La nouvelle Loi sur l'information, remise en cause juste après avoir été rendu publique, a été examinée et approuvée hier par le conseil des Ministres. Le texte - qui s'inscrit dans le cadre des réformes politiques initiées par le Chef de l'Etat le 15 avril dernier- «limite ses dispositions pénales aux seules infractions directement liées à l'activité de presse et exclut toute peine privative de liberté». Ainsi donc, et comme l'avait annoncé Ahmed Ouyahia «il n'y a plus de dispositions privatives de libertés». Ce qui confirme que le ministre de la Communication, Nacer Mehal, a dû revoir sa première copie de l'avant-projet de loi et dans laquelle aux moins cinq peines d'emprisonnement étaient prévues, dont certaines portaient sur des délits plus au moins confus. La première avancée dans la nouvelle loi sur l'information est incontestablement l'ouverture du champ de l'audiovisuel au privé. «L'ouverture de l'activité audiovisuelle est proposée aussi sur la base d'une convention qui sera conclue entre la société algérienne de droit privé concernée et une autorité de régulation de l'audiovisuel, validée par une autorisation délivrée par les pouvoirs publics» précise le communiqué du conseil des Ministre. Il faut dire que cette volonté des pouvoirs publics, même si elle est tardive, vient à point nommé pour combler le déficit en la matière d'autant plus que le champ télévisuel est d'une indigence déconcertante. Le nouveau texte de loi sur l'information propose par ailleurs «une assise consolidée au libre exercice de l'activité d'information, dans le respect des lois et des valeurs nationales» et, à ce titre, il annonce pour le secteur de la presse écrite «que l'agrément ainsi que toute question relative aux publications de presse relèvent à l'avenir de la responsabilité d'une autorité de régulation de la presse écrite dont la moitié des membres sera nommée par le Chef de l'Etat et les deux chambres du Parlement, tandis que l'autre moitié le sera sur la base d'un choix de la corporation de la presse». Est-ce une manière de reproduire le Conseil supérieur de l'information ? Quel rôle aura une autorité de régulation des médias et quels aspects aura-t-elle à réguler ? Il parait évident que cette autorité aura à traiter les aspects économiques, commerciaux et financiers des entreprises de presse, du moment que le texte énonce également que «une instance nationale de déontologie et d'éthique de la presse. Cette instance, élue par la corporation, veillera au respect par les médias des règles de déontologie» sur la base «des principes découlant de règles universelles de droit et de nos valeurs nationales». Le nouveau code de l'information prévoit, selon le communiqué, «une prise en charge explicite de la question des médias audiovisuels et des médias en ligne. S'agissant de l'audiovisuel, il est proposé la création d'une autorité de régulation qui en aura la charge». Enfin, le projet de loi propose «une assise juridique à l'octroi de l'aide de l'Etat à la presse, et conforte les journalistes dans la sauvegarde de leurs droits sociaux et professionnels». Il s'agit là de la seconde avancée relevée dans ce nouveau code de l'information qui, pour la première fois, introduit les droits socioprofessionnels des journalistes et cela même si les modalités de l'appui de l'Etat dans la sauvegarde de ses droits ne sont pas encore connues. A préciser enfin que, selon le communiqué du conseil des ministres, ce texte a pris en considération les propositions et suggestions émises par les personnalités nationales, partis, associations et représentants de la presse nationale ayant pris part aux consultations organisées il y a quelques semaines. H.Y.
