De nouvelles mesures d'octroi de contrats viennent d'entrer en vigueur en vertu d'un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics publié au Journal Officiel N° 58. Ce décret, qui définit la politique d'élaboration de passation et d'exécution de marchés publics, souligne qu'"en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des ces nouvelles dispositions". Toutefois, ce décret exclut de certaines dispositions, les opérations de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que les pratiques commerciales qui leurs sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant. "Les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations", souligne le texte. Toutefois, en cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, les pouvoirs publics peuvent autoriser le lancement de l'exécution des prestations avant conclusion du marché. S'agissant soumissionnaires étrangers, "les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents", une mesure prévue par la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Le texte prévoit aussi trois sanctions à l'encontre des soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d'investir, à savoir, la résiliation, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. La nouvelle réglementation accorde une marge de préférence de 25% aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents. Pour ce qui est de l'octroi des marchés, deux types de modes de passation sont prévus: l'appel d'offres qui constitue la règle générale et le gré à gré qui est une procédure exceptionnelle. En matière de critères de sélection, ce code exclut de la participation, les opérateurs économiques en état de faillite, de liquidation, de cession d'activité, de règlement judiciaire ou de concordat. Ceux qui ne sont pas en règle avec leurs obligations fiscales, les inscrits sur la liste du fichier national des fraudeurs et auteurs d'infractions graves ou encore les opérateurs étrangers attributaires d'un marché, n'ayant pas respecté leurs engagements, sont également exclus. Dans la lutte contre la corruption, ce décret prévoit des mesures coercitives à l'encontre des personnes qui s'adonnent à des manœuvres tendant à promettre d'accorder à un agent, une rémunération ou un avantage lors de l'exécution d'un marché. S'agissant du contrôle, le texte stipule que les marchés conclus par le service contractant sont soumis au contrôle avant et après leur exécution. Dans ce cadre, le service contractant est tenu d'établir, au début de chaque exercice budgétaire, la liste de tous les marchés conclus durant l'exercice précédent ainsi que le nom des entreprises ou groupements d'entreprises attributaires et fournir le programme prévisionnel des projets à lancer durant l'exercice considéré. Enfin il est institué, auprès du ministre des Finances, un portail électronique des marchés publics ainsi qu'un Observatoire économique de la commande publique, chargé d'effectuer annuellement un recensement économique de cette commande, d'analyser les données relatives à ses aspects économiques et techniques et de faire des recommandations au gouvernement.
