Le thème de la gouvernance internationale de l'internet revient en force cette semaine avec l'annonce de la fin du contrat liant l'Icann, depuis sa création en 1998, au département américain au Commerce. Les pistes sont ouvertes pour toutes les hypothèses qui n'ont pas manqué de dominer le débat sur la gouvernance de l'internet depuis le début des années 2000. Croyant faire avancer le développement humain par le recours aux nouvelles technologies, l'ONU avait consacré un sommet mondial en deux phases, 2003 à Genève puis 2005 à Tunis, à la question de la « société de l'information » comme ultime étape de progrès de l'humanité. Le discours techniciste libéral, acquis aux vertus de la « révolution numérique » qui a entouré l'organisation du sommet et dominé ses travaux, a été bâti sur le postulat que le réseau internet est un vecteur fondamental de cette « société mondiale de l'information » promise à tous. Loin de se douter de l'importance des enjeux engendrés par le développement du réseau internet, considéré comme une « ressource publique mondiale », notamment depuis son ouverture au grand public, au milieu des années 1990, les organisateurs du sommet assisteront, désarmés, à une passe d'armes diplomatique sur la question de la gouvernance de l'internet, devenue une nécessité pour encadrer son développement mais envisagée selon des approches divergentes, notamment par les Etats et la société civile, tenue à l'écart de ce débat. Les tentatives de mise en place d'un cadre de gouvernance internationale de l'internet s'avéreront inefficaces, en raison notamment d'un retour en force des Etats préoccupés par des questions de sécurité et de souveraineté et pressés de soumettre les territoires de l'internet à leur pouvoir régalien sur les territoires. Le débat a néanmoins permis de lever le voile sur cette « technostructure » de l'internet et d'en révéler les mécanismes de pouvoir et de régulation du réseau, accaparés par des entités technoscientifiques qui ont contribué à son émergence. Parmi ces organismes, généralement de droit privé américain, émerge l'Icann (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers), une petite association de droit californien chargée de gérer les ressources-clés de fonctionnement du réseau internet. « Créée en 1998 au terme de longues négociations menées par le vice-président américain, Al Gore, avec toutes les parties prenantes : chercheurs, industrie des télécommunications, fabricants d'équipements, fournisseurs de contenus, administrations diverses et le fameux professeur Jon Postel, l'Icann est une organisation de droit californien sans but lucratif dont le rôle premier est d'allouer l'espace des adresses de protocole internet, d'attribuer les identificateurs de protocole (IP), de gérer le système de noms de domaine de premier niveau (génériques et nationaux) et d'assurer les fonctions de gestion du système de serveurs racines du DNS2 », indique l'encyclopédie en ligne Wikipédia qui ajoute que ces prestations de « services étaient initialement assurées dans le cadre d'un contrat avec le gouvernement fédéral américain par l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) et d'autres organismes ». Pour le rédacteur du site zdnet.fr, les missions de l'Icann, « notamment l'attribution et la gouvernance des noms de domaine de premier niveau ainsi que l'administration des 13 serveurs racines DNS », écrit-il, lui procurent un pouvoir « central pour le développement d'internet, que l'organisation assure depuis sa création, mais qui faisait face aux critiques ». Ce rôle, en apparence technique, cache en fait un véritable pouvoir d'accès à internet et de gestion de ses ressources-clés, en même temps qu'il lui procure « une mine d'or » entretenue par les droits perçus sur les noms de domaines. Mais en filigrane de ses missions, avance zdent.fr, « se cache l'un des rôles fondateurs de l'Icann, celui de la gestion et de la normalisation de l'adressage sur internet. Allocations d'adresses IP, DNS ou encore protocoles IP, autant de fonctions critiques pour le réseau qui sont regroupées dans cette fonction, placée sous l'égide de l'Icann, mais jalousement conservée par le gouvernement américain ». « L'Icann est dirigée par un conseil d'administration composé actuellement de 16 personnes », indique le site du quotidien français liberation.fr, ajoutant que son patron « est, depuis février 2015, le Suédois Göran Marby, premier Européen à occuper ce poste. Elle emploie plus de 350 personnes et son budget annuel s'élevait, en 2016, à quelque 120 millions de dollars (107 millions d'euros) », poursuit-il. Sa gestion et son fonctionnement ainsi que sa proximité avec le gouvernement américain feront l'objet de « palabres » diplomatiques intenses et causeront même l'échec de la conférence mondiale de radiodiffusion de l'Union internationale des télécommunications, à Dubaï en 2012, en raison du refus des Etats-Unis suivis par les pays développés et surtout l'Europe d'envisager une ouverture vers une véritable internationalisation de l'Icann. Les révélations de l'ancien agent du renseignement américain devenu lanceur d'alerte, Edward Snowden, sur les pratiques de collecte massive des données sur les réseaux numériques par les services de renseignement américains, mises en place par une connivence avérée des grandes sociétés américaines de l'internet, bouleverseront la donne, accentuant le sentiment de méfiance à l'égard des organismes privés américains chargés de la ressource internet, tout particulièrement l'Icann. Les autorités américaines tentent, alors, de calmer le jeu, en annonçant, en 2014, leur intention de ne plus renouveler le contrat avec l'Icann à son expiration en septembre 2015. L'enga-gement est différé d'une année et doit donc prendre effet le week-end de début octobre 2016. La nécessité de l'ouverture de l'Icann pour accompagner le développement mondial du réseau internet a, de tout temps, été évoquée sans grand succès devant le refus des Américains de lâcher prise, avant, disent-ils, l'accomplissent de certains objectifs, qu'eux seuls connaissent. En 2009, la direction de l'Icann évoque à son tour l'idée d'une émancipation de la tutelle américaine. « Le 30 septembre 2009, l'Icann estime, en effet, avoir rempli les différentes conditions stipulées dans son contrat le liant au gouvernement américain : en début d'année 2008 déjà, le board évoque cette possible émancipation et estime que le contrat avec le gouvernement américain n'est plus nécessaire », lit-on sur le site zdnet.fr qui se fait l'écho de la position de l'Europe, formulée alors par la commissaire Viviane Redding qui a appelé « à la fin de ce contrat, mais aussi à une meilleure représentation des différents acteurs et pays au sein de la gouvernance de l'Icann », rapporte le site. En effet, en plus des critiques de nombreux gouvernements, notamment de Chine, Russie et de nombreux pays arabes et africains, des entreprises multinationales « rejettent le plan de mise en place de nouveaux noms de domaine de premier niveau » et contestent la mainmise des Américains du l'Icann. Après de dures négociations, le gouvernement Obama finit donc par concéder de ne plus reconduite l'accord avec l'Icann. Mais le chemin n'est pas pour autant balisé, loin s'en faut, au regard notamment des enjeux et acteurs en présence. A commencer par les enjeux propres au contexte des élections présidentielles américaines, où la gestion de l'Icann semble poser problème pour des éléments du Parti républicains remonté contre le « lâchage de l'internet » par le président Obama. « Mercredi dernier, les quatre procureurs généraux de l'Arizona, de l'Oklahoma, du Nevada et du Texas ont déposé une plainte pour contester la décision des Etats-Unis de transférer la surveillance de certaines fonctions techniques-clés de l'internet d'ici à la fin du mois à un organisme multipartite », peut-on lire sur le site www.lemondeinformatique.fr qui précise que la démarche de ces magistrats vise à obtenir « une ordonnance restrictive temporaire et une injonction préliminaire contre le projet de transfert des fonctions de l'Internet Assigned Numbers Authority (IANA) à l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (Icann), l'organisme chargé de gérer les noms, les adresses et les paramètres d'internet au niveau mondial ». Cette action devant les tribunaux a été enclenchée après l'échec d'un travail de sape de parlementaires républicains qui n'ont pas réussi à « inclure une disposition bloquant le transfert dans une résolution sur le financement du gouvernement », note lemondeinformatique.fr qui met en avant les arguments des républicains selon lesquels « ce transfert revient à remettre la gouvernance de l'internet à des régimes autoritaires qui censurent l'internet ». De l'autre bord politique, ajoute ce même site, on rétorque que « ces transferts ne concernent que des fonctions techniques comme la coordination de la gestion des DNS, lesquelles n'ont vraiment aucun lien avec la censure ou le blocage de l'accès à internet des utilisateurs ». Les quatre procureurs ont brandi le risque de perte de la souveraineté sur les extensions utilisées par le gouvernent américain, comme .gov, en mentionnant dans leur requête que jusqu'à présent, « c'est à la NTIA que revient le pouvoir d'autoriser les changements effectués par l'Icann. Si la NTIA ne parvient pas à renouveler son contrat et renonce à son pouvoir d'approbation, l'Icann pourrait prendre des mesures unilatérales affectant négativement l'adresse .gov », écrivent-ils. Pour eux, les fonctions de l'IANA sont une propriété du gouvernement des Etats-Unis et leur transfert requiert l'aval du Congrès, qu'ils n'ont pas pu avoir pour le moment. « Pour appuyer leur demande, écrit lemondeinformatique.fr, les procureurs font référence à un contrat conclu le 1er octobre 2012 par l'IANA, selon lequel « tout élément livrable fournit en vertu du présent contrat », y compris « la zone racine générée automatiquement », est « la propriété du gouvernement des Etats-Unis ». Saisi de la question, l'U.S Government Accountability Office (GAO), entité autonome en charge du suivi et du contrôle des comptes publics fédéraux, a rendu un avis juridique dans lequel il fait savoir, selon ce même site, qu'il estime « peu probable que le fichier des zones de domaines — le carnet d'adresses public du système de noms de domaine internet de premier niveau — ou le système de noms de domaine internet dans son ensemble » n'appartiennent aux gouvernement de Washington. En réponse à ces craintes, la direction de l'Icann a assuré qu'elle ne procèdera pas au transfert des noms de domaine de premier niveau administrés par les Etats-Unis, « sans avoir préalablement obtenu l'autorisation écrite expresse de la NTIA », tandis que pour Lawrence Strickling, administrateur de la Telecommunications and Information Administration américaine, les inquiétudes formulées ne sont pas fondées. Pour sa part, le site d'information huffingtonpost.fr publie un article sous le titre « L'internet otage des élections américaines », dans lequel il revient sur la charge du républicain Ted Cruz contre la décision du gouvernement américain. « L'administration Obama veut donner l'internet à un organisme international, l'Icann, qui compte 162 pays étrangers », affirme Cruz sur son site internet. « Cela permettrait à des pays comme la Russie, la Chine et l'Iran de censurer l'internet, y compris ici aux USA, en bloquant les sites qu'ils n'aiment pas », peut-on lire sur ce site qui ajoute que devant de telles démarches, de nombreux acteurs se sont élevés pour accélérer le transfert, parmi lesquels il cite « Facebook, Google, Twitter et autres ».
