La fraude en matière de pratique commerciale a atteint des proportions alarmantes. Presque aucune activité n'y échappe. Les règles les plus élémentaires sont bafouées sans que personne ne semble s'en soucier outre mesure. Et, en dépit des mesures prises jusque-là, force est de constater que la fraude prend de plus en plus d'ampleur. Les produits non conformes aux normes en vigueur sont légion sur le marché. Cet état de fait, il faut le dire, exacerbé par un marché informel auquel personne ne semble être en mesure de mettre un frein, expose le consommateur à moult dangers. Dans le but de tenter justement de juguler ce phénomène et de protéger le consommateur, l'instance législative s'apprête, dans les toutes prochaines semaines, à examiner un projet de loi qui prévoit le renforcement des actions de répression, apparemment les seules mesures à même de dissuader tout fraudeur potentiel. La future loi se veut plus rigoureuse dans l'application des principes de la protection de la santé et de la sécurité du consommateur. En guise de nouveauté, on notera que les peines jusque-là en vigueur sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 500 000 DA pour toute personne qui trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité des produits livrés, les dates ou les durées de validité des produits. Des amendes variant entre 50 000 et 500 000 DA sont prévues pour quiconque enfreint les obligations respectivement d'innocuité des denrées alimentaires, d'hygiène et de salubrité, de sécurité du produit, du contrôle préalable de conformité, de garantie ou d'exécution de la garantie, d'essai du produit, d'exécution du service après-vente et d'étiquetage. Dans le cas où il est prouvé qu'un produit a causé une maladie incurable ou la perte de l'usage d'un organe pour une quelconque personne, les coupables sont punis de réclusion dont la durée est comprise entre 10 et 20 ans et d'une amende variant entre 1 million à deux millions de DA. Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou de plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de réclusion criminelle à perpétuité. Outre cet aspect répressif, le nouveau texte prévoit d'autres nouvelles mesures visant la protection de la santé et de la sécurité des consommateurs. D'aucuns affirment que le nouveau projet de loi peut être considéré comme une refonte totale de la loi de février 1989 relative aux règles générales de protection, laquelle loi a montré ses limites face à la métamorphose qu'a connue le marché algérien. Autre facteur ayant conduit à l'élaboration de cette loi : l'imminence de l'adhésion de l'Algérie à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et aux zones de libre-échange. Avec le flux de marchandises qui se déversera sur notre pays, les contrôles doivent être multipliés afin de parer à toute éventualité. Par ailleurs, considérant le rôle des associations pour la protection du consommateur, la nouvelle loi leur offre l'opportunité de se constituer partie civile lorsqu'un ou plusieurs consommateurs ont subi des préjudices. Concernant le contrôle de la conformité des produits, le projet de loi prévoit la création de laboratoires de la répression des fraudes privés qui peuvent être agréés pour effectuer les analyses, tests et essais au titre de la protection du consommateur. L'autre nouveauté dans ce projet de loi réside dans le rôle dévolu aux agents de police judiciaire ainsi qu'à ceux de la répression des fraudes. Ces derniers, à la faveur de la nouvelle loi, sont habilités à prendre toute mesure conservatoire en cas de suspicion de non-conformité des produits en refusant l'admission aux frontières temporaire ou définitive des produits importés. Ces agents peuvent également procéder à des saisies de ces produits, à des consignations, à des retraits temporaires ou définitifs et à la destruction des produits ainsi qu'à la suspension temporaire d'activité des intervenants dans le processus de mise à la consommation des produits. D'autre part, le projet a institué une nouvelle amende appelée «amende transactionnelle» qui peut être infligée à l'auteur d'une infraction par les agents de répression de la fraude et les agents de police judiciaire. Le montant de cette amende peut être de 50 000, 200 000 ou 300 000 DA s'il y a défaut d'innocuité des denrées alimentaires ou de sécurité. Il reste à savoir si cette loi sera appliquée avec la rigueur voulue et, surtout, si le citoyen, sans qui rien ne peut se faire, est prêt à jouer le jeu en dénonçant tout dépassement de quelque nature qu'il soit. B. L.
