Le projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017) a été adopté, mardi dernier, à la majorité, par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). Auparavant, la commission des finances et du budget de la chambre basse du Parlement a introduit au projet de loi 7 amendements et ajouté 4 nouveaux articles, outre l'amendement dans la forme de 5 articles, et ce, dans le rapport complémentaire sur le projet de loi. «65 propositions d'amendements ont été inscrites, relatifs à plusieurs questions et accompagnés de l'avis de la commission conformément aux dispositions des articles 44 et 61 du règlement intérieur de l'institution», a indiqué, en séance plénière, Saïda Bounab, rapporteur de la commission, lors de la présentation du rapport complémentaire sur le projet de loi, précisant que la commission spécialisée de l'APN a entamé, le 17 novembre 2016, l'examen des amendements qui lui ont été soumis avec les délégués des auteurs des amendements en présence du représentant du gouvernement. Le projet de loi de Finances 2017 (PLF-2017) a été adopté, mardi dernier, à la majorité, par les membres de l'Assemblée populaire nationale (APN). Auparavant, la commission des finances et du budget de la chambre basse du Parlement a introduit au projet de loi 7 amendements et ajouté 4 nouveaux articles, outre l'amendement dans la forme de 5 articles, et ce, dans le rapport complémentaire sur le projet de loi. «65 propositions d'amendements ont été inscrites, relatifs à plusieurs questions et accompagnés de l'avis de la commission conformément aux dispositions des articles 44 et 61 du règlement intérieur de l'institution», a indiqué, en séance plénière, Saïda Bounab, rapporteur de la commission, lors de la présentation du rapport complémentaire sur le projet de loi, précisant que la commission spécialisée de l'APN a entamé, le 17 novembre 2016, l'examen des amendements qui lui ont été soumis avec les délégués des auteurs des amendements en présence du représentant du gouvernement. Le plus important amendement approuvé par les membres de l'APN porte sur l'introduction d'un nouvel article stipulant une hausse du l'enveloppe destinée à soutenir la réduction de la facture d'électricité à raison de 65% pour les ménages dans les wilayas du Sud du pays qui utilisent la basse tension à la limite de 12 000 kw/an, de même que pour les agriculteurs de ces mêmes wilayas pour la basse et moyenne tension dans la limite de 12 000 kw/an. L'article prévoit également le financement de la réduction de la facture d'électricité à raison de 25% pour les activités économiques. Les amendements approuvés concernent l'article 18 sur le prix du timbre fiscal pour le passeport, l'article 27 qui prévoit une augmentation de la taxe sur le tabac noir. L'article 67 a, lui aussi, fait l'objet d'un amendement qui stipule que l'importation des appareils de classe A, B et C est soumise à autorisation en fixant la Taxe sur l'efficacité énergétique (TEE) à 5% pour les appareils de classe A, 20% pour la classe B et 30% pour la classe C. La taxe en question entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2017 et celle sur les appareils localement manufacturés à partir du 1er janvier 2018. La commission a modifié en outre, l'article 107 en fixant la taxe sur les pneus importés de 750 dinars pour les véhicules lourds et 450 dinars pour les légers avec répartition du recouvrement de la taxe entre les communes (35%), le budget de l'Etat (35%) et la Caisse nationale de solidarité (30%). La commission des finances a décidé aussi d'amender l'article 108 qui énonce la régularisation de la situation des constructions ayant bénéficié d'un permis de construire, réalisées ou en cours de réalisation, non conformes aux conditions du permis délivré en contrepartie d'une amende variant entre 5 et 25% de la valeur du foncier et en fonction de la contravention jusqu'à l'entrée en vigueur de la disposition, soit janvier 2018. Cependant, la commission a rejeté plusieurs demandes d'introduction de nouvelles dispositions et amendements suggérés par les députés. Par ailleurs, la commission spécialisée a présenté les nouveaux articles proposés. Il a été convenu de les inscrire au projet de loi de Finances 2017. il s'agit de l'article 37-bis relatif à l'augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées de 10% et l'inscription de l'article 21-bis1 au titre du projet de loi dans le souci de garantir une meilleure prise en charge par les banques et institutions financières des documents commerciaux à travers l'exemption de ces derniers du timbre du volume. L'article 108-bis a également été introduit et concerne l'exemption des intrants et autres effets nécessaires aux opérations de raffinage. Il est question aussi d'introduire un nouvel article 130-bis1 qui énonce la réduction de la facture d'électricité pour les wilayas du Sud à raison de 65% pour les familles et agriculteurs et 25% pour les activités économiques après examen de plusieurs amendements proposés. Enfin, la commission des finances et du budget de l'APN a souligné la nécessité d'établir une coordination entre les différents secteurs ministériels dans le domaine de l'économie numérique, de relancer le rôle de l'Autorité de régulation des postes et télécommunication et d'adapter son activité à l'évolution en cours en matière de technologies de l'information et de la communication tout en se concentrant sur la numérisation et l'actualisation des sites électroniques gouvernementaux et en veillant à l'application des dispositions législatives liées à la famille du chahid et ayants droit. L'Assemblée a, par ailleurs, approuvé l'introduction d'un nouvel article proposé par la commission. Ledit article prévoit l'augmentation de la taxe sur les boissons alcoolisées. L'assemblée a rejeté, au cours de la séance de vote, plusieurs amendements notamment la proposition portant annulation de l'augmentation de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à hauteur de 19% au lieu de 17%, et de 9% au lieu de 7%, ainsi que la proposition relative à l'annulation de la taxe sur la recharge prépayée de l'ordre de 7%, et la proposition de mise en place d'une taxe sur les fortunes dépassant les 50 millions de dinars. Il n'en demeure pas moins que l'amendement le plus important rejeté par les députés est celui ayant trait à l'introduction de deux nouveaux articles qui prévoient une ponction de l'ordre de 20% sur le net perçu par le député et d'autres ponctions sur les salaires nets perçus par les cadres supérieurs de l'Etat. A. B.
