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La loi bientôt en vigueur
constructions inachevées et sans permis
Publié dans La Tribune le 02 - 03 - 2009

L'état vient d'ouvrir un nouveau chapitre dans l'épineux dossier de régularisation des constructionsinachevées et dont les travaux ont été entamés sans permis de construire.
En effet, hier, sur les ondes de la Chaîne III, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, a révélé que la loi fixant les règles de mise en conformité des constructions et leur achèvement entrera en vigueur dans les prochaines semaines.
«Nous avons élaboré le dernier texte d'application de cette loi, trois sont déjà passés et les quatre autres passeront dans les jours à venir», a-t-il déclaré. Ainsi, d'ici quelques semaines, les propriétaires de constructions achevées mais ne disposant
pas d'un permis de construire pourront régulariser leur situation en demandant un permis de construire auprès des services compétents.
Restée en suspens durant des années au niveau des collectivités locales et des organismes concernés, la régularisation de ces habitations apportera, à coup sûr, de la sérénité à des milliers de nos concitoyens qui appréhendaient beaucoup la démolition de leurs demeures.
Sur un autre chapitre, concernant le vieux bâti, le ministre a fait savoir que le nombre de logements dont l'âge dépasse les 40 ans s'élève à moins de deux millions, ce qui représente 28% du parc immobilier national. Toutefois, Noureddine Moussa n'a pas hésité à reconnaître que leur réhabilitation ou rénovation n'est pas «aussi simple qu'on le pense». Et pour cause, 86 à 87% du parc immobilier national appartiennent à des privés, alors que les Offices de promotion et de gestion immobilière (OPGI) ne détiennent que 800 à 850 000 logements. C'est-à-dire à peine 12 à 13% de l'ensemble du parc. Dans ce contexte, «toute intervention sur le vieux bâti doit mobiliser et les pouvoirs publics et les collectivités locales, mais aussi et surtout les propriétaires», a expliqué encore le ministre.
Cependant, grâce à une opération de diagnostic lancée en 2007 à travers les grandes villes du pays, et qui a couté à l'Etat plus de 800 millions de dinars, pas moins de 17 000 bâtiments qui renferment 78 000 logements à Alger, 54 000 logements à Oran, 30 000 à Constantine et 10 000 à Annaba, ont été soigneusement diagnostiqués. Cette opération a permis en outre d'élaborer «un carnet de santé de pour chaque immeuble», précise Noureddine Moussa.
Enfin, interrogé sur les prix du logement de type LSP (logement social participatif) qui varient d'un promoteur à un autre et d'une région à une autre, M. Moussa a répondu en soulignant que ce type de logements est plafonné à 2 millions de dinars pour l'ensemble des wilayas à l'exception d'Alger, Blida, Tipasa, Béjaïa, Oran, Constantine et Annaba où le prix atteint les 2,5 millions de dinars.
Quant à l'apport personnel, il précisera en dernier lieu qu'il n'a jamais été fixé par l'Etat ou par les promoteurs, car il demeure «en fonction de la solvabilité des uns et des autres et des possibilités de financement des acquéreurs».
A. S.


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