Selon les premières informations, d' importantes mesures sont contenues dans la loi de finances complémentaire 2010 qui ne sont que le prolongement des décisions prises lors du Conseil des ministres en date du 11 juillet 2010. L'objet de cette contribution est de poser concrètement la problématique de l'efficacité de ces mesures. Selon les premières informations, d' importantes mesures sont contenues dans la loi de finances complémentaire 2010 qui ne sont que le prolongement des décisions prises lors du Conseil des ministres en date du 11 juillet 2010. L'objet de cette contribution est de poser concrètement la problématique de l'efficacité de ces mesures. Nouvelle mouture du code des marchés publics Elle entre dans le cadre du plan d'investissement de 286 milliards de dollars, dont je précise que 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009, privilégiant les opérateurs locaux qu'ils soient publics ou privées dans l'attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l'aval du Conseil des ministres pour les gros montants. Autre dispositif le lancement d'appels d'offres exclusivement nationaux dans le cas d'un marché petit ou moyen. Cela n'est que la suite logique des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009, mesures me semble-t-il transitoires, qui stipulent que pour les investissements, le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l'étranger 49% au maximum. Aussi l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, devrait s'inscrire dans le cadre où l'Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements, impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Et dans ce cas se pose la question de limiter les investissements étrangers sans améliorer le climat des affaires est-ce la solution et les entreprises locales ne sont-elles pas soumises aux mêmes contraintes paralysantes comme le montre l'effet mitigé du passage du remdoc au crédoc... Selon le nouveau rapport établi par le groupe de la Banque mondiale (BM) "Investing Across Borders 2010", des lois trop restrictives ou encore désuètes posent obstacle notamment aux investissements étrangers, soulignant que leur mise en œuvre peut engendrer des coûts additionnels pour les investisseurs et dans son édition 2010 du Doing Business, la Banque mondiale apprécie encore une fois assez négativement l'économie algérienne, notamment dans ses deux chapitres liés au climat des affaires en Algérie et à la création d'entreprises. L'institution internationale soustrait même deux points à l'Algérie par rapport à 2009, le reléguant à la 136e place sur les 183 évalués dans le cadre du classement des meilleurs élèves dans le domaine des facilités accordées à l'investissement. De plus, il est à noter que le classement 2010 ne prend pas en considération les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 intervenues alors que les données du Doing Business étaient déjà collectées, ce qui laisse présager que le classement de 2011 favorisera encore moins l'Algérie. C'est que depuis la promulgation de cette loi les résultats étant mitigés puisque d'après les dernières statistiques de l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement quatre projets d'IDE recensés. Aussi, de plus en plus d'experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d'efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d'appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d'une balance devises positive, c'est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts. Les mesures concernant la traçabilité financière La mesure du recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 mille DA, entrera en vigueur le 31 mars 2011, la date du 31 mars prochain ayant été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de comptes et pour l'obtention rapide de chéquiers. Cependant, je précise, cette mesure était déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et qu'en novembre 2005 la Cellule de traitement du renseignement financier (CRTF) avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50 mille DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Néanmoins, celui-ci avait été abrogé, car difficile à appliquer. Or, actuellement, c'est le cash qui prédomine : à titre d'exemple selon les statistiques officielles pour 2009 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie. Or il s'agira pour rendre opérationnelles de telles mesures d'avoir des informations et des réseaux d'information fiables transparents connectant notamment les Douanes, la fiscalité , les banques et de nouveaux mécanismes de régulation tant au niveau des entreprises, central que local, puisque les walis sont en charge de bon nombre de projets. Sans la confiance, devant tenir compte de l'anthropologie culturelle, fondement de tout management stratégique, la majorité des ménages et des opérateurs préféreront toujours le liquide. Sans cela, il faut également s'attendre à des effets mitigés malgré toujours des intentions louables. Certaines dispositions de la loi de finances complémentaires 2010 Elles sont liées aux mesures précédentes, elles concernent notamment l'interdiction de l'importation de certains produits finis produits localement, de l'importation des déchets ferreux, l'imposition de plusieurs taxes sur l'importation de différents équipements par exemple la taxation des véhicules touristiques neufs, décidée par la complémentaire de 2008, élargie aux grosses cylindrées en 2009, et dans la loi complémentaire 2010 de 2010 prévoyant des taxes variant entre 5 et 70 millions de centimes pour l'acquisition de 47 véhicules utilitaires, de transport de voyageurs et motos, pour de camions, des taxes variant entre 30 et 70 millions de centimes selon leurs caractéristiques techniques, pour les bus neufs entre 15 et 30 millions de centimes selon la capacité, à partir d'une dizaine de places et une taxe sur l'importation de blé dur d'un montant de 2.500 dinars le quintal. Il s'agit d'obliger les meuniers à s'approvisionner en blé produit localement et fait unique dans les annales de l'économie algérienne depuis 1963 où l'on a nationalisé les bains maures, la loi de finances complémentaire pour 2010 permettrait à l'Etat de «nationaliser », les locaux commerciaux ou professionnels, tant publics que privés, non exploités depuis une année s'attaquant au droit fondamental de la propriété privée contenue dans la constitution. Pour autant, ces mesures semblent inopérantes dans la mesure où l'informel sévit et manque d'être combattu efficacement, vont-elles permettre effectivement d'encourager la production locale et de préparer l'ère hors hydrocarbures ? Je rappelle que les deux fondamentaux du XXIème siècle pour l'épanouissement de l'entreprise créatrice de richesses durables, les infrastructures certes nécessaires n'étant qu'un moyen alors qu'elles absorbent plus de 70% de la dépense publique (2004/2014), sont la bonne gouvernance et la valorisation du savoir. Supposant qu'elles reposent sur une plus cohérence et visibilité dans la politique socio-économique, évitant l'instabilité juridique perpétuelle qui décourage tout investisseur et sur l'innovation permanente pour résister à la concurrence et avoir le couple coût/qualité compétitif. Le problème posé est donc le suivant : l'Algérie est-elle caractérisée par une bonne gouvernance, un bon management stratégique des entreprises et une amélioration du climat es affaires loin de la vision de l'unique dépense monétaire ? L'Algérie favorise-t-elle le savoir ou les rentes de situation ? Combien d'entreprises publiques et privées locales ont-elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom ? Aussi interdire l'importation de certains produits finis suppose d'abord que la production en termes de coûts et qualité existe. Or nous constatons que la majorité des entreprises publiques et privées fonctionnent à partir des matières premières importées et que la transformation locale contribue à peu de valeur ajoutée. S'attaquer à l'essentiel et non au secondaire L'efficacité donc, tant des mesures techniques de la loi de finances complémentaire 2010, du code des marchés publics que de la traçabilité des opérations financières implique la mise en place de mécanismes de régulation transparents et non des mesures autoritaires administratives qui produisent l'effet inverse comme par exemple ces mesures administratives mitigées pour atténuer les effets de l'inflation produit de la faiblesse de l'offre et de la régulation. Aussi s'agit-il d'avoir une vision objective, car ces dispositions risquent d'être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante. La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système dont l'extension de la sphère informelle produit de la bureaucratie, ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions supposant une réponse claire : quel est le futur rôle de l'Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales ? l'Algérie étant dans cette interminable transition, ni économie de marché véritable, ni économie étatisée depuis 1986 expliquant les difficultés de la régulation n'oubliant jamais qu'en ce XXIème siècle , malgré la crise, l'Algérie devra évoluer dans un environnement concurrentiel avec une importance stratégique à l'Etat régulateur, loin de la vision du «tout Etat où toute Nation qui n'avance pas recule», son principal défi étant la maitrise du temps et la concertation permanente. Lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale pour avoir l'adhésion, supposant de concilier l'efficacité économique et une profonde justice sociale,( sacrifice partagée surtout en période de crise) , la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer. Nous aurons alors pour conséquence des institutions, des activités et des intermédiations financières informelles qui travaillent dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place et que dans l'imaginaire des agents de la sphère informelle, ils fonctionnent dans un Etat de droit qui est leur droit au sein de leur espace social. Le patriotisme économique et l'importance de l'Etat régulateur stratégique, pouvant détenir des minorités de blocage dans certains segments stratégiques, ne sont à ne pas confondre avec le retour au tout Etat et à la gestion administrée des années 70 qui serait suicidaire pour l'Algérie, en l'isolant de plus en plus des nouvelles mutations mondiales. De toute manière l'adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC) avec ces mesures n'est pas pour demain expliquant d'ailleurs selon la déclaration de juin 2010 du ministre du Commerce le gel de ces négociations comme cela compliquera encore davantage les renégociations de certaines clauses demandées par l'Algérie le 15 juin 2010 à Luxembourg avec l'Europe Àà laquelle l'Algérie est liée par un Accord de libre échange applicable depuis le 1er septembre 2005. *Professeur d'Université en management stratégique. Nouvelle mouture du code des marchés publics Elle entre dans le cadre du plan d'investissement de 286 milliards de dollars, dont je précise que 130 milliards de dollars sont des restes à réaliser de la période 2004/2009, privilégiant les opérateurs locaux qu'ils soient publics ou privées dans l'attribution des marchés publics relevant le taux de 15% à 25% de la marge maximale de préférence reconnue à l'entreprise locale dont le capital est majoritairement national, ainsi qu'aux produits et services locaux lors des soumissions aux marchés publics. Cette révision du code des marchés publics, selon le nouveau texte a pour objectif de faciliter, dans la transparence, les procédures d'approbation des marchés publics, la transparence dans la gestion des deniers publics, de consolider les instruments de prévention et de lutte contre la corruption, grâce à de nouvelles dispositions dont, notamment, l'élargissement, de deux à trois du nombre des commissions nationales des marchés, dont l'une sera chargée des travaux, l'autre des études et la troisième des fournitures et services, de sorte à réduire les délais d'examen des dossiers des marchés publics. Le gré à gré devrait être exceptionnel et avoir l'aval du Conseil des ministres pour les gros montants. Autre dispositif le lancement d'appels d'offres exclusivement nationaux dans le cas d'un marché petit ou moyen. Cela n'est que la suite logique des dispositions de la loi de finances complémentaire 2009, mesures me semble-t-il transitoires, qui stipulent que pour les investissements, le local dispose de 51% au minimum dans le capital social et l'étranger 49% au maximum. Aussi l'introduction dans les cahiers des charges des appels d'offres internationaux d'un engagement de l'entreprise étrangère soumissionnaire, devrait s'inscrire dans le cadre où l'Etat doit jouer un rôle de régulateur face aux entreprises étrangères qui ne respectent pas leurs engagements, impliquant de mettre en place des mécanismes de contrôle efficaces. Et dans ce cas se pose la question de limiter les investissements étrangers sans améliorer le climat des affaires est-ce la solution et les entreprises locales ne sont-elles pas soumises aux mêmes contraintes paralysantes comme le montre l'effet mitigé du passage du remdoc au crédoc... Selon le nouveau rapport établi par le groupe de la Banque mondiale (BM) "Investing Across Borders 2010", des lois trop restrictives ou encore désuètes posent obstacle notamment aux investissements étrangers, soulignant que leur mise en œuvre peut engendrer des coûts additionnels pour les investisseurs et dans son édition 2010 du Doing Business, la Banque mondiale apprécie encore une fois assez négativement l'économie algérienne, notamment dans ses deux chapitres liés au climat des affaires en Algérie et à la création d'entreprises. L'institution internationale soustrait même deux points à l'Algérie par rapport à 2009, le reléguant à la 136e place sur les 183 évalués dans le cadre du classement des meilleurs élèves dans le domaine des facilités accordées à l'investissement. De plus, il est à noter que le classement 2010 ne prend pas en considération les mesures prises dans le cadre de la LFC 2009 intervenues alors que les données du Doing Business étaient déjà collectées, ce qui laisse présager que le classement de 2011 favorisera encore moins l'Algérie. C'est que depuis la promulgation de cette loi les résultats étant mitigés puisque d'après les dernières statistiques de l'Agence nationale de développement de l'investissement (Andi), de 102 projets déclarés par des étrangers en 2008 à seulement quatre projets d'IDE recensés. Aussi, de plus en plus d'experts algériens préconisent de lever ce voile juridique de peu d'efficacité économique et de mettre en place un autre indicateur d'appréciation beaucoup plus significatif qui est celui d'une balance devises positive, c'est à dire que les entrées en devises doivent être supérieures aux transferts. Les mesures concernant la traçabilité financière La mesure du recours à la monnaie scripturale (chèques ou cartes bancaires) pour tout paiement supérieur à 500 mille DA, entrera en vigueur le 31 mars 2011, la date du 31 mars prochain ayant été retenue pour l'entrée en vigueur de cette mesure, de sorte à garantir que les banques de la place seront entièrement en mesure de répondre à la demande du public pour l'ouverture de comptes et pour l'obtention rapide de chéquiers. Cependant, je précise, cette mesure était déjà contenue dans la loi de février 2005 relative à la prévention et à la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme et qu'en novembre 2005 la Cellule de traitement du renseignement financier (CRTF) avait préparé un décret stipulant que tout paiement excédant la somme de 50 mille DA devait être effectué par chèque, virement, carte de paiement, prélèvement, lettre de change, billet à ordre et tout autre moyen de paiement scriptural. Néanmoins, celui-ci avait été abrogé, car difficile à appliquer. Or, actuellement, c'est le cash qui prédomine : à titre d'exemple selon les statistiques officielles pour 2009 74% des importations évaluées à plus de 39 milliards de dollars se sont faites en cash en Algérie. Or il s'agira pour rendre opérationnelles de telles mesures d'avoir des informations et des réseaux d'information fiables transparents connectant notamment les Douanes, la fiscalité , les banques et de nouveaux mécanismes de régulation tant au niveau des entreprises, central que local, puisque les walis sont en charge de bon nombre de projets. Sans la confiance, devant tenir compte de l'anthropologie culturelle, fondement de tout management stratégique, la majorité des ménages et des opérateurs préféreront toujours le liquide. Sans cela, il faut également s'attendre à des effets mitigés malgré toujours des intentions louables. Certaines dispositions de la loi de finances complémentaires 2010 Elles sont liées aux mesures précédentes, elles concernent notamment l'interdiction de l'importation de certains produits finis produits localement, de l'importation des déchets ferreux, l'imposition de plusieurs taxes sur l'importation de différents équipements par exemple la taxation des véhicules touristiques neufs, décidée par la complémentaire de 2008, élargie aux grosses cylindrées en 2009, et dans la loi complémentaire 2010 de 2010 prévoyant des taxes variant entre 5 et 70 millions de centimes pour l'acquisition de 47 véhicules utilitaires, de transport de voyageurs et motos, pour de camions, des taxes variant entre 30 et 70 millions de centimes selon leurs caractéristiques techniques, pour les bus neufs entre 15 et 30 millions de centimes selon la capacité, à partir d'une dizaine de places et une taxe sur l'importation de blé dur d'un montant de 2.500 dinars le quintal. Il s'agit d'obliger les meuniers à s'approvisionner en blé produit localement et fait unique dans les annales de l'économie algérienne depuis 1963 où l'on a nationalisé les bains maures, la loi de finances complémentaire pour 2010 permettrait à l'Etat de «nationaliser », les locaux commerciaux ou professionnels, tant publics que privés, non exploités depuis une année s'attaquant au droit fondamental de la propriété privée contenue dans la constitution. Pour autant, ces mesures semblent inopérantes dans la mesure où l'informel sévit et manque d'être combattu efficacement, vont-elles permettre effectivement d'encourager la production locale et de préparer l'ère hors hydrocarbures ? Je rappelle que les deux fondamentaux du XXIème siècle pour l'épanouissement de l'entreprise créatrice de richesses durables, les infrastructures certes nécessaires n'étant qu'un moyen alors qu'elles absorbent plus de 70% de la dépense publique (2004/2014), sont la bonne gouvernance et la valorisation du savoir. Supposant qu'elles reposent sur une plus cohérence et visibilité dans la politique socio-économique, évitant l'instabilité juridique perpétuelle qui décourage tout investisseur et sur l'innovation permanente pour résister à la concurrence et avoir le couple coût/qualité compétitif. Le problème posé est donc le suivant : l'Algérie est-elle caractérisée par une bonne gouvernance, un bon management stratégique des entreprises et une amélioration du climat es affaires loin de la vision de l'unique dépense monétaire ? L'Algérie favorise-t-elle le savoir ou les rentes de situation ? Combien d'entreprises publiques et privées locales ont-elles des laboratoires de recherche appliquée digne de ce nom ? Aussi interdire l'importation de certains produits finis suppose d'abord que la production en termes de coûts et qualité existe. Or nous constatons que la majorité des entreprises publiques et privées fonctionnent à partir des matières premières importées et que la transformation locale contribue à peu de valeur ajoutée. S'attaquer à l'essentiel et non au secondaire L'efficacité donc, tant des mesures techniques de la loi de finances complémentaire 2010, du code des marchés publics que de la traçabilité des opérations financières implique la mise en place de mécanismes de régulation transparents et non des mesures autoritaires administratives qui produisent l'effet inverse comme par exemple ces mesures administratives mitigées pour atténuer les effets de l'inflation produit de la faiblesse de l'offre et de la régulation. Aussi s'agit-il d'avoir une vision objective, car ces dispositions risquent d'être inopérantes dans la mesure où la question de la gouvernance économique reste pendante. La pertinence de ces mesures reste sujette à caution au regard du mode de fonctionnement du système dont l'extension de la sphère informelle produit de la bureaucratie, ainsi que la faiblesse de l'efficacité des institutions supposant une réponse claire : quel est le futur rôle de l'Etat dans le développement économique et social face aux nouvelles mutations mondiales ? l'Algérie étant dans cette interminable transition, ni économie de marché véritable, ni économie étatisée depuis 1986 expliquant les difficultés de la régulation n'oubliant jamais qu'en ce XXIème siècle , malgré la crise, l'Algérie devra évoluer dans un environnement concurrentiel avec une importance stratégique à l'Etat régulateur, loin de la vision du «tout Etat où toute Nation qui n'avance pas recule», son principal défi étant la maitrise du temps et la concertation permanente. Lorsqu'un gouvernement agit administrativement et loin des mécanismes transparents et de la concertation sociale pour avoir l'adhésion, supposant de concilier l'efficacité économique et une profonde justice sociale,( sacrifice partagée surtout en période de crise) , la société enfante ses propres règles pour fonctionner qui ont valeur de droit puisque reposant sur un contrat entre les citoyens, s'éloignant ainsi des règles que le pouvoir veut imposer. Nous aurons alors pour conséquence des institutions, des activités et des intermédiations financières informelles qui travaillent dans le cadre du droit et une autre sphère qui travaille dans un cadre de non droit, étant entendu que le droit est défini par les pouvoirs publics en place et que dans l'imaginaire des agents de la sphère informelle, ils fonctionnent dans un Etat de droit qui est leur droit au sein de leur espace social. Le patriotisme économique et l'importance de l'Etat régulateur stratégique, pouvant détenir des minorités de blocage dans certains segments stratégiques, ne sont à ne pas confondre avec le retour au tout Etat et à la gestion administrée des années 70 qui serait suicidaire pour l'Algérie, en l'isolant de plus en plus des nouvelles mutations mondiales. De toute manière l'adhésion à l'organisation mondiale du commerce (OMC) avec ces mesures n'est pas pour demain expliquant d'ailleurs selon la déclaration de juin 2010 du ministre du Commerce le gel de ces négociations comme cela compliquera encore davantage les renégociations de certaines clauses demandées par l'Algérie le 15 juin 2010 à Luxembourg avec l'Europe Àà laquelle l'Algérie est liée par un Accord de libre échange applicable depuis le 1er septembre 2005. *Professeur d'Université en management stratégique.
