Elaborée sur la base d'un prix de référence du baril de pétrole à 37 dollars, la loi de finances de l'exercice 2009 qui a été signée mardi par le président de la République, prévoit plusieurs mesures allant dans le sens de l'élargissement du champ d'imposition et renforcement de la lutte contre la fraude fiscale. La loi prévoit dans son article 47, que les plus-values de cession d'actions ou de parts sociales réalisées par les personnes physiques et les personnes morales non résidentes donnent lieu à une imposition, respectivement, au titre de l'impôt sur le revenu global (IRG) ou l'impôt sur les bénéfices des sociétés (IBS). Cette imposition est fixée au taux de 20% libératoire de l'impôt. Il est également prévu l'assimilation des bénéfices transférables des succursales et autres installations aux sociétés-mères établies à l'étranger à des dividendes. La loi précise, dans son article 182 ter, que les transferts, à quelque titre que ce soit, de fonds au profit de personnes physiques ou morales non résidentes en Algérie doivent être préalablement déclarés aux services fiscaux territorialement compétents. Détaillant la procédure, la loi souligne qu'une attestation précisant le traitement fiscal des sommes objet du transfert est remise au plus tard dans un délai de sept jours à compter de la date du dépôt de la déclaration, au déclarant en vue de sa production à l'appui du dossier de demande de transfert. Dans le cas de non-respect des obligations fiscales, ce délai de sept jours n'est pas applicable et l'attestation n'est délivrée qu'après régularisation de la situation fiscale. L'attestation précise notamment les prélèvements fiscaux effectués ou à défaut, les références des lois et règlements accordant l'exonération ou la réduction. Les établissements bancaires doivent, par ailleurs, exiger, à l'appui de la demande de transfert, l'attestation. Sont dispensées de cette obligation les sommes versées en rémunération d'opérations d'importation soumises à la taxe de domiciliation bancaire. A travers ces nouvelles dispositions, l'Etat veut imposer un contrôle plus strict des transferts des capitaux des entreprises étrangères installées en Algérie. En effet, après la constatation que des entreprises, notamment étrangères transfèrent une part de leur capital vers l'étranger, sans que l'Etat en tire un bénéfice, les pouvoirs publics ont décidé de prendre le taureau par les cornes en imposant de nouvelles règles. Il faut dire que ces mesures s'inscrivent en droite ligne des mesures tendant à réorienter l'économie nationale. Il serait utile de rappeler, dans ce sens, que les pouvoirs publics ont décidé de mettre en place des ateliers de réflexion pour renforcer leur contrôle et de réguler le mode et les conditions de transfert des capitaux. Rachid N.
