A la suite de la condamnation à mort de l'ancien président irakien, Saddam Hussein, une procédure automatique d'appel sera engagée, ce qui pourrait retarder de plusieurs mois l'exécution de la sentence. Selon les statuts du tribunal irakien, créé en décembre 2003, les autres accusés ou le procureur général peuvent aussi faire appel. Cet appel s'apparente davantage à un pourvoi en cassation : il doit être motivé par une erreur de procédure ou le non-respect du droit. Il est examiné par la Chambre d'appel du tribunal, composée de neuf juges, qui n'a pas de date butoir pour rendre ses conclusions. Si la chambre estime que l'appel est fondé, un nouveau procès doit avoir lieu. En cas de ratification de la décision prise en première instance, la sentence doit être appliquée dans les 30 jours, selon les statuts du tribunal. «Concernant les autres procès, le tribunal jugera les prévenus encore vivants, car ceux qui ont été exécutés ne peuvent plus être poursuivis», a indiqué le procureur général Jaâfar al-Moussaoui. Les statuts précisent qu'aucune autorité, pas même le président de la République, ne peut user du droit de grâce ni commuer les peines prononcées par le tribunal.
