Juridiction n le nouveau droit international au niveau de la Cour pénale internationale (CPI) permet de confronter Israël sur le plan économique. L'année 2010 sera un grand rendez-vous contre ceux qui profitent des crimes commis par l'Etat d'Israël dans les territoires occupés. C'est ce qu'a annoncé Gilles Devers, initiateur de la requête auprès de la Cour pénale internationale sur les crimes commis par Israël en Palestine occupée. Intervenant dans le cadre du forum organisé par le centre de presse du journal El Moudjahid, l'avocat français a expliqué que le droit international permet maintenant un certain nombre de choses telles que engager des actions de justice sur le plan pénal contre les entreprises étrangères opérant dans les territoires occupés et dont les pays sont membres au sein de la Cour pénale internationale(CPI). C'est-à-dire qu'elles sont responsables devant le tribunal international. Selon cet éminent juriste, la juridiction internationale stipule que les territoires palestiniens occupés, compte tenu des frontières de 1967, ne peuvent être exploités. Et dans le cas contraire, «celui qui les exploite est en fraude sur le plan douanier et de ce fait commet un crime douanier», explique le conférencier. «Une entreprise qui soumissionne à un appel d'offres pour l'assainissement des routes dans les territoires occupés, par exemple, participe à l'implantation des populations, qui est définie par la Cour pénale internationale comme un crime de guerre», indique-t-il. Et d'ajouter : «L'entreprise qui fait cela n'a pas d'immunité politique, donc nous déposerons plainte contre les dirigeants d'entreprises qui participent à la colonisation en tant que complice». Aux yeux de l'invité du Forum d'El Moudjahid, il faut utiliser la réalité du droit, qui permet cela, en agissant avec précision afin de faire avorter les plans d'occupation que l'Etat hébreu ne cesse de programmer dans les territoires occupés palestiniens. D'ailleurs, les crimes de guerre perpétrés à Gaza l'année dernière par le même occupant, rappelle-t-il, ont fait également objet d'une requête au niveau de la CPI en vue de juger les criminels de guerre. A ce sujet, l'orateur a affirmé que la procédure est possible en niveau de cette instance judiciaire. «Certes la Palestine n'est pas reconnue comme Etat, ce qui l'empêche légalement de déposer plainte au niveau de cette instance, mais la nouvelle juridiction permet d'engager une procédure au niveau de la chambre préliminaire qui peut ouvrir une enquête.
