De nouvelles mesures d'octroi de contrats viennent d'entrer en vigueur en vertu d'un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics publié au Journal Officiel no 58 Ainsi cette nouvelle règlementation impose, désormais, la transparence et l'égalité dans l'attribution des marchés. Le décret, qui définit la politique d'élaboration de passation et d'exécution de marchés publics, souligne qu'en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des ces nouvelles dispositions, indique ‘agence.Cependant, ce décret exclut de certaines dispositions, les opérations de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que les pratiques commerciales qui leurs sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant. Le texte règlementaire précise que « les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations». Néanmoins, « en cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, les pouvoirs publics peuvent autoriser le lancement de l'exécution des prestations avant conclusion du marché. S'agissant soumissionnaires étranger ». Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents" une mesure prévue par la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Le texte n'a pas manqué de d'inclure trois sanctions à l'encontre des soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d'investir, à savoir, la résiliation, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. La nouvelle réglementation accorde une marge de préférence de 25 % aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, ajoute la source qui souligne aussi que pour ce qui est de l'octroi des marchés, deux types de modes de passation sont prévus: l'appel d'offres qui constitue la règle générale et le gré à gré qui est une procédure exceptionnelle. A. A. De nouvelles mesures d'octroi de contrats viennent d'entrer en vigueur en vertu d'un décret présidentiel portant réglementation des marchés publics publié au Journal Officiel no 58 Ainsi cette nouvelle règlementation impose, désormais, la transparence et l'égalité dans l'attribution des marchés. Le décret, qui définit la politique d'élaboration de passation et d'exécution de marchés publics, souligne qu'en vue d'assurer l'efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des fonds publics, les marchés publics doivent respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats, et de transparence des procédures, dans le respect des ces nouvelles dispositions, indique ‘agence.Cependant, ce décret exclut de certaines dispositions, les opérations de produits et services qui, en raison de leur nature, des fluctuations rapides de leur prix et de leur disponibilité, ainsi que les pratiques commerciales qui leurs sont applicables, nécessitent une promptitude de décision du service contractant. Le texte règlementaire précise que « les marchés publics sont conclus avant tout commencement d'exécution des prestations». Néanmoins, « en cas de péril menaçant un investissement, un bien du service contractant ou l'ordre public, les pouvoirs publics peuvent autoriser le lancement de l'exécution des prestations avant conclusion du marché. S'agissant soumissionnaires étranger ». Les cahiers des charges des appels d'offres internationaux doivent prévoir l'obligation, d'investir dans le cadre d'un partenariat, dans le même domaine d'activité, avec une entreprise de droit algérien, dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents" une mesure prévue par la loi de finances complémentaire (LFC) 2009. Le texte n'a pas manqué de d'inclure trois sanctions à l'encontre des soumissionnaires n'ayant pas respecté leur engagement d'investir, à savoir, la résiliation, l'application de pénalités financières pouvant atteindre 20% du montant du contrat et l'inscription de l'entreprise étrangère sur une liste d'entreprises interdites de soumissionner aux marchés publics algériens. La nouvelle réglementation accorde une marge de préférence de 25 % aux produits d'origine algérienne et aux entreprises de droit algérien dont le capital est détenu majoritairement par des nationaux résidents, ajoute la source qui souligne aussi que pour ce qui est de l'octroi des marchés, deux types de modes de passation sont prévus: l'appel d'offres qui constitue la règle générale et le gré à gré qui est une procédure exceptionnelle. A. A.
