Dans le cadre de la nouvelle batterie de mesures que le gouvernement vient de prendre pour un meilleur contrôle de l'économie nationale, la loi de finances complémentaire pour l'année 2008 se distingue par ce qui a été fait pour peaufiner la réglementation douanière. Dans cette perspective, en effet, il a été décidé, entre autres, d'instaurer un nouveau régime douanier pour la transformation des marchandises destinées à la consommation, réglementer le fonctionnement des dépôts de douanes, instituer un intérêt de crédit pour la mise à la consommation en suite d'admission temporaire pour perfectionnement actif, relever le montant de l'amende de principe pour les contraventions de première classe et sanctionner le défaut de dépôt dans le délai légal de 21 jours de la déclaration en douane et le non-enlèvement des marchandises dans les délais de 15 jours, définir dans la loi les règles relatives à la lutte contre la contrefaçon et aggraver les peines encourues. Il a été question aussi de réaménager le taux de la taxation forfaitaire et exclure les marchandises usagées du champ d'application de cette taxe, introduire de nouvelles mesures relatives au tarif douanier, de nouvelles mesures relatives au code de la TCA, supprimer le précompte de 4%, introduire des mesures relatives aux importateurs de marchandises destinées à la revente en l'état, l'exonération des droits de douane sur le produit destiné à la production de semences des produits agroalimentaires. Ainsi, dans le même texte de loi, il a été précisé que, pour ce qui est de la première mesure qui vient d'être prise, « les droits et taxes applicables aux marchandises importées destinées à la consommation sont généralement adaptés à la politique tarifaire élaborée par les pouvoirs publics. Cependant, ces marchandises peuvent subir une transformation ou une ouvraison complémentaire pour obtenir un produit fini qui est parfois soumis à un taux de droits et taxes inférieur à celui applicable aux produits initialement importés». Concernant les dépôts en douanes, les nouvelles mesures qui ont été prises, stipulent que « les marchandises non déclarées dans un délai de 21 jours sont placées sous le régime du dépôt de douanes soit dans les magasins appartenant à l'administration des douanes soit les entrepôts ou MADT publics. L'inexistence de dépôt appartenant à l'administration des douanes a conduit cette dernière à transférer ces marchandises d'office vers les entrepôts et MADT publics. La facturation des frais de toute nature résultant de la mise en dépôt des marchandises (transport, durée, manutention) n'obéit à aucune réglementation de telle sorte que des écarts importants (le triple de ceux pratiqués dans les ports) et inexpliqués sont constatés même entre les opérateurs». Dans le même cadre, un rappel précis a été fait concernant les mesures que le code des douanes prévoit contre toute éventuelle fausse déclaration de douane et les délais impartis pour cette procédure. Dans l'ensemble, il est utile de préciser que de telles mesures sont prises dans la perspective de réglementer davantage le commerce extérieur, particulièrement dans son volet relatif aux importations.
