Pour ce qui est de la responsabilité, il faut savoir que la Responsabilité civile (RC) des mandataires sociaux ou gestionnaires, pour nous ces deux expressions ont le même sens, couvre la réparation des dommages causés aux tiers. Et les organes sociaux des entreprises économiques ne sont pas considérés comme des tiers. Cette police d'assurance les exclut de son champ d'application, elle est donc limitée. Par contre, l'assurance protection juridique des mandataires sociaux ou cadres dirigeants a un champ d'application plus large. Elle est nominative, car son objectif est d'individualiser les responsabilités et de considérer l'entreprise comme tiers, donc pouvant poursuivre judiciairement son mandataire social ou toute autre personnes chargée d'engager ses intérêts. Plusieurs situations peuvent être prévues dans ce genre de polices selon que c'est l'assemblée des actionnaires qui poursuit le conseil d'administration dans son ensemble, ou bien le conseil d'administration de l'entreprise qui poursuit son directeur général pour faute de gestion. Je dois préciser qu'il ne s'agit pas de prise en charge des infractions pénales commises par les dirigeants dans la gestion des entreprises économiques qui leur sont confiées comme le vol, le détournement d'argent, les fausses déclarations, etc. C'est surtout la couverture des conséquences négatives des fautes ou erreurs de gestion commises par les mandataires sociaux dans la gestion des entreprises économiques mises sous leur responsabilité dont il est question. Cette situation se rencontre surtout dans la gestion des entreprises publiques ou celles d'économie mixte. En l'absence de protection, les gestionnaires du secteur public se trouvent, comme l'explique à juste titre le président de l'Union nationale d'entrepreneurs publics (UNEP), bloqués dans leurs initiatives face à une concurrence économique sans cesse exigeante et évolutive. - Dorénavant, un procureur ne peut engager des poursuites contre un cadre en l'absence de plainte des organes sociaux concernés. Le risque de la sanction pénale se serait-il définitivement dissipé ? Certes, désormais c'est seulement sous l'angle de l'infraction pénale que l'acte de gestion peut être apprécié par le juge. Mais le goulot d'étranglement qui reste à supprimer consiste à libérer les gestionnaires des entreprises publiques par l'admission ou la reconnaissance de l'erreur ou la faute de gestion et ses conséquences dommageables sur l'entreprise économique. Pour nous, il est nécessaire de savoir que toute gestion comporte des risques et sans les risques il n'y a pas de gestion orientée vers le développement. Or, il y un moyen de concilier l'acceptation de l'erreur dans la gestion et la protection du gestionnaire en cas de poursuite judiciaire pénale ou civile, et indemniser les actionnaires en cas de dommage subi. D'ailleurs, cette solution qui existe dans les pays développés, à l'image de l'Allemagne ou les Etats-Unis, n'est pas étrangère à notre législation : l'article 03 de la loi 89-01 de février 1989 dispose que «l'entreprise publique économique ou la société d'économie mixte met à la disposition du gestionnaire tous les moyens nécessaires à l'accomplissement de sa mission et doit contracter toutes les assurances de nature à garantir la conservation et la préservation du bien géré». En conséquence, si les assurances qu'il faut souscrire sont aussi précisées par la loi de 2006/04 sur les assurances, l'article 03 précité oblige l'entreprise publique économique à se protéger aussi des conséquences dommageables des actes des gestionnaires dans l'accomplissement de leurs missions de manière assurantielle, à condition que la faute ou l'erreur soit involontaire. Ainsi, l'interprétation de l'article 03 peut être extensive et toucher le mandataire social. Autrement dit, l'assurance concerne aussi bien les assurances de patrimoine de l'entreprise et de responsabilité civile que les assurances de protection juridique des gestionnaires, qu'ils soient Directeurs généraux, Présidents directeurs généraux ou même les membres des conseils d'administration s'ils sont poursuivis par les propriétaires des entreprises, c'est-à-dire l'Etat. - Ce produit, ou cette police, censé garantir aux gestionnaires une protection juridique, existe-il sur le marché algérien de l'assurance ? Oui, il existe et la loi l'encadrant existe aussi. Conformément aux arts 715 bis 23 et 24 du décret législatif n°93-08 et l'article 03 de la loi 89-01, l'assureur prend en charge aux lieu et place des gestionnaires assurés la réparation des dommages subis par l'entreprise ou les tiers, à condition de souscrire une police protection juridique qui est très peu ou pas pratiquée par les entreprises en Algérie. L'objectif est de parvenir à donner aux dirigeants des entreprises publiques un cadre libéral dans la prise de leurs décisions dans un marché économique en perpétuelle mutation technologique et concurrentiel. Pour atteindre cet objectif, le gestionnaire doit compléter les assurances de son entreprise par l'assurance de ses actes. Dans ce genre de contrat, la limite de garantie, c'est-à-dire l'engagement financier de l'assureur dans la protection juridique des gestionnaires cadres dirigeants, doit être fixée de manière étudiée et choisie par l'assuré. Cette limite de garantie diffère selon que les assurés gèrent une grande, moyenne ou petite entreprise. Elle se mesure par le calcul des pertes probables qu'un acte de gestion peut entraîner comme dommage à son entreprise. On remarquera que les pouvoirs décisionnels des gestionnaires ne sont pas facilement valorisables mais avec l'assistance de spécialistes en management, cette tâche devient approchable. La valorisation de certaines décisions managériales est incontournable car elle peut servir de base d'indemnisation en cas de dommage subi par l'entreprise. - Est-ce à dire que le gestionnaire doit payer de sa poche en cas de dommages causés à l'entité qu'il dirige suite à une erreur de gestion ou d'une mauvaise décision ? L'assurance protection juridique est particulière, car elle est liée à un dommage résultant de la faute commise par le responsable à son entreprise. Dans cette situation, l'assureur s'engage à le défendre et à exercer le recours à ses lieu et place. Cette situation, assez curieuse, met en conflit l'actionnaire et son mandataire social qui doit payer les conséquences de sa faute de gestion. Cependant, il existe deux solutions pour répondre à cette question : la première consiste à ce que le mandataire social prenne à sa charge le coût de la police d'assurance avant la prise de ses fonctions. Cette situation est constatée dans les pays anglophones et est très coûteuse. La deuxième solution consiste en une négociation du contrat de nomination par le mandataire social avec précision du bénéfice d'une police d'assurance séparée de celle de la responsabilité civile générale de l'entreprise qui ne concerne que l'indemnisation des tiers. En somme, j'estime que les pouvoirs publics doivent compléter l'arsenal juridique mis en place dans ce qui est appelé la dépénalisation de l'acte de gestion par l'obligation d'une souscription d'une police d'assurance protection juridique qui défend à la fois les intérêts des gestionnaires et ceux des actionnaires.
