Si la loi n°09-03 du 25 février 2009 relative à la protection du consommateur et à la répression des fraudes, parue au Journal officiel du mois de mars dernier constitue une victoire importante pour les associations de protection du consommateur, plusieurs dispositions de cette nouvelle loi ont été contestées par l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA). En effet, si l'Union a applaudi les mesures prises pour préserver et protéger la santé du consommateur, elle conteste certains articles de la loi. "Nous revendiquons le gèle de certains articles, notamment en ce qui concerne la peine de la réclusion criminelle à perpétuité pour les cas d'intoxications qui ont provoqué la mort du consommateur ainsi que l'allègement des amendes qui seront infligées aux commerçants qui tentent de tromper le consommateur sur le poids des produits livrés". C'est du moins ce qu'a déclaré le secrétaire général de l'UGCAA, M. Salah Souilah, hier, à l'issue d'une audience tenue avec le président de l'Assemblée populaire nationale (APN) M. Abdelaziz Ziari, au siége de l'Assemblée à Alger. Accompagné d'une délégation, M. Souilah a fait savoir que la loi en question pénalise avant tout le commerçant qui, à la moindre erreur peut s'exposer à la réclusion criminelle à perpétuité. "Cette peine est très sévère, abusive et est une atteinte au commerçant directement dans sa propre personne, surtout quand on sait que ces dernières années beaucoup de choses ont été améliorées concernant l'hygiène", a-t-il indiqué. Pour rappel, la nouvelle réglementation stipule que si le produit proposé au consommateur a causé une maladie incurable, soit la perte de l'usage d'un organe, soit une infirmité permanente, les intervenants concernés sont punis de la réclusion dont la durée peut varier de 10 à 20 ans et d'une amende variant entre 1 et 2 millions de dinars. Lorsque cette maladie a causé le décès d'une ou plusieurs personnes, ces intervenants encourent la peine de la réclusion criminelle à perpétuité. Conformément aux dispositions de l'article 36 du code pénal, les amendes prévues par les dispositions de la loi sont commuables. Elles sont portées en double en cas de récidive et la juridiction compétente peut prononcer la radiation du registre du commerce de l'intervenant incriminé. Pour ce qui est des sanctions infligées dans le cas d'une tromperie sur le poids du produit vendu, le SG de l'Union dira que "les balances sont importées de l'étranger. Si cette balance est de qualité douteuse et ne répond pas aux normes requises, celui qui va endosser la non-conformité de celle-ci est bien évidemment le commerçant. C'est pour cette raison que nous demandons plus de souplesse dans les sanctions". Pour rappel, l'article 68 de la loi relative à la protection du consommateur stipule que quiconque trompe ou tente de tromper le consommateur sur la quantité des produits livrés, par la livraison de produits autres que ceux déterminés préalablement, par l'aptitude à l'emploi d'un produit, par la falsification des dates et de la durée des produits, les résultats escomptés d'un produit, etc., est puni par les peines prévues par l'article 429 du code pénal. Les peines prévues à l'article 68 sont portées à 5 ans d'emprisonnement et à une amende de 500.000 dinars si la tromperie ou la tentative de tromperie a été commise soit à l'aide de poids, de mesures, etc., soit à l'aide de procédés à même de fausser le dosage, le pesage et le mesurage à l'aide de brochures, circulaires, prospectus, affiches, etc. Répondant aux requêtes de la délégation, M. Abdelaziz Ziari, a tenu à préciser que "le gel de la loi n'est pas une option envisageable et s'il y a lieu de porter un éventuel amendement, ce sera avant tout pour protéger davantage la santé du consommateurs". Toutefois, le président de l'APN a demandé à la délégation de l'UGCAA "d'établir un rapport détaillé sur les répercussions négatives de cette loi sur le commerçant, tout en formulant des mesures alternatives". Concernant les boulangers qui utilisent du sel non iodé pour la fabrication du pain, M. Souilah a indiqué que l'UGCAA conclu un contrat avec l'entreprise nationale des sels (Enasel) afin de réduire au profit des boulangers le prix de ce produit. Par ailleurs, le SG de l'UGCAA fera savoir que "plus d'une quarantaine de restaurants ont été obligés de baisser rideau au niveau de Cinq-Maisons, à Alger, sous prétexte qu'ils n'étaient pas agréés, alors que ces derniers ont déposé leurs demandes d'agrément bien avant la fermeture de leurs commerces. Les demandes n'ont pas eu de réponses", a-t-il déploré. Hamid mohandi
