Le projet de Loi de Finances 2011 a été adopté hier à l'Assemblée nationale sans trop d'encombres, comme cela était prévu puisque le gouvernement soutenu par la majorité Parlementaire a réussi à faire passer toutes ses options. Le projet de Loi de Finances 2011 a été adopté hier à l'Assemblée nationale sans trop d'encombres, comme cela était prévu puisque le gouvernement soutenu par la majorité Parlementaire a réussi à faire passer toutes ses options. Il faut dire ainsi que finalement les remarques et propositions d'amendements du texte faites par les députés, de la majorité et de l'opposition, n'ont pas été pris en considération dans la mouture finale. Le gouvernement Ouyahia a donc aisément manœuvré pour faire adopter par la première Chambre la Loi de Finances 2001, un texte qui consacre la deuxième année d'exécution du Programme quinquennal d'investissements publics (2010-2014). Le texte présente cette particularité qu'il maintient la plupart des agrégats macroéconomiques contenus dans la Loi de Finances Complémentaire (LFC) pour 2010, mis à part les quelques mesures d'exonération et d'abattements fiscaux au profit des entreprises de certaines branches économiques. Le texte prévoit ainsi l'exonération de l'IRG (Impôt sur le revenu global) et de l'IBS (Impôt sur le bénéfice des sociétés), les activités portant sur le lait cru dans la perspective de renforcer cette filière. Il propose également l'exonération de l'IBS des opérations génératrices de devises, tant pour les activités d'exportation que pour celles réalisées localement, de même que la suppression de la TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) pour les opérations d'acquisition de navires par les compagnies de navigation maritime. Les chantiers de construction navale bénéficieront, dans le cadre de la LF 2011, d'une réduction de la TVA à 7%, un même taux qui sera appliqué aux importations d'aliments d'élevage aquacole qui profitent parallèlement d'une exonération des droits de douanes. Le texte définit, par ailleurs, les conditions d'application d'un abattement de 30% en cas de réinvestissement des revenus soumis à l'IRG. Les procédures fiscales seront à leur tour simplifiées à travers l'élargissement du délai du dépôt des déclarations annuelles au 30 avril de chaque année civile, à l'ensemble des impôts et taxes et états annexes, quel que soit le régime fiscal appliqué. Dans le même contexte, la période de versement des acomptes IRG et IBS sera alignée sur celle du dépôt de la déclaration du chiffre d'affaires, alors que la motivation par les services fiscaux des décisions contentieuses sera «obligatoire». Le texte précise aussi les modalités du contentieux du recouvrement, tels le cadre conceptuel, le délai de saisine et le délai de réponse et institut en outre le régime de l'auto liquidation en matière de la TVA, qui permet le versement de cette taxe au Trésor public par le client lui-même, lorsque le redevable légal est établi à l'étranger. Au titre de la lutte contre la fraude fiscale, le texte de la LF 2011 exige le «paiement immédiat» des régularisations établies à l'encontre des contribuables non installés en Algérie bénéficiant de sursis légal de paiement et dont les contrats arrivent à expiration. Le texte consacre également «l'obligation de transmission», par les sociétés et compagnies d'assurance ou de réassurance ou d'autres intervenants, d'un état des polices d'assurance contractées par les personnes physiques, morales et les entités administratives au profit de leurs véhicules ou patrimoines immobiliers. Dans une approche de protection de l'environnement, le texte introduit une exonération de la vignette automobile des véhicules équipés en GPL/C. Il donne enfin l'autorisation à l'Office National des Statistiques d'accéder aux bases de données du Centre national du registre de commerce (CNRC). En dehors donc de ces nouvelles dispositions, le texte, adopté hier par l'APN, a maintenu les grandes orientations contenues dans la Loi de Finances Complémentaires 2010. La LF 2011 s'est ainsi basée sur un prix de référence fiscal du baril de pétrole à 37 dollars (Usd), et prévoit une croissance économique à 4% et celle hors hydrocarbures à 6% et une inflation à 3,5%. Ces chiffres ont constitué le cadrage de la LFC 2010. Le taux de change est en revanche fixé à 74 DA pour un dollar, contre 73 DA dans la LFC 2010. Le nouveau texte prévoit toutefois une légère progression des importations, y compris celles sans paiement, qui passent à 37,6 milliards (mds) Usd en 2011 contre 36,8 mds Usd dans la LFC 2010, selon une note de présentation élaborée par le ministère des Finances. Les exportations des hydrocarbures, calculées sur la base d'un prix de brut projeté à 60 Usd en 2011, devront cependant baisser de 4,5% par rapport à la LFC 2010 pour se situer à 42,2 mds Usd. La balance commerciale prévisionnelle pour 2011 est ainsi excédentaire de 6,8 mds Usd. Le différentiel entre les produits de la fiscalité pétrolière budgétisés, établis sur la base de 37 Usd/baril, et ceux de la fiscalité pétrolière recouvrés, sur la base de 60 Usd, s'établira aux alentours de 780 MDS de DA. Cette somme alimentera le Fonds de Régulation des Recettes (FRR) qui financera, à son tour, une partie du déficit budgétaire. Ce dernier, qui s'élèvera à 3.355 mds DA en 2011 soit 28% du PIB, résulte d'une ressource publique de 2.992 mds de DA (+2% par rapport à la LFC 2010) et d'une dépense globale de 6.618 mds de DA (+2,3%), répartie en 3.434 mds de DA au titre du fonctionnement et 3.184 mds de DA au titre de l'équipement. La stabilisation constatée du budget de fonctionnement par rapport à celui fixé par la LFC 2010 est due au repli en 2011 des dépenses liées à la mise en place des régimes indemnitaires et des statuts particuliers. Ce budget représente tout de même 29% du PIB contre 31% en 2010. Les transferts sociaux atteindront plus de 1.200 milliards de DA en 2011, soit 18% du budget général de l'Etat et plus de 10% du PIB du pays. Le budget d'équipement, quant à lui, progresse de 161 mds de DA par rapport à la LFC 2010, une hausse imputable à une augmentation de 312,3 mds de DA des investissements, d'une part, et une régression de 151 mds de DA des crédits alloués aux opérations en capital. La baisse de ces crédits est due à l'absence, en 2011, d'un programme complémentaire au profit des wilayas ainsi qu'à la non dotation du Fonds national d'investissement dont le capital a été totalement libéré durant les années 2009 et 2010.
