Les deux projets de loi sur le régime électoral et la Haute instance indépendante de surveillance des élections sont en débat à l'APN. Le ministre de l'Intérieur et des Collectivités locales, Noureddine Bedoui, a présenté les deux nouveaux textes hier aux membres de la chambre basse. La semaine dernière, le même ministre les a présentés aux membres de la commission des Affaires juridiques et administratives et des libertés. Depuis que les partis politiques et l'opinion publique, de façon générale, ont pris connaissance du contenu des deux projets de lois organiques sur le régime électoral et la Haute instance indépendante de surveillance des élections, des voix se sont élevées pour exprimer leur «indignation» et leur «rejet» parce qu'elles considèrent que les deux textes «constituent un barrage de plus pour les partis de l'opposition et favorisent le recul des acquis démocratiques». Les deux textes, d'importance majeure dans la vie politique et la vie du citoyen, passent donc à l'APN, quelques mois après l'adoption du projet de révision de la Constitution, sans toutefois que des députés, principalement ceux justement dits de l'opposition, ne prennent part aux débats et n'assistent peut être au vote. Du côté du gouvernement, la position est la même. Initiateurs des deux textes, il assure qu'ils sont conçus de manière à «préserver les acquis démocratiques» et assurer «la transparence des élections» et «leur bon déroulement. Lors de sa présentation des deux textes, Noureddine Bedoui, a affirmé que «le projet de loi organique relatif au régime électoral visait à mettre en place un cadre juridique clair et transparent régissant les opérations électorales conformément à la révision constitutionnelle». Aussi, le nouveau texte «préserve les acquis démocratiques de la loi en vigueur, notamment le droit pour les représentants des candidats de contrôler les opérations de vote à toutes les étapes et d'inscrire aux procès-verbaux de dépouillement des bulletins dans les bureaux de vote toutes leurs observations ou contestations». Dans ses déclarations, reprises par l'APS, le représentant du gouvernement a expliqué que parmi les nouvelles dispositions, il y a «la mise à disposition des listes électorales au profit des candidats, des partis politiques en lice et des électeurs». Aussi, l'article 80 concernant l'élection du président de l'Assemblée populaire communale (APC) a été supprimé et remplacé par l'article 65 du Code communal qui stipule que «le candidat tête de liste ayant obtenu la majorité des voix est déclaré président de l'APC». Le projet de loi relatif au régime électoral fait montre d'une certaine «sévérité» pour ne pas dire qu'il est «dur», estiment certains, du fait qu'il exige que le parti politique qui participe aux locales ou aux législatives doit obtenir un minimum de 4% de suffrages exprimés lors d'élections précédentes. Par conséquent, ceux qui n'ont pas participé aux dernières élections et ceux qui n'ont pas obtenu le taux de 4% sont exclus. Si la condition paraît impossible à satisfaire pour le parti, le texte propose autre solution: justifier de 10 élus au niveau local ou de 50 signatures pour chaque siège au niveau de sa circonscription électorale pour les locales et de 250 signatures pour chaque siège pour les législatives. Concernant la loi relative à la Haute instance indépendante de surveillance des élections (Hiise), le nouveau texte «prévoit des dispositions visant la consécration de l'indépendance de cette haute instance, sa neutralité et sa nature de représentativité à travers une série de mesures comme la nature juridique dont elle jouit et qui lui confère une indépendance totale dans la gestion ainsi que son autonomie financière», affirme Bedoui. Pendant des années, les partis de l'opposition réclamaient une instance du genre, mais à l'annonce de sa création, les mêmes partis ont exprimé leur déception, relavant qu'aucun article du texte ne fait allusion à une quelconque présence d'un représentant d'un parti politique dans cette instance. Bien au contraire, tous les membres sont «apolitiques». Les deux textes suscitent vif débat dans les lieux publics et sur les réseaux sociaux, mais pas à l'APN. C'est là tout le problème. K. M.
