1ère partie Docteur Abderrahmane MEBTOUL Selon les premières informations, d'importantes mesures sont contenues dans la loi de finances complémentaire 2010, qui ne sont que le prolongement des décisions prises lors du Conseil des ministres en date du 11 juillet 2010. L'objet de cette contribution est de poser concrètement la problématique de l'efficacité de ces mesures I -.La nouvelle mouture du code des marchés publics Elle rentre dans le cadre du plan d'investissement de 286 milliards de dollars, dont je précise que, 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009, privilégiant les opérateurs locaux, qu'ils soient publics ou privés dans l'attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale, de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte, a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l'aval du Conseil des Ministres pour les gros montants. Autre dispositif, le lancement d'appels d'offres exclusivement nationaux dans le cas d'un marché petit ou moyen. Cela n'est que la suite logique des dispositions de la loi de Finances complémentaire 2009, mesures me semble t-il transitoires, qui stipule que pour les investissements, le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l'étranger 49% au maximum, comme j'ai eu à le préciser dans deux interviews en date du 12 juillet 2010, l'une à Radio Algérie Internationale et l'autre à la Télévision Al Djazeera. Aussi l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, devrait s'inscrire dans le cadre où l'Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements, impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Et dans ce cas se pose la question, limiter les investissements étrangers sans améliorer le climat des affaires est –elle la solution et les entreprises locales, ne sont-elles pas soumises aux mêmes contraintes paralysantes, comme le montre l'effet mitigé du passage du Remdoc au Crédoc ? Selon le nouveau rapport établi par le groupe de la Banque mondiale (BM) "Investing Across Borders 2010", des lois trop restrictives ou encore désuètes posent obstacle notamment aux investissements étrangers, soulignant que leur mise en œuvre peut engendrer des coûts additionnels pour les investisseurs et dans son édition 2010 du Doing Business, la Banque mondiale apprécie encore une fois, assez négativement l'économie algérienne, notamment dans ses deux chapitres liés au climat des affaires en Algérie et la création d'entreprises. L'institution internationale soustrait même deux points à l'Algérie par rapport à 2009, la reléguant à la 136è place sur les 183 évaluées dans le cadre du classement des meilleurs élèves dans le domaine des facilités accordées à l'investissement. De plus, il est à noter que le classement 2010, ne prend pas en considération les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009, intervenues alors que les données du Doing Business étaient déjà collectées, ce qui laisse présager que le classement de 2011 favorisera encore moins l'Algérie. C'est que depuis la promulgation de cette loi, les résultats étant mitigés puisque d'après les dernières statistiques de l'Agence nationale de développement de l'investissement (ANDI), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement 4 projets d'IDE, recensés. Aussi, de plus en plus d'experts algériens préconisent de lever ce voile juridique, de peu d'efficacité économique et de mettre en place, un autre indicateur d'appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d'une balance devises positives, c'est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts. Car en donnant une préférence de 25% c'est à dire accroître le taux de profit local (rentes de situation), de ce taux par rapport aux normes internationales, et en plus en limitant le capital étranger à 49% minimum et 51% maximum pour le national, selon la loi de Finances complémentaire 2009, en fait pour le secteur d'Etat du fait du peu de dynamisme actuel du secteur privé local, c'est indirectement affirmer que l'on ne veut plus d'investisseurs étrangers. En étant conscient que toute entreprise nationale ou internationale privée est mue par la seule logique du profit, dans la pratique des affaires n'existant pas de sentiments, l'essentiel pour l'Algérie est de favoriser une accumulation du savoir faire à la fois managériale et technologique, grâce à un partenariat gagnant/gagnant, l'objectif étant une valeur ajoutée interne positive. Sans chauvinisme, les investisseurs étrangers qui apportent une valeur ajoutée et contribuant à la dynamisation de la production et exportation hors Hydrocarbures sont utiles. II- Les mesures concernant la traçabilité financière La mesure du recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500.000 DA, entrera en vigueur le 31 mars 2011, la date du 31 mars prochain ayant été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les Banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de comptes et pour l'obtention rapide de chéquiers. Néanmoins, celui-ci avait été abrogé, car difficile à appliquer. Or, actuellement, c'est le cash qui prédomine : à titre d'exemple selon les statistiques officielles pour 2009, 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie. Or il s ‘agira pour rendre opérationnel de telles mesures, d'avoir des informations et des réseaux d'information fiables transparents, connectant notamment la douane, la fiscalité, les Banques et de nouveaux mécanismes de régulation tant au niveau des entreprises, central que local, puisque les Walis sont en charge de bon nombre de projets. Sans la confiance, devant tenir compte de l'anthropologie culturelle, fondement de tout management stratégique, la majorité des ménages et des opérateurs préféreront toujours le liquide. Sans cela, il faut également s'attendre à des effets mitigés malgré toujours des intentions louables. Comme pour les deux projets de loi relevant du domaine du commerce adoptés à l'APN le 12 juillet 2010, relatives aux textes amendant et complétant les anciennes législations énumérées dans la loi 05-02 du 23 juillet 2004, liées aux pratiques commerciales et celle du 19 juillet 2003, relative à la concurrence, mettant en avant la nécessité d'une intervention plus efficace des pouvoirs publics à travers notamment, les mécanismes de contrôle dont dispose le ministère du Commerce, afin de limiter les effets de la spéculation sévissant dans le domaine de la pratique commerciale. En effet, la difficulté d'appliquer cette mesure réside en le fondement de la sphère informelle ne pouvant isoler cette sphère de la sphère monétaire avec la dominance en Algérie, des institutions et pratiques informelles. C'est que le marché de la contrefaçon gangrène l'économie algérienne, puisque selon certaines estimations, 1/3 des produits vendus en Algérie sont contrefaits. Et tous les secteurs sont touchés (tabac, cosmétique, habillement, électroménager …), mais aussi des domaines beaucoup plus sensibles, comme les pièces de rechange automobile, la moitié contrefaite mettant en danger les automobilistes. Les chiffres en Algérie, faute d'enquêtes précises, sont les plus contradictoires 4O à 5O% de la masse monétaire en circulation hors banques (avec une intermédiation financière informelle limitant la politique monétaire globale de l'Etat), mais beaucoup plus si l'on inclut les transactions en nature. Il faut reconnaître que cette sphère informelle joue actuellement en Algérie, avec la cellule familiale de tampon social. En matière d'emploi, la part qui revient à l'économie informelle, le taux annoncé par le ministère du Travail fin 2009 est de plus de 25% de la population active avec une contribution dans la formation du PIB (produit intérieur brut), hors hydrocarbures de 20 à 25%. Une enquête menée par le CREAD (Centre de recherche en économie appliquée pour le développement), révèle que sur 7500 PME, 42% des effectifs ne sont pas déclarés et 30% de leurs chiffres d'affaires échappent au fisc. Concernant justement l'évasion fiscale due à la sphère informelle, pour l'Union générale des commerçants et artisans algériens (UGCAA, dans une déclaration du 19 mai 2009, reproduite par l'agence officielle APS, le manque à gagner induit par l'évasion fiscale dans les transactions commerciales en Algérie dépasse 200 milliards de dinars annuellement, soit au cours actuel soit 2,6 milliards de dollars , tout en précisant que 80% des transactions commerciales se font sans aucune facturation, alors que 70 à 80% des transactions utilisent le « cash », comme moyen de payement. Et que près de 900.000 sur les 1,2 million de commerçants inscrits au registre de commerce (CNRC) ne payent pas leurs cotisations sociales et que l'approvisionnement des 2/3 de la population provient de la sphère informelle. Il en est de même de la dualité du dinar sur le marché parallèle et le cours officiel. Cela a des incidences donc sur le pouvoir d'achat de la majorité des citoyens, car cette sphère contrôle quatre segments-clefs : celui des fruits et légumes, de la viande, celui du poisson pour les marchandises locales et pour l'importation, le textile – chaussures. Or selon l'enquête de septembre 2007 du CNAEP 70% des revenus des ménages algériens vont aux besoins essentiels. S'agissant non pas de prendre des agrégats globaux de peu de significations pour toute politique socio-économique concrète, mais d'analyser les liens entre l'accumulation, le modèle de consommation et la répartition des revenus par couches sociales avec l'inflation de retour, jouant comme vecteur de concentration des revenus au profit des revenus variables avec le nivellement des couches moyennes utiles et non rentières vers le bas, taux de 2% en 2006, 3% en 2007, 4% en 2008 , plus de 5,7% en 2009, et un taux de 5,4% pour 2010, en glissement annuel, toujours selon les statistiques du 15 juillet 2010 de l'Organe statistique officiel ONS. Pour 2009/2010 selon nos enquêtes par échantillonnage, 80% du revenu moyen est consacré aux produits de première nécessité et donc s'adressant à la sphère informelle, impliquant d'ailleurs la révision de l'indice des prix de l'ONS, qui semble être sous estimé car le besoin est historiquement daté : nouveaux besoins durant chaque phase historique. Comme se pose cette question : avec ce retour à l'inflation et la détérioration du pouvoir d'achat de la majorité de la population, en supposant que la production locale existe, cette dernière pourra t- elle être écoulée sans le recours au crédit à la consommation, qui a été supprimé dans la loi de Fiances complémentaire 2009 ?
