Enseignement supérieur: lancement de la première édition du Prix du président de la République du chercheur innovant    Former un front médiatique national pour défendre l'image de l'Algérie    Algérie-Tunisie: les ministres de l'Intérieur soulignent leur volonté commune de contrer les phénomènes négatifs dans les zones frontalières    Fête de la Victoire: les victoires militaires et diplomatiques de la Révolution de libération au centre d'une conférence à Alger    Secousse tellurique de magnitude 3,2 degrés dans la wilaya de Médéa    Boughali reçoit l'ambassadeur du Mozambique à Alger    63ème anniversaire de la fête de la victoire: diverses activités dans l'Est du pays    Compétitions interclubs de la CAF 2024-2025: les dates et les horaires des quarts de finale connus    Textiles et cuirs: le chiffre d'affaire du groupe public Getex augmente en 2024    Les revenus générés par les produits forestiers dépassent le milliard de dinars    ANP: mise en échec de tentatives d'introduction de plus de 30 quintaux de drogue en provenance du Maroc    Le président de la République présente ses condoléances suite au décès en martyr du pilote Lieutenant-Colonel Bekkouche Nasr    Agression sioniste contre Ghaza: au moins 970 martyrs en 48h    Rebiga préside la cérémonie du 63e anniversaire de la Fête de la Victoire à la place de la Résistance à Alger    Massacre sioniste à Ghaza: "Les attaques doivent cesser sans plus attendre"    Le ministre tunisien de l'Intérieur visite la Direction des titres et documents sécurisés d'El-Hamiz    Ligue 1 Mobilis: le CRB écope d'un match à huis clos, un match de suspension pour Ramovic    Mondial 2026/Botswana-Algérie: premier entraînement des Verts à Gaborone    Une avancée stratégique vers la souveraineté numérique    Accent sur les succès militaires et la réponse aux accusations occidentales    Une des crises humanitaires les plus complexes au monde    Saisie d'importantes quantités de kif traité et de psychotropes, deux arrestations à Oued Rhiou    Le plan de prévention contre les incendies approuvé    Les représentants de la société civile interpellent les hautes autorités du pays    Les déchets alimentaires durant le Ramadhan    «Loyauté envers les martyrs»    Conversion de la dette tunisienne en investissements français    Béjaïa empreinte d'une remarquable effusion culturelle    Lancement jeudi prochain de la 14e édition    «El Ferda» et «Imerhane» enchantent le public    «Je n'ai jamais fermé les portes de la sélection»    Mobilis rend hommage à d'anciennes gloires de la JSK    Le CIO recommande la présence de la boxe    Manifestations à Washington et New York pour exiger la libération d'un étudiant miilitant palestinien    Vague d'indignation après l'expulsion de juristes espagnols par les autorités d'occupation    L'Algérie engagée à autonomiser les femmes et à promouvoir leurs droits politiques et sociaux        L'Algérie happée par le maelström malien    Un jour ou l'autre.    En Algérie, la Cour constitutionnelle double, sans convaincre, le nombre de votants à la présidentielle    Algérie : l'inquiétant fossé entre le régime et la population    Tunisie. Une élection sans opposition pour Kaïs Saïed    BOUSBAA بوصبع : VICTIME OU COUPABLE ?    Des casernes au parlement : Naviguer les difficiles chemins de la gouvernance civile en Algérie    Les larmes de Imane    Algérie assoiffée : Une nation riche en pétrole, perdue dans le désert de ses priorités    Prise de Position : Solidarité avec l'entraîneur Belmadi malgré l'échec    Suite à la rumeur faisant état de 5 décès pour manque d'oxygène: L'EHU dément et installe une cellule de crise    







Merci d'avoir signalé!
Cette image sera automatiquement bloquée après qu'elle soit signalée par plusieurs personnes.



La nouvelle réglementation des marchés publics parue au Journal officiel
Conformément aux politiques publiques de développement
Publié dans La Tribune le 12 - 03 - 2011

Le décret présidentiel portant nouvelle réglementation des marchés publics vient d'être porté au Journal officiel n°14. S'inscrivant en droite ligne des politiques publiques de développement définies par le gouvernement, ce texte de loi précise que «les entreprises étrangères qui s'engagent à investir en Algérie dans le cadre d'un groupement ou même seules doivent trouver un partenaire dans le même domaine d'activité que l'objet du marché, avec une ou plusieurs entreprises de droit algérien, dont le capital social est détenu majoritairement par des nationaux résidents». Il prévoit également le choix des projets d'investissement sur décision de l'autorité de l'institution nationale de souveraineté de l'Etat, de l'institution nationale autonome ou du ministre concerné pour leurs projets et ceux des établissements et organismes qui en relèvent. Les projets et la nature de l'investissement sont fixés par décision du ministre en charge du secteur pour ce qui est des marchés des entreprises publiques économiques, financés sur concours de l'Etat. Pour celles qui ne le sont pas, ces projets sont fixés par le Conseil des participations de l'Etat (CPE). Concernant le dossier d'appel d'offres, une liste non limitative d'entreprises susceptibles de concrétiser une opération de partenariat avec le soumissionnaire étranger doit être contenue». Pour éviter le rejet de la soumission présentée par un étranger, l'offre doit être accompagnée de son engagement «selon un planning et une méthodologie, à satisfaire l'obligation, en apportant les noms du ou des partenaires algériens après la notification du marché». L'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi) doit jouer le rôle de suivi de l'opération de concrétisation de l'investissement.Si le marché n'est pas respecté par l'attributaire étranger, des sanctions seront prises à son encontre, soit la résiliation du marché, soit l'application de pénalités financières qui peuvent aller jusqu'à 20% du montant du marché. Ceci, en plus du fait que l'entreprise étrangère soit portée sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics. Les dispositions de ce texte de loi sont applicables aux marchés de travaux, de fournitures, d'études et de services. Au chapitre des procédures de gré à gré, le décret prévoit «une procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence qui peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation». Le gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle sans passer par un appel d'offres. Il ne peut être retenu que lorsqu'«il y a notamment une urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé. Comme par exemple le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou encore quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale». Cette façon d'accorder un marché ne fait pas encourir au soumissionnaire étranger les sanctions prévues en cas de manquement à l'engagement.
B. A.

Cliquez ici pour lire l'article depuis sa source.