Catégorie n La loi de finances 2008 prévoit un nouveau régime d'imposition applicable aux contribuables dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas les 10 millions de dinars. Cette disposition et d'autres ont été débattues lors d'une rencontre organisée, hier, samedi, à l'hôtel El-Aurassi (Alger) par la Chambre de commerce et d'industrie (Caci) avec le concours des ministères des Finances et du Commerce. Une rencontre dont le thème est : «La loi de finances et ses impacts sur les entreprises». Selon Abderrahmane Raouya, directeur général des impôts, cette disposition devrait encourager les citoyens assujettis à l'impôt à l'usage des factures dans l'exercice de leur activité. Cela, précise-t-on, les obligera à faire leurs déclarations fiscales et s'acquitter de leurs impôts. Autrement dit, remédier à la problématique des fausses déclarations fiscales (non-facturation, système de prête-nom, facturation fictive…). Interrogé sur l'évasion fiscale, M. Raouya déclare : «Il y a des difficultés à recenser des entreprises qui échappent à la fiscalité.» Sur un autre registre, le DG des impôts a déclaré que, jusqu'à présent, aucune mesure allant dans le sens de la suppression de la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur certains produits de large consommation n'a été décidée. Auparavant, le ministre de la Communication, Abderrachid Boukerzaza, a affirmé que le gouvernement réfléchissait à la manière de subventionner les produits de large consommation. Concrètement, seule la semoule a bénéficié de cette subvention alors que le lait et le pain le sont depuis toujours. Les appels à la suppression de la TVA, afin d'«alléger la tension sur le pouvoir d'achat des citoyens», ont été lancés fin 2007 par les chefs d'entreprises économiques, notamment Issad Rabrab, patron de Cevital. Ce à quoi le DG des impôts rétorquera que l'impact qu'aura cette mesure sur les prix «n'est pas évident». L'autre disposition comprise dans la loi de finances 2008 est relative à l'abattement sur l'Impôt sur le revenu global (IRG). Désormais, les salaires de moins de 15 000 DA sont exonérés de l'IRG. Le taux d'imposition est de 7,8% concernant les salaires allant de 15 000 à 25 000 DA. La mise en œuvre de cette disposition coûtera au Trésor public quelque 10,6 milliards de dinars, selon M. Raouya. Sur un autre registre, ce dernier précise que le gouvernement a décidé de prendre en charge les dettes des APC, en rachetant les créances détenues par la Cnep. Ces dettes étaient évaluées, fin août 2007, à 31 milliards de dinars. Elles représentent les engagements financiers apportés par la Cnep-banque pour la réalisation des programmes de logements (quelque 37 000 unités) à la fin des années 1980. Dans le même chapitre, le conférencier a annoncé qu'un rapport élaboré par les ministères des Finances et des Collectivités locales, sur la fiscalité locale sera soumis au gouvernement à la fin du mois en cours. «Il n'existe pas de fiscalité locale. C'est plutôt l'Etat qui subventionne les APC», nuance le DG des impôts.
