Le Président de la République, Monsieur Abdelaziz BOUTEFLIKA, a présidé ce jour, dimanche 28 Ramadhan 1432 correspondant au 28 août 2011, une réunion du Conseil des Ministres. Cette réunion a été essentiellement consacrée à l'examen de cinq projets de lois découlant du programme de réformes politiques annoncées par le Chef de l'Etat le 15 Avril dernier, programme qui a été l'objet d'une large consultation des personnalités nationales, des partis et des associations, initiée par le Chef de l'Etat. Le Conseil des Ministres a d'abord examiné et approuvé un projet de loi organique relative au régime électoral. Ce texte a pris en charge une large demande exprimée lors des consultations politiques pour que les élections qui seront organisées par l'administration, soient supervisées par l'autorité judicaire et surveillées par les partis et les listes indépendantes qui y prendront part. A ce titre, le projet de loi propose la mise en place d'une commission de supervision des élections qui opérera lors de chaque scrutin, depuis la convocation du corps électoral jusqu'à la proclamation des résultats et leur validation définitive. Les ressources et moyens nécessaires seront mis à sa disposition pour un bon accomplissement de sa mission. Composée de magistrats désignés par le Chef de l'Etat, cette commission aura pour mission de superviser le scrutin au niveau central et des wilayas, et d'assurer ainsi le respect des dispositions de la loi électorale. La supervision des scrutins par les magistrats s'affirme également à travers la révision des listes électorales sous l'autorité de commissions présidées par des magistrats. Elle se manifeste aussi à travers la commission électorale de wilaya composée de magistrats. Les propositions des participants à la consultation politique se trouvent également reflétées par le projet de loi dans la mise en place d'une commission indépendante de surveillance des élections. Cette commission sera composée de représentants des partis prenant part au scrutin et de représentants des listes indépendantes. Elle élira son président et déploiera ses démembrements au niveau des wilayas et communes. Les pouvoirs publics mettront à la disposition de la commission de surveillance à sa demande, des fonctionnaires compétents en matière électorale. La commission disposera d'un budget propre sur fonds publics pour accomplir sa mission ; les représentants des partis et des listes indépendantes engagés dans le scrutin siègeront au sein des différents niveaux de cette commission, à titre bénévole. Outre ce double mécanisme de supervision et de surveillance des élections, les partis et les listes indépendantes prenant part au scrutin, disposeront d'autres moyens de garanties de la transparence de l'élection à travers : - l'obligation pour l'administration compétente d'expliciter dûment tout rejet d'une liste de candidats ou d'une candidature sur une liste, avec possibilité pour le parti ou les indépendants concernés de faire recours de cette mesure auprès de la juridiction territorialement compétente ; - la remise d'une copie de la liste électorale de la wilaya au représentant de chaque liste de partis ou d'indépendants avec, le cas échéant, la possibilité pour ces derniers de faire recours sur son contenu ; - la présence de représentants des candidats à raison de cinq par bureau de vote, choisis le cas échéant par un tirage au sort qui sera effectué par les mécanismes de supervision et de surveillance ; - l'usage des urnes transparentes et de l'encre indélébile pour garantir davantage la transparence du processus de vote, alors que la disposition des bulletins des listes concurrentes sera faite sur la base d'un tirage au sort effectué par la commission de surveillance ; - et la remise sur le champ, à chaque représentant de liste engagée dans l'élection, d'une copie du procès verbal de dépouillement au niveau du bureau de vote, du procès verbal de collationnement des résultats sous la présidence d'un magistrat au niveau de la commune, ainsi que du procès verbal des résultats collationnés au niveau de la wilaya, par une commission de magistrats. Ces copies des différents procès verbaux sont de nature à conforter tout recours que présenterait une liste engagée dans l'élection auprès des instances légalement habilitées, à savoir le Conseil Constitutionnel pour les élections présidentielles et les élections législatives d'une part, et la commission électorale de wilaya composée de magistrats, pour les résultats des élections locales, d'autre part. Par ailleurs, le projet de loi apporte d'autres améliorations au régime électoral à travers la réduction de l'âge exigible pour le candidat au Conseil de la Nation ; l'interdiction pour un candidat sur une liste électorale de rejoindre une autre formation politique une fois élu ; l'obligation par le membre du Gouvernement candidat à une élection de démissionner de sa fonction ; ainsi que la réduction du nombre de signatures d'électeurs exigibles du candidat aux élections présidentielles. En plus de ces dispositions confortant la transparente des scrutins, le projet de loi organique propose d'autres dispositions à même de garantir la sérénité et l'équité de la campagne électorale, en confiant à la commission indépendante de surveillance des élections la responsabilité de procéder aux tirages au sort pour la répartition des temps de passage des candidats à travers les médias audiovisuels et pour la répartition des salles publiques destinées aux meetings de campagne. Enfin, outre les sanctions concernant toute violation des dispositions de la législation relative au régime électoral, le projet de loi propose des sanctions réprimant toute tentative de corruption des électeurs ou de fraude électorale sous quelque forme que ce soit. Ces sanctions seront aggravées, chaque fois que l'auteur du délit serait un agent public. Le Conseil des Ministres a ensuite examiné et adopté un projet de loi organique fixant les modalités d'élargissement de la représentation des femmes au sein des assemblées élues. Ce projet découle de l'article 31 bis de la Constitution enjoignant à l'Etat de promouvoir la place des femmes dans les assemblées élues. Il reflète aussi une synthèse des avis exprimés par les participants à la consultation sur les réformes politiques. Le projet de loi organique dispose notamment que : - toute liste de candidats aux élections législatives, aux élections à l'Assemblée populaire de wilaya, et aux élections aux assemblées populaires communales, des communes de plus de 20.000 habitants, doit comporter une proportion de candidates qui ne saurait être inférieure à son tiers. Le non respect de cette disposition entraînera le rejet de la liste concernée ; - à l'issue du dépouillement du scrutin, les sièges seront répartis en fonction du nombre de voix obtenues par chaque liste, le tiers des sièges étant réservé aux candidates, selon leur classement nominatif sur la liste concernée. - dans le cas où une liste obtient deux sièges seulement, ces derniers seront répartis entre les deux sexes, selon le classement nominatif des candidats ; - en outre, dans les cas prévus par la législation relative aux élections, à la commune et à la wilaya, tout remplacement d'un élu qui n'achèverait pas son mandat, se fera par un candidat du même sexe de la liste présentée lors du scrutin concerné ; - enfin, au-delà des dispositions qui précèdent, le projet de loi organique énonce la possibilité pour l'Etat d'encourager les partis politiques à promouvoir davantage la place des femmes au sein des assemblées élues, par le moyen d'une aide financière spécifique, au prorata de leurs candidates élues aux différentes assemblées. Le Conseil des Ministres a poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de loi organique fixant les incompatibilités avec le mandat parlementaire. Ce texte découle des dispositions de l'article 103 de la Constitution qui énonce, notamment que le régime des inéligibilités et des incompatibilités des parlementaires sera fixé par une loi organique. Il vise à conforter l'indépendance des parlementaires ainsi que leur entière disponibilité pour accomplir leur mission législative et de contrôle. Il a, en outre, pris en considération les propositions des participants à la consultation politique. Parmi les incompatibilités avec le mandat parlementaire, le projet de loi organique énonce les fonctions au sein du Gouvernement, du Conseil constitutionnel, des administrations et des entreprises publiques, tout autre mandat électif ainsi que la profession de magistrat. Le texte vise également l'exercice de fonction, d'emploi ou de mandat au sein d'une entreprise ou de groupement économique, l'activité commerciale, les professions libérales, ainsi que toute fonction ou emploi conférés par un Etat étranger ou une organisation internationale. Des exceptions sont prévues à ces incompatibilités pour l'enseignement universitaire et la pratique de la médecine dans le secteur public, ainsi que l'exercice temporaire d'une mission pour le compte de l'Etat. Par ailleurs, ce projet de loi organique propose des dispositions selon lesquelles l'élu au Parlement est, le cas échéant, tenu de se mettre en conformité en cas d'incompatibilité avec son mandat, ou à défaut il se verrait déchu de son mandat parlementaire. Enfin, le texte propose son entrée en vigueur aux prochaines élections parlementaires, selon le calendrier propre à chacune des deux Chambres. Le Conseil des Ministres a enfin examiné et approuvé un projet de loi relative à la wilaya. Ce projet de loi qui a pris en considération les propositions émanant de la majorité des participants à la consultation politique, propose une refonte substantielle de la législation en vigueur, pour conforter la décentralisation et la participation de la population au développement local, à travers ses élus. A ce titre, le texte confirme la wilaya comme espace de soutien au développement local et à l'action propres aux communes. Il précise également le partage des missions et des ressources entre l'Etat, la wilaya et la commune. Il conforte aussi la wilaya dans son rôle de coordination de l'action gouvernementale au niveau local. Le projet de loi renforce les attributions de l'Assemblée populaire de wilaya, notamment dans le domaine du développement économique, y compris les initiatives destinées à attirer les investisseurs et à encourager la création d'entreprises sources d'emplois. Par ailleurs la volonté de rehausser le rôle et les responsabilités de l'Assemblée populaire de wilaya, a conduit à la limitation des délibérations nécessitant une approbation du wali à celles relatives au budget, aux aliénations, aux acquisitions ou échanges de patrimoine immobilier, aux dons et legs provenant de l'étranger, ainsi qu'aux conventions de jumelage. Enfin, toute divergence entre l'Assemblée et l'exécutif de la wilaya sera désormais soumise à la décision souveraine du tribunal administratif. Intervenant à l'issue de l'approbation des projets de lois inscrits à l'ordre du jour du Conseil des Ministres, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a exprimé sa satisfaction quant au respect du calendrier qu'il a fixé pour la conduite des réformes politiques annoncées le 15 Avril dernier et clarifiées lors du Conseil des Ministres du 2 Mai 2011. Les projets de lois examinés ce jour seront incessamment déposés sur le bureau de l'Assemblée populaire nationale, aux fins d'examen au cours de la prochaine session parlementaire d'automne. Quant aux projets de lois organiques relatives à l'information et aux partis politiques ainsi que la loi relative aux associations, ils seront approuvés par le Conseil des Ministres au cours du mois prochain. « Cet attachement au calendrier politique ainsi qu'à la prise en charge des propositions émises par la majorité des participants à la consultation, marquera aussi les prochaines étapes des réformes politiques que j'ai initiées, y compris le projet de révision de la Constitution qui aboutira devant le Parlement dès la tenue des prochaines élections législatives », a déclaré le Président de la République. Le Chef de l'Etat a également relevé que la teneur des différents projets de lois que vient d'approuver le Conseil des Ministres, traduit la volonté des algériennes et des algériens de faire progresser davantage le système politique démocratique et pluraliste qu'ils ont institué voilà deux décennies, et qui est une réalité dans les assemblées élues, sur la scène politique et au niveau du mouvement associatif. « Les dispositions proposées dans le projet de loi organique relative au régime électoral permettront à l'avenir, à tout observateur national ou étranger, de témoigner de l'importance du dispositif de supervision et de surveillance des scrutins avec la participation active des candidats aux élections. J'espère que tout cela mettra fin au doute sur la transparence des prochaines élections, ou sur la possibilité d'une alternance au pouvoir par la voie des urnes, chaque fois que le peuple souverain le décidera », a relevé le Chef de l'Etat. Saluant les avancées introduites par le projet de loi relative à la wilaya en ce qui concerne la politique nationale de décentralisation et une plus grande responsabilisation des élus locaux, le Chef de l'Etat a rappelé que cela vient compléter la loi sur la commune promulguée le mois dernier. Il a également invité le Gouvernement et les administrations locales à ne ménager aucun concours au Conseil national économique et social qui a été mandaté pour animer un large débat avec les représentants de la population et les élus locaux, de sorte à aboutir, avant la fin de cette année, à des assises nationales sur la gouvernance du développement local. « Les conclusions et les recommandations de ces assises seront intégrées dans le programme national de réformes, et le Gouvernement sera alors comptable de leur mise en œuvre », a déclaré le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA. Par ailleurs, le Président de la République a considéré que l'élaboration du projet de loi sur la promotion de la place des femmes dans les assemblées élues s'inscrit en droite ligne avec les dispositions de la Constitution garantissant l'égalité des droits entre les citoyens et les citoyennes. Elle couronne les efforts investis pour assurer l'égalité des genres dans les domaines de l'éducation, de l'enseignement, de l'emploi et de l'accès à d'importantes responsabilités publiques. « Une plus grande présence des femmes au sein du Parlement et des assemblées locales élues confortera la représentativité de ces différentes instances et sera le gage d'un consensus plus large autour des décisions que prendront ces assemblées, dans le respect des valeurs nationales », a ajouté le Chef de l'Etat. Concluant ses remarques sur les réformes politiques mises en chantier par notre pays, le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a déclaré que l'Algérie est partie prenante aux différentes mutations en cours marquant la communauté internationale, y compris la Nation arabe. « Chaque peuple forge souverainement sa propre expérience nationale. En ce qui le concerne, le peuple algérien a su instaurer son propre système politique pluraliste, qu'il a sauvegardé malgré une tragédie nationale douloureuse. Il a su par la suite restaurer la paix et relancer le développement dont nul ne peut contester la réalité, ni occulter les lacunes qui persistent. « C'est sur ce socle solide que notre pays poursuit sa bataille du développement, dans le domaine de l'emploi, notamment pour ses jeunes, de la justice sociale et de la solidarité nationale qui participent de ses principes fondateurs et de l'émergence véritable d'une économie diversifiée gage d'un bien-être durable. « Cette bataille du développement sera désormais confortée par les réformes politiques que l'Algérie a souverainement décidées et qui seront concrétisées au cours des prochains mois, comme j'en renouvelle solennellement l'engagement », a conclu le Président de la République. Le Conseil des Ministres a par la suite examiné et adopté un Décret présidentiel autorisant la participation de l'Algérie à la 6ème augmentation générale du capital de la Banque africaine de développement. Le Conseil a également adopté un Décret présidentiel portant approbation d'un contrat de recherche et d'exploitation des hydrocarbures sur le périmètre de RHOUDE EL FARES II, conclu entre la SONATRACH et l'agence nationale de valorisation des ressources en hydrocarbures (ALNAFT). Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, poursuivi ses travaux par l'examen et l'approbation d'un projet de marché public conformément aux dispositions pertinentes du Code des marchés publics. Ce marché concerne le secteur des ressources en eau. Le Conseil a enfin adopté des décisions individuelles de nominations et de fins de fonctions à des emplois supérieurs de l'Etat. Le Président Abdelaziz BOUTEFLIKA a clos la réunion du Conseil des Ministres en formulant ses vœux de bonheur et de prospérité au peuple algérien et à tous les musulmans de par le monde, à l'occasion de la proche célébration de l'Aïd El Fitr.
