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Quelle législation ?
Publié dans Info Soir le 21 - 04 - 2007

La législation algérienne autorise l'avortement seulement lorsqu'il constitue une mesure indispensable pour sauvegarder la vie de la mère ou la santé de la femme enceinte.
L'article 304 du Code pénal, réplique du droit pénal français et non des dispositions de la charia'a, est toujours en vigueur. Il stipule que celui qui pratique l'avortement (médecin ou pas) sur une femme consentante ou non est passible d'une peine de prison d'un an à cinq ans, jusqu'à dix ans lorsque le délit est prouvé et d'une amende de 5000 dinars à 10 000 dinars. En cas de décès de la femme, la peine peut être de dix à 20 ans de réclusion.
Par ailleurs, la décennie noire, ayant généré des centaines de femmes violées, a poussé l'ex-ministre de la Santé Yahia Guidoum à élaborer une circulaire autorisant les femmes victimes de viol par les terroristes à procéder à un avortement. «Une différence radicale sans fondement est ainsi faite entre le viol ‘'ordinaire'' et le cas particulier des viols commis par les terroristes !», estime M. Amar Guesmi docteur d'Etat dans sa thèse de doctorat sous le thème : «La protection pénale de l'enfant avant sa naissance.» Et d'ajouter : «la mesure est politicienne et ne tient aucun compte en l'occurrence de l'équilibre psychique de la femme violée. Le droit algérien s'aligne, donc, sur les législations les plus discriminatoires et sur les positions les plus traditionnelles.» Les mêmes peines citées ci-dessus sont, d'autre part, également applicables en vertu de l'article 306 aux tiers qualifiés : médecins, sage-femme, chirurgiens, infirmiers qui sont en outre punissables pour le seul fait d'avoir indiqué ou favorisé les moyens de procéder à l'avortement. Enfin, la femme qui s'est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire ou ayant consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.


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