Réglementation n Rien ne sera plus comme avant. L'Etat gardera un œil vigilant sur ces innombrables constructions qui poussent comme des champignons. Deux décrets exécutifs viennent de voir le jour en application de la loi de juillet 2008. Les propriétaires et les maîtres d'ouvrage sont, désormais, tenus de présenter une déclaration de mise en conformité de leur construction au président de l'Assemblée populaire communale (APC) territorialement compétent, selon le premier décret. Dans le cas d'une demande d'un permis d'achèvement de construction, le dossier à fournir doit contenir un état descriptif des travaux à réaliser, des photographies des façades, ainsi que le délai d'achèvement de la construction établi par un architecte. A noter que le document à présenter pour une construction non achevée et conforme au permis de construire délivré, se distingue de celui à fournir pour une construction non achevée mais non conforme au permis de construire. Dans ce dernier cas de figure, il s'agit d'agrémenter le dossier de base cité ci-dessus de certaines pièces établies, non seulement par un architecte mais aussi par un ingénieur en génie civil. Pour les demandeurs, cependant, d'un certificat de conformité d'une construction achevée mais non conforme aux permis de construire, ils sont tenus de présenter un dossier composé de pièces graphiques, d'un plan de masse de la construction une fois achevée, des plans de chaque étage et des façades, des plans de génie civil des travaux tenant compte des caractéristiques physiques et mécaniques des sols et des prises de vues photographiques des façades et des espaces extérieurs. «Dans les 8 jours qui suivent le dépôt de la déclaration de mise en conformité d'une construction auprès des services de l'urbanisme de l'APC, les agents communaux doivent procéder à la visite de la construction au regard des informations et documents fournis par le déclarant», peut-on lire dans ce texte de loi. Pour ce qui est du deuxième décret, il fixe la composition et les modalités de fonctionnement des commissions de recours de daïras chargées de se prononcer sur la conformité des constructions. Le décret publié récemment au Journal Officiel fait aussi état des missions et des modalités de désignation des brigades de suivi et d'enquête sur la création de lotissements, de groupe d'habitations et de chantiers de construction. Leur mission consiste à rechercher et à relever toutes les infractions à la loi du 20 juillet 2008. Celle-ci a, pour rappel, établi le cadre réglementaire de conformité des constructions, le suivi de la mise en œuvre de la conformité et l'enquête sur la reprise des travaux d'achèvement. Les brigades en question sont appelées, par ailleurs, à vérifier la régularité des informations contenues dans la déclaration relative à la demande de mise en conformité, mais aussi d'enquêter sur la reprise des travaux d'achèvement des constructions.
