Ma défunte mère a reçu sa pension de réversion à l'âge de 62 ans. Comme les femmes doivent percevoir leur pension à l'âge de 55 ans, j'ai demandé à la CNAV (caisse d'assurance vieillesse française) le rappel de 7 ans de retard de la pension de ma mère. malheureusement, la réponse est que le dossier de ma mère a été formulé tardivement. La CNAV n'a donc pris en considération que la date d'envoi du dossier. J'ai esté la CNAV en justice par la voie d'un avocat. Comme celui-ci n'a reçu ses honoraires que le jour de l'audience, ma mère a été déboutée suivant le nouvel article 700. En plus, mon avocat ne m'a jamais transmis le résultat. J'ai formulé une demande auprès de la cour pour connaître le verdict. Je suis vraiment déçu des deux côtés, que les responsables de mon pays ne m'ont jamais représenté alors qu'ils sont chargés de défendre les droits de leurs citoyens ainsi que ce pays qui se dit « pays des droits de l'homme ». Est-il possible de ressaisir l'affaire ? et comment faire pour le rappel des 7 années ? Saïd Lekhadir C'est à bon droit que le tribunal de sécurité sociale a rejeté la demande de rappel des 7 années antérieures à la saisine par votre mère d'une demande de pension de réversion du chef de son défunt mari de la Caisse de sécurité sociale. En effet, l'article R353-7 du code de sécurité sociale prévoit que la date d'entrée en jouissance de la pension de réversion mentionnée aux articles L 353-1, L 353-2 et L 353-3 est fixée : 1- Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant le décès. 2- Au premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré a disparu, si la demande est déposée dans le délai d'un an suivant la période de 12 mois écoulée depuis la disparition. 3- Au premier jour du mois suivant la date de réception de la demande, si celle-ci est déposée après l'expiration d'un délai d'un an mentionné aux 1er et 2e articles ci-dessus. Cette demande ne peut toutefois être antérieure au premier jour du mois suivant le cinquante-cinquième anniversaire du conjoint survivant ou divorcé. Cette règle de droit étant d'ordre public, il m'apparaît inutile d'interjeter appel contre cette décision dont le résultat se solderait, inéluctablement, par une confirmation de ce refus. D'ailleurs, la Cour d'appel de Paris s'était déjà prononcée dans des cas d'espèce, (voir jurisprudence soc du 30 Octobre 1997 n°1436). S'agissant de l'article 700 du code de procédure civile, celui-ci prévoit qu'indépendamment des frais inhérents aux dépens, la partie perdante peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme qu'il détermine au titre des frais exposés dans l'instance. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée ; il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. Concernant les représentants à l'étranger de notre pays, dans ce domaine, je puis vous affirmer que les services consulaires en France et particulièrement le Consulat général à Paris déploient tous les moyens pour assurer utilement la défense des intérêts des nationaux, sauf lorsque la cause évoquée est dénuée de tout fondement juridique et frise parfois l'absurdité. Ayant été à plusieurs reprises racketté par un groupe, j'ai été menacé de mort par ce dernier qui sévit dans mon village. j'ai donc dû quitter mon pays avec un passeport, mais sans visa. Arrivé en France, j'ai été retenu à la frontière et il m'a été proposé de faire une demande d'asile territorial. Pourriez-vous m'indiquer si je peux obtenir un titre de séjour dans le cadre de l'asile et quels sont mes droits à la frontière ? Menouer de M'chedallah Conformément aux dispositions des articles L221-1 au L 222-6 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, l'étranger dépourvu de visa d'entrée en France peut être maintenu en zone d'attente par l'administration pour une durée de 48 h, renouvelable une fois pour la même durée. A l'expiration de ce délai de 4 jours, l'administration saisit le juge de la liberté et de la détention d'une demande d'autorisation de prolongation de ce maintien pour 8 jours maximum, maintien qui peut être prolongé par le juge à titre exceptionnel pour une durée de 8 jours. Le délai total de maintien en zone d'attente est donc de 20 jours. Vous avez, en effet, la possibilité de faire une demande d'asile à la frontière et, auquel cas, vous êtes dispensé de fournir le visa exigé par le code en question. En effet, le droit d'asile étant un droit fondamental, dès que l'étranger exprime son souhait de demander son admission au titre de l'asile, il est placé en zone d'attente le temps que soit examiné le caractère manifestement infondé ou non de sa demande d'asile. Après avis des officiers de l'office français de la protection des réfugiés et apatrides, l'appréciation de cette demande relève du ministère des affaires étrangères. Le rejet de la demande entraîne le renvoi de l'intéressé vers le pays de provenance. L'examen du caractère manifestement infondé s'analyse comme une simple évaluation superficielle, et non pas un examen de fond, permettant d'écarter les demandes ne relevant pas du droit d'asile. Cependant, ce maintien en zone d'attente oblige l'administration de vous informer dans les meilleurs délais de vos droits, à savoir que vous pouvez demander : L'assistance d'un interprète (l'interprète par téléphone est permis en cas de nécessité et dans ce cas, obligation de faire appel à un interprète inscrit sur la liste tenue par le procureur de la République ou un organisme d'interprétation agréé par l'administration le nom et coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisée sont indiqués par écrit à l'étranger). l'assistance d'un médecin. a communiquer avec un conseil (avocat). a communiquer avec toute personne de son choix et recevoir sa visite. a quitter la zone d'attente pour sortir de France. Ces informations sont communiquées à l'étranger dans la langue qu'il comprend.L'étranger doit signer le registre sur lequel est faite cette mention, la décision en zone d'attente est inscrite sur ce registre mentionnant l'état civil de l'étranger, la date et l'heure de notification de cette mesure et de ses droits. Cette décision est portée sans délai à la connaissance du procureur de la république. L'inobservation par l'administration des droits sus-cités peut entraîner devant le juge l'annulation de la décision de maintien en zone d'attente. J'ajoute, enfin, que les étrangers maintenus en zone d'attente ont droit aux lieux d'hébergement assurant aux étrangers concernés des prestations hôtelières. Devant le succès de cette rubrique, maître Lasbeur répondra en priorité aux questions qui peuvent intéresser le plus grand nombre de lecteurs. Vous pouvez continuer à envoyer vos e-mail à : [email protected].
