Besoin n L'introduction, pour la première fois, du principe des juridictions à plusieurs degrés dans la nouvelle Constitution nécessitait une révision du code de procédure pénale. La révision s'avère plus que nécessaire, «notamment dans son volet relatif au tribunal criminel, qui édicte des peines de première instance pouvant faire l'objet d'un pourvoi en cassation devant la Cour suprême», a estimé le ministre de la Justice, garde des Sceaux. Tayeb Louh a salué l'introduction de ce principe dans le cadre du renforcement du pouvoir judiciaire et de la séparation des pouvoirs, estimant que «ce principe consacré dans les conventions internationales est garant des libertés». Louh a ajouté que l'adoption de la nouvelle Constitution constitue un «acquis important» pour les justiciables. Au chapitre du renforcement de l'Etat de droit, le nouveau texte affirme l'enrichissement des droits et libertés individuels et collectifs et le renforcement de l'indépendance de la justice, ce qui n'a pas manqué de ravir le corps des huissiers de justice. L'indépendance de la justice va de pair avec l'indépendance de l'huissier de justice, qui constitue une garantie indéniable pour la sécurité économique du pays, a précisé Me Mohamed-Bachir Mezghiche, vice-président de la Chambre nationale algérienne des huissiers de justice (CNHJ). Pour lui, la réforme de la justice et le nombre important de textes de loi promulgués est complémentaire avec les efforts accomplis par les huissiers de justice. Concernant cette indépendance tant réclamée aussi bien par les huissiers que par les magistrats, le document énonce, entre autres, la prohibition de toute intervention dans le cours de la justice, l'inamovibilité du juge du siège dans le cadre de la loi et le renforcement de l'autonomie du Conseil supérieur de la magistrature. Parmi les dispositions prises au profit des justiciables, il est notamment proclamé le caractère exceptionnel de la détention provisoire. Mais, pour le président du Syndicat national des magistrats, la consécration de l'indépendance du pouvoir judiciaire dans la Constitution amendée nécessite d'autres textes de loi, invitant les magistrats à formuler des propositions, notamment sur leur statut et la composante du Conseil supérieur de la magi-strature. De l'avis de Djamal Aidouni, le renforcement du principe d'indépendance de la justice doit être consacré dans les lois organiques régissant et organisant la profession de magistrat. Le responsable a appelé les magistrats à formuler leurs propositions, notamment en ce qui concerne leur statut et la composante du Conseil supérieur de la magistrature, qui doit compter uniquement des magistrats élus. Il se félicite dans ce sillage que plusieurs propositions formulées par le syndicat durant les consultations tenues en prévision de l'élaboration du projet de Constitution aient été prises en consi-dération, notamment celle portant sur la liberté de circulation à l'intérieur et à l'extérieur du pays sous décision du magistrat. Aidouni a salué la consolidation de la présomption d'innocence et la consécration du principe d'un procès équitable dans le cadre du droit à la défense, en prenant compte des exceptions liées à l'emprisonnement provisoire, les sanctions contre les arrestations abusives et la possibilité pour les justiciables de saisir le Conseil constitutionnel.
