De prime abord, il est utile de rappeler que le ministère du Commerce, après avoir constaté des insuffisances en matière d'étiquetage sur les produits de consommation emballés et autres, et afin de les combler, a défini de nouvelles procédures d'étiquetage. Les nouvelles procédures ont été mises en œuvre à travers les dispositions du décret exécutif n°05-484 du 22 décembre 2005, modifiant et complétant le décret exécutif n°90-367 du 10 novembre 1990. Il est à souligner que ces nouvelles procédures sont en adéquation avec les règles admises en la matière au plan international et les exigences induites par l'économie de marché. À retenir, par ailleurs, qu'en vue de l'accession de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC), il s'est avéré nécessaire de modifier et de compléter le dispositif en place afin de le rendre conforme aux règles découlant des accords relatifs aux Obstacles techniques au commerce (OTC) et aux Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS). Le décret exécutif n° 13-378 du 9 novembre 2013 fixant les conditions et les modalités relatives à l'information du consommateur, publié au Journal officiel n°58/2013, énumère les nouvelles procédures d'étiquetage auxquelles sont soumis tous les opérateurs et intervenants sur le marché. Ce texte de loi qui a été signé par l'ex-Premier ministre, Abdelmalek Sellal, s'applique à tous les biens et services destinés à la consommation, quelle qu'en soit l'origine ou la provenance et fixe les dispositions garantissant le droit des consommateurs à l'information. Principes des nouvelles dispositions Les objectifs que s'est fixé le ministère du Commerce à travers ces nouvelles dispositions sont de combler les vides juridiques constatés, de renforcer les mesures de contrôle, garantir la conformité des denrées alimentaires proposées au consommateur dans tout le processus de mise à la consommation et de raffermir les mesures de protection du consommateur en limitant les doses maximales d'utilisation. Comme l'a indiqué le ministère du Commerce dans un de ses communiqués relatif aux nouvelles dispositions, l'étiquetage des produits alimentaires vise à garantir que les consommateurs disposent d'une information complète sur le contenu et la composition des produits qu'ils achètent, afin de protéger leur santé et leurs intérêts. De même, l'étiquetage des produits non alimentaires doit également contenir des informations particulières, afin de garantir la sécurité de leur utilisation et permettre au consommateur d'opérer un véritable choix. En pratique : le nombre de mentions devant figurer obligatoirement sur l'étiquetage est passé de 6 à 11. Il sera donc mentionné sur l'étiquetage : la dénomination de vente, la quantité nette pour les denrées préemballées, le nom ou la raison sociale ou la marque déposée et l'adresse du fabricant, du conditionneur ou du distributeur et de l'importateur lorsque la denrée est importée, le pays d'origine ou de provenance, l'identification du lot de fabrication, le mode d'emploi et les précautions d'emploi. De plus, doivent figurer la date de fabrication ou de conditionnement et la date de durabilité minimale ou, dans le cas des denrées alimentaires très périssables microbiologiquement, la date limite de consommation, la liste des ingrédients ainsi que les conditions particulières de conservation. D'autres indications particulières sont également prévues comme la mention du titre «Alcoométrique volumique acquis» pour les boissons contenant plus de 1,2% d'alcool en volume, la mention «Traité par rayonnements ionisants ou traité par ionisation» ou le symbole d'irradiation international à proximité immédiate du nom de l'aliment (Art 7 D.E 05/484) . Concernant les caractéristiques qui doivent être impérativement portées sur l'emballage, on lit dans le décret que leur nombre est passé de 11 à 15 pour les produits alimentaires et de 4 à 11 pour les produits non alimentaires. Il faut préciser que cette obligation d'information du consommateur par le biais de l'étiquetage est à la charge des professionnels. Or, ces derniers, devant la complexité et la diversité des textes (lois, décrets, arrêtés et décisions), ont demandé à la tutelle de reporter l'entrée en vigueur du nouveau décret pour des considérations «purement techniques», ont-ils fait savoir. L'argument a été accepté par le ministère du Commerce qui a décidé de proroger la mise en application du texte de loi accordant une année de délai, à compter de sa date de publication au journal officiel (18 novembre 2013), aux opérateurs pour se préparer. Il est évident que ce report consommé, les opérateurs économiques devront se conformer aux dispositions de nouveau texte réglementaire. Autrement dit, à partir du 18 novembre prochain les produits mis sur le marché devront porter toutes les mentions et informations énumérées par le texte de loi. Cependant, de nombreuses associations de consommateurs estiment que malgré la présence de ces textes réglementaires et les sanctions sévères qui sont prévues contre quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur, leur mise en œuvre reste tout de même difficile. Car, selon ces organisations, le manque de coordination entre les différents organismes et institutions impliqués dans la vérification de la qualité des produits, comme les services des Douanes et le ministère du Commerce, constituera une brèche par laquelle s'engouffreront de nombreux produits. «Un travail commun entre l'ensemble des acteurs impliqués permettra une meilleure application des textes réglementaires et un meilleur contrôle des produits mis sur le marché», jugent des représentants de ces associations. Il faudra attendre l'entrée en vigueur du décret pour confirmer ou infirmer les appréhensions des associations de défense du consommateur, appréhensions qui, du reste, sont compréhensibles, l'application des lois ayant toujours posé problème en Algérie. Z. A. Mentions obligatoires sur l'étiquetage des produits Selon le texte de loi, toutes les mentions doivent être facilement compréhensibles et visibles, clairement lisibles et, le cas échéant, indélébiles. La hauteur de «x» des caractères doit être de 1,2 mm au moins (sauf pour des emballages ou des récipients de petite dimension). Faire figurer sur l'étiquetage les ingrédients allergènes pouvant porter atteinte à la santé des personnes sensibles. D'autres obligations concernent les affirmations employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises à la consommation. La loi exige que ces allégations ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses, ou bien susciter des doutes quant à la sécurité ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires.
