Est-ce la fin de l'anarchie dans la commercialisation de véhicules automobiles neufs ? Oui, si l'on se refére au projet de loi modifiant et complétant le décret exécutif n°07-390 du 12 décembre 2007 fixant les conditions et les modalités d'exercice de l'activité, qui est en cours de préparation. C'est ce qu'a indiqué, hier, le ministère du Commerce. Un groupe de travail, composé de représentants des ministères du Commerce, des Finances, de l'Industrie, de l'Energie et des mines, installé sur instruction du Premier ministre, prendra en charge la révision du décret de 2007. Dans une déclaration à l'APS, le directeur du contrôle et de la répression des fraudes au ministère du Commerce, Abdelhamid Boukahnoun, a expliqué que ce projet intervient pour prendre en charge les dysfonctionnements et les anomalies constatées, notamment la pratique de l'achat de plusieurs véhicules par la même personne pour la revente sur la voie publique. Le même responsable avoue que le texte réglementaire actuel ne répond pas au besoin. Il cite, à titre d'exemple, l'absence de dispositions qui interdisent au concessionnaire de vendre plusieurs véhicules à une personne. Selon M. Boukahnoun, un rapport qui traite du phénomène de la revente des véhicules neufs sur la voie publique, a été déjà transmis au Premier ministre. Ce rapport révèle que l'enquête menée a démontré que certains employés de concessionnaires achètent plusieurs véhicules au nom des membres de leurs familles pour les revendre ensuite. Une autre enquête sur le respect des conditions de vente a été réalisée entre 2010 et 2011. Résultats des courses : 288 mises en demeure à l'encontre des opérateurs pour qu'ils se conforment aux conditions d'exercice de l'activité ont été établies par les services de contrôle habilités. Les infractions constatées sont, entres autres, le défaut de publicité des prix (33%), pratiques contractuelles abusives (17%), défaut de facturation (11%), modification des mentions portées sur le registre du commerce (2%) et exercice de l'activité dans l'illégalité (2%). n R.N.
