Initialement prévue à partir du mois de février dernier, l'installation de dix tribunaux administratifs aura lieu finalement dès le mois d'avril prochain, a-t-on appris de source bien informée. A l'origine de ce décalage, des contraintes liées à la mise en place des ressources humaines, tous corps confondus, affectées à ces juridictions. En premier lieu, c'est le corps de magistrature qui aura à tenir les rênes de ces instances judiciaires qui posait problème, confie-t-on de même source, notamment les postes spécifiques comme le président du tribunal, le procureur et le secrétaire général. En tout cas, ce n'est pas un problème de structures, encore moins celui d'équipements, puisque la majorité des structures qui feront office de ces tribunaux sont fin prêtes et n'attendent que l'installation du personnel de bord et, pour clore, la rituelle visite inaugurale du ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Tayeb Belaïz, à l'instar du tribunal administratif d'Oran qui a été implanté dans l'édifice de l'ex-tribunal d'Es Seddikia, transféré au nouveau siège à la Cité Djamel. Ces tribunaux administratifs seront installés en vertu de la nouvelle législation administrative qui dissout les Chambres administratives relevant des Cours de justice et les remplace par des tribunaux administratifs -conformément à l'article 1064- lequel abroge les dispositions du code de procédure civile promulgué en 1966, a appris l'APS auprès des mêmes sources. En son article 800, le code de procédure civile et administrative promulgué en 2008 (entré en vigueur en février 2009) définit les compétences des tribunaux administratifs, les qualifiant de «juridictions de droit commun en matière de contentieux administratif». Les tribunaux administratifs statuent sur le recours en annulation de décisions administratives et d'interprétation et le recours en examen de la légalité des décisions émanant de la wilaya, de la commune ou de l'institution publique administrative. L'Algérie, rappelle-t-on, ne dispose pas actuellement de tribunaux administratifs. Les Chambres administratives installées au niveau des Cours de justice sont chargées du traitement -en premier ressort- des affaires à caractère administratif, l'appel se fait au niveau du Conseil d'État où l'instance peut être introduite en premier et dernier ressort dans le cas où le pouvoir central est partie au litige. Le décret exécutif, promulgué en novembre 1998, détermine avec exactitude les compétences territoriales de 31 tribunaux administratifs, mais ces derniers n'ont pas été installés.
