Présidence de l'Algérie du Conseil de sécurité : défense des causes justes, efforts inlassables pour porter la voix de l'Afrique    Le groupe parlementaire d'amitié Algérie-Venezuela examine les moyens de renforcer la coopération avec l'Assemblée nationale vénézuélienne    29e édition du Prix du 1er Novembre 1954 : le ministère des Moudjahidine distingue les lauréats    Décès de l'ancien journaliste de l'APS Mohamed Bakir    Le ministre de la Santé se réunit avec le SNMGSP    Commission intergouvernementale mixte algéro-russe: signature de 9 accords et mémorandums d'entente dans plusieurs domaines    Championnat arabe de la course d'orientation: Alger abrite la 1e édition du 1er au 5 février    Football: Ahmed Kharchi seul candidat à la présidence de la LNFA    Foot/Ligue 1 Mobilis: Djezzy signe une convention de sponsoring avec l'US Biskra    Algérie/Mauritanie: Sonatrach signe un mémorandum d'entente avec la SMH pour le renforcement de la coopération énergétique    ONPO: le coût du Hadj fixé cette année à 840.000,00 DA    Constantine: Plus de 400 tonnes d'aides humanitaires collectées pour le peuple palestinien à Ghaza    Agrément à la nomination de la nouvelle ambassadeure d'Algérie à Oslo    La coopération bilatérale au centre des entretiens de Arkab avec le vice-ministre russe de l'Energie    Le Maroc empêche la visite de parlementaires basques au Sahara occidental    Pluies orageuses attendues sur des wilayas de l'Ouest à partir de jeudi soir    « L'appel à l'expulsion des Ghazaouis est une tentative désespérée et injuste »    «Le recensement vise à atteindre plusieurs objectifs politiques stratégiques»    Les moyens de renforcer l'efficacité énergétique examinés    Signature d'un protocole de coopération en matière de formation policière    Fédération tunisienne de football : Moez Nasri élu nouveau président    Le sélectionneur algérien plus objectif dans ses analyses    Débâcle des Verts au Mondial de hand : Les pouvoirs publics interviennent    Le Général d'Armée Saïd Chanegriha reçoit le SG adjoint délégué pour les affaires politiques et la politique sécuritaire de l'Otan    «Nous sommes maîtres chez nous !»    Poutine était prêt à rencontrer Zelenski au printemps 2022    Saisie de 1.700 kg de kif traité et 441 comprimés de Prégabaline 300 mg    A Monsieur le président de la République    A Monsieur le président de la République    Des milliers de déplacés au Darfour-nord en raison d'une escalade des attaques des FSR    Sansal, le Cercle algérianiste et le plan de partition de l'Algérie    Une commune en plein chantier    Arrivée à Skikda, la troisième halte    Tizi-Ouzou: la caravane Jeunesse et Mémoire nationale sur les traces des "novembristes"    Développement et modernisation de la capitale: une séance de travail consacrée au Plan blanc    Elaborer une stratégie nationale aux contours clairs        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Protection du consommateur : les informations sur les biens et services fixées par décret (JO)
Consommation
Publié dans Le Temps d'Algérie le 28 - 12 - 2013

Les conditions et modalités relatives à l'information du consommateur sur l'ensemble des biens et services destinés à la consommation sont désormais fixées par un décret exécutif publié au Journal officiel no 58.
Ce texte signé par le Premier ministre, Abdelmalek Sellal, en novembre dernier définit les conditions relatives à l'information du consommateur sur les produits et services mis sur le marché quelle qu'en soit l'origine ou la provenance et fixe les dispositions garantissant son droit d'accès à ces données.
Pour ce qui est des produits alimentaires, le décret définit la publicité qui les entoure, leurs caractéristiques essentielles, les dates de fabrication et date limite de consommation, leur étiquetage nutritionnel et les ingrédients qui les composent.
Au sens de ce texte "l'information du consommateur est assurée par voie d'étiquetage, de marquage, d'affichage ou par tout autre moyen approprié au moment de la mise à la consommation du produit et doit fournir les caractéristiques essentielles du produit".
Ainsi, "les denrées alimentaires préemballées destinées au consommateur ou aux collectivités doivent comporter sur leurs emballages, toutes les informations édictées par les dispositions de ce décret".
Les denrées alimentaires non préemballées présentées à la vente doivent être identifiées, au moins, par leur dénomination de vente, inscrite sur un écriteau ou tout autre moyen dont l'emplacement ne doit laisser aucun doute quant à la denrée à laquelle elle se rapporte.
De ce fait, "aucun aliment ne doit être décrit ou présenté de façon fausse, trompeuse, mensongère ou susceptible de créer une impression erronée au sujet de sa nature de manière à induire le consommateur en erreur", est-il souligné.
Les allégations employées dans l'étiquetage et la présentation des denrées alimentaires mises à la consommation ne doivent pas être inexactes, ambiguës ou trompeuses, susciter des doutes quant à la sécurité ou l'adéquation nutritionnelle d'autres denrées alimentaires.
Elles ne doivent pas encourager ou tolérer la consommation excessive d'une denrée alimentaire, laisser entendre qu'une alimentation équilibrée et variée ne peut fournir tous les éléments nutritifs en quantité suffisante.
Ces allégations ne doivent en aucun cas mentionner des modifications des fonctions corporelles qui soient susceptibles d'inspirer des craintes au consommateur sous la forme soit de textes, soit d'images, soit d'éléments graphiques ou de représentations symboliques.
Il ne doit en aucun cas être fait référence à "des propriétés préventives ou curatives à l'égard des maladies humaines, sauf les eaux minérales naturelles et les denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière".
Les services proposés au consommateur également soumis à la réglementation
En matière de services à titre onéreux ou gratuit proposés aux consommateurs, le décret précise que le prestataire doit informer le consommateur par voie de publicité, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, sur les prestations à fournir, les tarifs, les
limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières d'offre de service.
Le prestataire de services doit, avant la conclusion du contrat, informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du service offert. Lorsqu'il n'y pas de contrat écrit, cette obligation s'applique avant le début de l'exécution de la prestation de services.
Par ailleurs, le prestataire de services doit mettre à la disposition du consommateur, de manière claire et non ambiguë le nom ou la raison sociale, l'adresse et les coordonnées du prestataire de services et les conditions générales applicables au contrat.
Il doit mentionner les frais de transport, de livraison et d'installation, les modalités d'exécution et de paiement, la durée de validité de l'offre et du prix de celle-ci, la durée minimale du contrat proposé, lorsqu'il porte sur la fourniture continue ou périodique du service, les clauses relatives à la garantie et les conditions de résiliation du contrat.
Le décret stipule que toute information ou publicité mensongère susceptible de créer une confusion dans l'esprit du consommateur, est interdite et que tout manquement aux dispositions de ce décret est sanctionné par la loi de 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.