L'indemnisation des assurés, des bénéficiaires du contrat d'assurance ou de leurs ayants droit est effectuée par le Fonds, dans un délai maximum de six mois à compter de la date de dépôt de l'état visé. Cependant, sur proposition de la commission d'indemnisation des assurés, composée généralement de représentants du ministère des Finances, ainsi que des membres des sociétés d'assurances, un arrêté du ministre chargé des finances fixe les niveaux d'indemnisation mis à la charge du fonds. C'est ce qui ressort du nouveau décret exécutif n° 09-111 du 7 avril 2009, fixant les modalités d'organisation et de fonctionnement ainsi que les conditions financières du Fonds de garanties des assurés (FGAS). Ce dernier a pour mission de supporter, tout ou en partie des dettes nées des contrats d'assurance d'une société d'assurance en situation d'insolvabilité, dans le cas où les actifs de cette dernière se trouvent insuffisants. Le Fonds intervient sur saisine de la commission de supervision des assurances, après rapport motivé du syndicat administrateur judiciaire constatant l'insuffisance des actifs de la société défaillante. La commission de supervision des assurances adresse au Fonds un état nominatif des dettes de la société envers les assurés et bénéficiaires des contrats d'assurance ou leurs ayants droit, ainsi que toute pièce justificative accompagnant l'état. Toutefois, l'article 7 exclut de toute indemnisation les administrateurs, dirigeants, commissaires aux comptes, associés personnellement responsables, détenteurs, directement ou indirectement, d'au moins 1% du capital de la société défaillante et toutes personnes ayant les mêmes qualités dans d'autres sociétés du groupe. Sont également exclus les sinistres survenus après 30 jours à minuit, à compter de la date de la publication au Journal officiel de l'arrêté du ministre chargé des finances portant retrait d'agrément à la société défaillante. La gestion du Fonds est confiée au fonds de garantie automobile, par abréviation F.G.A. Une convention de gestion entre le ministère chargé des finances et le fonds de garantie automobile définit les modalités et les frais de gestion du fonds. Les avoirs disponibles du fonds sont placés par le fonds de garantie automobile auprès du Trésor public. Les mouvements effectués sur ce compte sont exécutés par le directeur général du fonds de garantie automobile. Celui-ci est tenu d'élaborer les comptes annuels du fonds, ainsi que le rapport annuel sur les opérations de ce dernier. Les ressources du fonds sont constituées par une cotisation annuelle des sociétés d'assurance et/ou de réassurance et des succursales d'assurance étrangères agréées, dans la limite de 1% des primes émises nettes d'annulation et les produits des placements du fonds. Le taux de la cotisation, les modalités de son versement ainsi que le délai de son recouvrement sont fixés par arrêté du ministre chargé des finances. L.S
