Le projet de loi relative aux professions d'expert comptable, de commissaire aux comptes et de comptable agréé sera examiné à partir de demain par la chambre basse du Parlement qui reprend ses travaux. Le texte vient amender celui de 1991 qui a lui-même révisé l'ordonnance du 29 décembre 1971. Il faut savoir qu'à l'indépendance, le contrôle financier était assumé par l'Etat lui-même en l'absence de professionnels. En effet, de 1971 à 1982 il n'y avait que 4 comptables qui exerçaient dans le secteur privé. Entre 1982 et 1988, année de la promulgation de la loi portant autonomie des entreprises, l'Algérie ne comptait pas plus de 26 experts comptables. Plus que cela, aucun examen n'était organisé pour les experts comptables en raison de l'absence d'un cadre juridique. La période de stage est pratiquée en vertu du décret de 1972, au demeurant abrogé. Tout comme le stagiaire n'a droit à aucune bourse alors qu'il est utilisé par les cabinets de la même manière que n'importe quel professionnel. Ce qui sous-tend que les stagiaires étaient corvéables à merci. D'autres griefs ont été constatés au sein de cette profession plus qu'importante, en ce sens que sa composante est chargée entre autres de contrôler et les finances publiques et celles des entreprises privées, la loi faisant obligation aux entités privées de se doter d'un commissaire aux comptes conformément au code du commerce, à la loi sur la monnaie et le crédit. Rappelant, au passage, que, selon ce dernier texte amendé en 2003, le commissaire aux comptes était mis sous «l'œil de Moscou» de la commission bancaire de la Banque d'Algérie. Laquelle, faut-il le signaler avec force, n'a pas jugé utile d'exercer ses prérogatives. L'une des principales conséquences a été constatée par tout un chacun dans l'affaire de la caisse principale de l'ex-Khalifa Bank. Ni la commission bancaire ne rappelait à l'ordre les commissaires aux comptes pour qu'ils lui transmettent les rapports d'audit ni ceux-ci ne se croyaient obligés de signaler les irrégularités à cette structure de la Banque centrale, pas plus qu'ils n'ont saisi le procureur de la République, conformément à la réglementation. D'autre part, en décidant d'amender la loi de 1991, le gouvernement entend rependre ses prérogatives, compte tenu des insuffisances et autre anarchie relevée au sein de cette corporation, dont le conseil de l'ordre intervient en électron libre. Parmi les éléments qui n'ont pas concouru à la promotion et à l'évolution, notons l'absence d'organisation dans la commission du tableau des professionnels. Laquelle commission n'est soumise à aucun contrôle de ses activités depuis 1992. Pis, il est jusqu'à présent impossible aux pouvoirs publics de connaître le nombre exact des experts agréés. Autre élément plus grave encore et qui peut impliquer une remise en cause totale de tous les audits effectués jusqu'ici. Il s'agit de l'absence de normes pour l'élaboration des rapports, car chaque professionnel les établit selon ses connaissances et son niveau et sans qu'il ne soit tenu par un délai précis pour la remise de ces documents. Dès lors, le texte qui sera examiné par l'Assemblée populaire nationale à partir de demain revêt un caractère urgent et même salutaire. Il prévoit notamment la création pour le conseil national de la comptabilité diverses commissions, dont celle des agréments, de la formation, de la discipline, du contrôle de la qualité et la commission des normes (internationales s'entend). D'autre part, comme le nombre de professionnels de l'expertise comptable et des commissaires aux comptes a augmenté, même s'il reste insuffisant, le projet de loi prévoit la création d'un ordre des experts comptables, d'une chambre nationale des commissaires aux comptes et d'une organisation nationale des comptables agréés. Ils seront mis sous la responsabilité du conseil national de la comptabilité, lui-même sous tutelle du ministère des Finances. Celui-ci reprendra ses missions de délivrance des agréments. Quant à la tutelle pédagogique, elle sera assumée par le ministère de l'Enseignement supérieur, dès lors que la formation continue deviendra une obligation. Notons que l'actuel conseil de l'ordre qui est composé des trois corporations n'a pas apprécié cette nouvelle répartition. Et pour cause, tel que formulé avec la reprise de ses prérogatives par l'Etat, c'est la rente qui sera supprimée et remplacée par plus de professionnalisme et de compétence. F. A.
