Les conditions d'un produit intérieur brut de 400 milliards de dollars et d'une production de 200 milliards de m3 gazeux 2028/2030    Ooredoo, partenaire de la 4e édition de la caravane nationale ''Un jeune, une idée''    «Les échanges commerciaux entre l'Algérie et la Turquie connaissent une hausse significative»    L'entité sioniste occupe de nouveaux territoires palestiniens    L'UA approuve la démarche du leadership régional de l'Algérie    Une épreuve pas facile à supporter    Victoire historique de CASTEL Teniet El Abed    Sur les traces de l'architecture ottomane dans l'ancienne capitale du Beylik du Titteri    Convergences transcendentalement divergentes entre l'art et la religion    Archives de l'ombre : la face cachée de l'administration coloniale à Tébessa    L'Algérie, un vecteur de stabilité dans la région    Les acteurs de la société civile dénoncent les propos et les campagnes hostiles à l'Algérie    Rezig préside une réunion de coordination consacrée au lancement des instances nationales de l'importation et de l'exportation    Les meilleurs projets associatifs au service des personnes aux besoins spécifiques récompensés    Formation professionnelle: lancement des éliminatoires des "Olympiades des métiers" dans les wilayas du Sud    Décès du membre du Conseil de la nation Walid Laggoune: Boughali présente ses condoléances    Championnat d'Afrique de football scolaire 2025: les Algériens fixés sur leurs adversaires    Le président de la République préside une réunion du Haut Conseil de sécurité    Ligue 1 Mobilis: JSS - USMA décalé au samedi 26 avril    Le 1er salon national de la photographie en mai à Béni-Abbès    Ouverture à Alger du "ICT Africa Summit 2025"    Lutte contre la désinformation: l'UA salue l'engagement constant de l'Algérie en faveur de la paix et de la sécurité en Afrique    Constantine : clôture de la 14e édition du Festival culturel national de la poésie féminine    Djamaâ El-Djazaïr : nouveaux horaires d'ouverture à partir de lundi    Palestine : des dizaines de colons sionistes prennent d'assaut l'esplanade d'Al-Aqsa    Ghaza : le bilan de l'agression génocidaire sioniste s'alourdit à 51.240 martyrs et 116.931 blessés    L'étau se resserre !    15.000 moutons accostent au port d'Alger    Les lauréats des activités culturelles organisées dans les écoles et collèges honorés    Les bénéficiaires de la cité 280 logements de Kheraissia inquiets    Diolkos, le père du chemin de fer    Réunion d'urgence FAF: Présidents des clubs de la ligue professionnelle mardi    Formation professionnelle : lancement des qualifications pour les Olympiades des métiers dans les wilayas de l'Est du pays    «Construire un front médiatique uni pour défendre l'Algérie»    Hamlaoui présente trois projets d'aide pour les femmes du mouvement associatif    La Fifa organise un séminaire à Alger    Khaled Ouennouf intègre le bureau exécutif    L'Algérie et la Somalie demandent la tenue d'une réunion d'urgence du Conseil de sécurité    30 martyrs dans une série de frappes à Shuja'iyya    La Coquette se refait une beauté    Un rempart nommé ANP    Lancement imminent d'une plate-forme antifraude    Les grandes ambitions de Sonelgaz    La force et la détermination de l'armée    Tebboune présente ses condoléances    Lutte acharnée contre les narcotrafiquants    Cheikh Aheddad ou l'insurrection jusqu'à la mort    Un historique qui avait l'Algérie au cœur    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Quelle législation ?
Publié dans Info Soir le 21 - 04 - 2007

La législation algérienne autorise l'avortement seulement lorsqu'il constitue une mesure indispensable pour sauvegarder la vie de la mère ou la santé de la femme enceinte.
L'article 304 du Code pénal, réplique du droit pénal français et non des dispositions de la charia'a, est toujours en vigueur. Il stipule que celui qui pratique l'avortement (médecin ou pas) sur une femme consentante ou non est passible d'une peine de prison d'un an à cinq ans, jusqu'à dix ans lorsque le délit est prouvé et d'une amende de 5000 dinars à 10 000 dinars. En cas de décès de la femme, la peine peut être de dix à 20 ans de réclusion.
Par ailleurs, la décennie noire, ayant généré des centaines de femmes violées, a poussé l'ex-ministre de la Santé Yahia Guidoum à élaborer une circulaire autorisant les femmes victimes de viol par les terroristes à procéder à un avortement. «Une différence radicale sans fondement est ainsi faite entre le viol ‘'ordinaire'' et le cas particulier des viols commis par les terroristes !», estime M. Amar Guesmi docteur d'Etat dans sa thèse de doctorat sous le thème : «La protection pénale de l'enfant avant sa naissance.» Et d'ajouter : «la mesure est politicienne et ne tient aucun compte en l'occurrence de l'équilibre psychique de la femme violée. Le droit algérien s'aligne, donc, sur les législations les plus discriminatoires et sur les positions les plus traditionnelles.» Les mêmes peines citées ci-dessus sont, d'autre part, également applicables en vertu de l'article 306 aux tiers qualifiés : médecins, sage-femme, chirurgiens, infirmiers qui sont en outre punissables pour le seul fait d'avoir indiqué ou favorisé les moyens de procéder à l'avortement. Enfin, la femme qui s'est intentionnellement fait avorter ou a tenté de le faire ou ayant consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet est punie d'un emprisonnement de six mois à deux ans.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.