Hadj 2025 : le choix du vol est définitif et aucune modification n'est possible une fois la réservation confirmée    Alger : arrestation d'une fausse médecin    Education nationale: ouverture de 5 lycées régionaux spécialisés en mathématiques    Cyclisme: les prochains championnats arabes se dérouleront en Algérie    22e AG de l'ACNOA: Berraf réélu par acclamation à la tête l'instance africaine    Les personnes à besoins spécifiques, un exemple de résilience face aux épreuves    Le groupe Sonelgaz honore ses travailleurs à besoins spécifiques    Grands projets: le PPP, catalyseur pour renforcer l'outil national de réalisation    Ramadhan: Aït Menguellet en concert à l'Opéra d'Alger    Ligue 1 Mobilis: la JSK co-dauphin, l'ESM n'est plus relégable    Ghaza: 63.000 t de produits alimentaires attendent la levée du blocus    Ramadhan: "Méga Iftar" à Alger pour consolider les liens de citoyenneté    Les Rohingyas confrontés à plusieurs crises cumulées    Epreuves restreignant la dynamique associative en Algérie    Président du parti vainqueur des législatives au Danemark : « Le Groenland n'est pas à vendre »    «LG Evening Care» Le nouveau service après-vente en soirée    Les leaders pour creuser l'écart, chaudes empoignades dans la lutte pour le maintien    Walid Sadi : «Mon élection au Comité exécutif est un acquis pour toute l'Algérie»    Walid Sadi élu à la CAF    Introduction officielle de la BDL à la Bourse d'Alger    « Renforcer l'unité nationale pour faire face aux défis et aux campagnes haineuses contre l'Algérie »    Journée nationale des personnes à besoins spécifiques : diverses activités et remise d'appareillages    Saisie de 160 kg de viande rouge impropre à la consommation à Kharrouba    Ramadhan : Une bonne occasion pour renouer avec un mode de vie sain    La famine risque de s'étendre dans tout le pays    Poutine : « La Russie doit chasser l'Ukraine de la région de Koursk dans les plus brefs délais »    Il y a 11 ans, disparaissait l'icône, Na Cherifa    L'ambassade du Japon présente « I LOVE SUSHI »    Beihdja Rahal fête ses 30 ans de carrière Deux concerts exceptionnels à Alger et Constantine    Constantine: "Enafka", une tradition ancestrale consacrant l'esprit de solidarité à la mi-Ramadhan    Le rôle de l'Algérie dans la promotion de la paix et de la sécurité salué par une responsable parlementaire mexicaine    L'occupant sioniste multiplie ses agressions contre les mosquées en Cisjordanie pendant le mois sacré    Hidaoui souligne l'importance de moderniser les établissements de jeunes pour davantage d'attractivité    17ème colloque des Dourouss Mohammadia à Oran: Le soufisme en Algérie a eu un grand impact dans l'immunisation de la société    Renouvellement par moitié des membres du Conseil de la nation: la Cour constitutionnelle annonce les résultats définitifs ce jeudi    La Défense nationale plébiscite l'Algérie au rang des nations victorieuses        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



Infractions et sanctions
Quelques articles de la loi portant protection du consommateur
Publié dans La Tribune le 11 - 08 - 2009

Article 68 : est puni des peines prévues à l'article 429 du code pénal, quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur, par quelque moyen ou procédé que ce soit sur : la quantité des produits livrés, la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, l'aptitude à l'emploi d'un produit, les dates ou les durées de validité du produit, les résultats escomptés d'un produit; les modes d'emploi ou les précautions à prendre pour l'utilisation d'un produit.
Article 69 : les peines prévues a l'article 68 ci-dessus sont portées à cinq (5) ans d'emprisonnement et à une amende de cinq cent mille dinars (500 000 DA), si la tromperie ou la tentative de tromperie ont été commises, soit à l'aide de poids, mesures et autres instruments faux ou inexacts, à l'aide de procédés à même de fausser les opérations d'analyse, de dosage, de pesage et de mesurage ou à modifier frauduleusement la composition, le poids ou le volume du produit, à l'aide d'indications ou d'allégations frauduleuses, à l'aide de brochures, circulaires, prospectus, affiches, annonces, étiquettes ou instructions quelconques.
Article 70 : est puni des peines prévues par l'article 431 du code pénal quiconque : falsifie tout produit destiné à la consommation ou à l'utilisation humaine ou animale ; expose, met en vente ou vend un produit qu'il sait falsifié, corrompu, toxique ou dangereux à l'utilisation humaine ou animale, expose, met en vente ou vend, connaissant leur destination, des substances, instruments, appareils ou tout objet propre à effectuer la falsification de tout produit destiné a l'utilisation humaine ou animale.
Article 83 : est puni des peines prévues par l'alinéa 1er de l'article 432 du code pénal quiconque falsifie, expose, met en vente ou vend tout produit falsifié, corrompu, toxique ou ne répondant pas a l'obligation de sécurité prévue à l'article 10 de la présente loi lorsque ce produit a entravé ??? pour le consommateur une maladie ou une incapacité de travail. Si ce produit a causé soit une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente, les intervenants concernés sont punis de la réclusion à temps de dix (10) a vingt (20) ans et d'une amende d'un million de dinars (1 000 000 DA) a deux millions de dinars (2 000 000 DA). Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou de plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de réclusion criminelle a perpétuité.
Article 85 : conformément aux dispositions de l'article 36 du code pénal, les amendes prévues par les dispositions de la présente loi sont cumulables. Elles sont portées au double en cas de récidive et la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce de l'intervenant incriminé.Les amendes précisées dans les articles 71 à 79 varient entre deux cent mille dinars à deux millions de dinars.


Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.