Le code des marchés publics sera en débat lors du séminaire qu'organise la Chambre de commerce et d'industrie les 16 et 17 janvier prochains. Le code des marchés a connu une série d'amendements pour l'adapter à la nouvelle donne économique, introduire de la transparence dans l'octroi des marchés publics et surtout permettre « de nouvelles facilitations au profit des entreprises publiques ». Le document avait été adopté d'abord en juillet 2010, soit quelques mois seulement après le lancement officiel de l'important programme d'investissement public qui couvre la période 2010-2014. Le gouvernement voulait, alors, se donner des garanties de bonne exécution des différents projets qui sont arrêtés. Il a pris soin de limiter ainsi le recours au gré à gré dans l'octroi des marchés publics, pour éviter le phénomène de la corruption tout en favorisant également la préférence nationale. En 2012, un nouveau décret présidentiel daté du 18 janvier apportera encore de nouvelles modifications au décret présidentiel du 7 octobre 2010. A titre d'exemple, outre la faveur accordée aux microentreprises, l'article 43 de ce décret précise également les conditions d'octroi des marchés publics de gré à gré notamment « lorsque les prestations doivent être exécutées d'urgence et ne peuvent s'accommoder des délais des procédures de passation des marchés publics », ou encore lorsqu'il s'agit d'un « projet prioritaire d'importance nationale ». Mais le recours à ce mode de passation exceptionnel doit être approuvé, bien entendu, au préalable, en réunion du gouvernement et en conseil des ministres pour le second, plus spécialement lorsque le montant du marché est égal ou supérieur à dix milliards de dinars. Le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, avait parlé récemment d'une évaluation en cours de ce code et ce, afin de revoir prochainement ses principales dispositions, notamment son article 2, pour essayer « d'assouplir davantage les transactions des entreprises publiques ». Une nouvelle disposition devrait, selon le chef de l'Exécutif, permettre à l'entreprise publique d'avoir « le même dynamisme et la même chance de succès qu'une entreprise privée », par la souplesse dans les transactions et l'approvisionnement. Ainsi, elle dispenserait l'entreprise publique du recours à la procédure de consultation, par appel d'offres lorsqu'il s'agit d'approvisionnements courants de ses chantiers, par exemple. Au niveau du Conseil des participations de l'Etat (CPE), en attendant la prise en charge de toutes les facilitations nécessaires pour la bonne marche de l'outil économique, de nouvelles dispositions ont été prises aussitôt, il y a quelques mois, et qui habilitent une entreprise publique « lorsqu'elle contracte avec une autre entreprise publique », de recourir au gré à gré et ne plus être tenue de faire d'appels d'offres.
