Bonne nouvelle pour les propriétaires de constructions qui ne disposent pas d'un permis de construire : ils pourront bientôt régulariser leur situation. C'est du moins ce qu'a indiqué hier, dimanche, le ministre de l'Habitat et de l'Urbanisme, Noureddine Moussa, lors la présentation du projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement devant les membres du Conseil de la Nation. Selon le ministre, cité par l'APS, les propriétaires de constructions inachevées ayant entamé les travaux sans permis de construire bénéficieront d'une autorisation pour achever les travaux, alors que ceux qui ont terminé la construction auparavant pourront régulariser leur situation en se faisant délivrer le permis de construire auprès des services concernés. Toutefois, les constructions érigées sur des réseaux de gaz, des biens sylvestres et des sites comprenant des monuments archéologiques ne pourront pas être régularisées, a précisé M. Moussa. S'exprimant sur le projet de loi fixant les règles de mise en conformité des constructions en vue de leur achèvement, le premier responsable du secteur de l'habitat a indiqué que ce texte, qui implique une série de sanctions allant de l'amende à l'emprisonnement, vise «une urbanisation de qualité» et la création de nouveaux outils à l'instar de l'attestation de conformité, à laquelle sera dorénavant subordonnée toute utilisation ou exploitation de construction à usage d'habitation ou de services. Ces nouvelles dispositions seront appliquées progressivement «dans les agglomérations urbaines marquées par une grande anarchie urbanistique dans une première étape, avant de toucher les villages et les zones rurales», a relevé le ministre. A cet effet, une inspection générale d'urbanisme et des inspections régionales ont été mises en place, a-t-il ajouté. Il y a lieu de rappeler que ce projet de loi oblige notamment les propriétaires à achever les travaux avant l'occupation ou l'exploitation de la construction.
