Dans ce nouveau décret présidentiel, les procédures de gré à gré soulignent d'une «procédure d'attribution d'un marché à un partenaire cocontractant sans appel formel à la concurrence qui peut revêtir la forme d'un gré à gré simple ou la forme d'un gré à gré après consultation». La procédure du gré à gré simple est une règle de passation de contrat exceptionnelle qui ne peut être retenue que dans des cas précis notamment «d'urgence impérieuse motivée par un danger imminent que court un bien ou un investissement déjà matérialisé, le cas d'un approvisionnement urgent destiné à sauvegarder le fonctionnement de l'économie ou encore quand il s'agit d'un projet prioritaire et d'importance nationale». Le texte précise encore que les marchés de gré à gré simple ne sont pas soumis aux sanctions prévues en cas de non respect par le soumissionnaire étranger de l'engagement.
