Le P/APC pourrait intenter un recours en annulation contre les décisions du wali

M. Mohamed Talbi, directeur des Libertés publiques et des Affaires juridiques au ministère de l'Intérieur

« T outes les délibérations prises par l'APC sont exécutoires de plein droit 21 jours après leur dépôt au niveau de la wilaya », sauf celles relatives à « l'aliénation du patrimoine, les conventions de jumelage, l'atteinte aux symboles de l'Etat et de la République », a déclaré M. Talbi à la Chaîne III de la Radio nationale. « Pour les autres délibérations, elles sont exécutoires et le nouveau code communal a introduit une nouveauté : la possibilité offerte à l'assemblée, par le biais du P/APC qui la représente d'intenter un recours en annulation contre les décisions prises par le wali », a précisé M. Talbi en réponse à une question sur les prérogatives « réduites » des P/APC, selon le nouveau code communal. Pour lui, le nouveau code communal ne fait que « clarifier » les prérogatives des uns et des autres « de l'assemblée et des autorités locales, représentées par la personne du wali ». Interrogé sur les délibérations qui ne sont exécutoires qu'après validation du wali, notamment l'adoption et l'exécution du budget communal, M. Talbi a indiqué que « le budget communal est un acte d'une extrême importance qui engage l'avenir de la commune en termes financier ». Il a ajouté qu'un budget « doit être voté en équilibre. Il y a des périodes de l'année où le budget communal est dressé et on ne peut pas mettre dans ce budget n'importe quoi. Un budget reflète les ressources dont dispose la commune, il ne peut en aucun cas être contraire aux intérêts de l'assemblée ou des citoyens qui composent la commune ». M. Talbi a relevé, à cette occasion, les difficultés rencontrées par l'administration « à installer les APC, à asseoir leur stabilité, à cause des dysfonctionnements, de dissensions graves, entre les membres qui empêchent le fonctionnement normal de ces communes ». S'agissant des prérogatives réduites de l'élu local, M. Talbi a récusé ce fait et a fait savoir que l'assemblée peut « recourir à l'emprunt. Elle peut développer des actions d'investissement, encourager l'investissement local, puiser dans les ressources locales, et faire preuve d'imagination ». Il a précisé que l'assemblée peut également émettre un avis pour un projet d'intérêt national, localisé sur son territoire, ayant un impact sur son environnement. Concernant la représentation de la femme aux assemblées élues, M. Talbi a estimé qu'un nombre impressionnant de femmes se sont portées candidates à ce rendez-vous électoral, approchant des standards internationaux. « Avec ces élections locales, le nombre de femmes est impressionnant, il est de loin supérieur à ce qu'on a eu comme candidates lors des élections de 2007. Il est de l'ordre de 28.000 femmes au niveau des APC », a-t-il dit. « Avec l'application de la règle des 30%, au niveau des listes qui auront obtenu des sièges, cela donnerait une proportion appréciable des femmes au sein de ces assemblées, et de ce point de vue là, l'on s'approcherait des standards internationaux, en matière de représentation de la femme, la moyenne mondiale étant de 18% », s'est-il réjoui. Faisant la comparaison entre l'ancien code communal de 1990 et l'actuel, M. Talbi a indiqué qu'« en 40 ans d'existence, il était nécessaire de corriger tout ce que cela supposait comme dysfonctionnements, à la suite de tout ce que notre pays a vécu les années précédentes », ajoutant que le nouveau code « clarifie les situations ». S'agissant de « litiges » qui pourraient survenir entre le wali et le P/APC, M. Talbi a indiqué que « c'est la justice qui doit arbitrer dans les cas de situation conflictuelle liée à l'approbation des délibérations ». Il a indiqué à ce propos qu'avec « le dialogue » et « la concertation » entre les deux parties, beaucoup de situations « ont été réglées », évitant ainsi le recours aux juridictions.