Le décret exécutif n° 09-153 du 2 mai 2009 fixant les condi-tions et les modalités de concession et de gestion des ac-tifs résiduels des entreprises publiques autonomes et non autonomes dissoutes et des actifs excédentaires des entreprises publiques économiques (EPE). Le nouveau texte en question définit d'emblée les actifs résiduels par les biens immobiliers non objectivement nécessaires à l'activité de l'entreprise comme ceux non exploités ou dans l'utilisation ne correspond pas à l'objet social de l'entreprise. Par ce terme, il est également entendu les biens immobiliers indépendants ou détachables d'ensembles plus étendus. Quant aux actifs excédentaires, ils sont définis comme étant les biens immobiliers situés dans les zones industrielles ou les zones d'activités. Concernant leur concession, l'article 4 stipule que deux options sont prévues : les enchères publiques, ouvertes ou restreintes, ou bien le gré-à-gré. Quant à leur destination, l'article 5 stipule que les actifs excédentaires peuvent être affectés à des services publics et des établissements publics à caractère administratif et ce, sur proposition du ministère compétent au ministère des Finances. Le même article précise que les actifs résiduels ou excédentaires, situés dans des zones urbanisées, ne peuvent être concédés pour des projets du Foncier industriel.
